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le 30 août 2004 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que celle-ci se bornait à incriminer la modification de ses horaires de travail, que son identité n'apparaissait jamais dans la sphère d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'elle ne démontrait pas que les circonstances dans lesquelles elle travaillait étaient directement préjudiciables à son état de santé puisque l'unique certificat de travail faisait état d'une…

deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Majestic-Filatures du lion IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame Chantal Y... avec la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à payer à Chantal Y... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 200 euros en réparation du préjudice né du non paiement des cotisations sociales en 2007, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à verser à Madame Y... les sommes de 1.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2013), que Geneviève X... a été engagée par la société Bernard Michaud, devenue la société Vincent Michaud investissements (la société), le 1er avril 1975 en qualité de personnel d'accueil, devenue au moment de son licenciement responsable des achats de miel import et faisant partie de l'équipe de direction ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises, du 14 février 2009 jusqu'au 1er avril puis du 8 avril au 31 juillet 2009 ; qu'elle a été licenciée le 5 août 2009 pour ses absences prolongées depuis le 11 février 2009 perturbant sérieusement le fonctionnement de l'entreprise compte tenu de l'importance des fonctions qu'elle occupait et nécessitant son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester…

, et n'avoir repris son poste, ses congés payés prenant fin le 31 décembre 2009, que le 6 janvier 2010, ce sans donner la moindre explication ni justificatif d'absence pour la période du 4 au 5 janvier 2010, alors qu'il aurait dû reprendre le travail le 4 janvier 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester ce licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'il apparaît au Conseil, après analyse du dossier et des pièces fournies, que c'est précisément en raison de la création de cette Société Isol'Eure, vraisemblablement destinée à reprendre l'activité et la clientèle de la SARL OIH par Messieurs Fabrice et Pascal X... que le liquidateur a émis des réserves quant à la qualité de salariés de Messieurs Fabrice et Pascal X... dans la lettre de licenciement économique qu'il leur a fait parvenir suite à la liquidation judiciaire de la SARL OIH ; qu'il apparaît au Conseil que Messieurs Fabrice et Pascal X...

a été engagé le 14 avril 2009 par la société Darty Provence Méditerranée ; que par lettre du 11 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; que le salarié, licencié le 15 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'absence de bien-fondé de la rupture, celle-ci étant intervenue dès le 11 septembre, alors que la période d'essai avait déjà pris fin ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que par lettre du 11 septembre 2009 l'employeur a mis fin à la période d'essai à compter du 10 octobre 2009 et que le 29 septembre 2009, l'employeur a reconnu que le salarié n'était plus sous le régime de la période d'essai et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, ensuite qu'il se déduit de l'attitude du salarié, qui, resté à son poste après le 10 octobre 2009, s'est…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle, l'arrêt retient que contrairement à ce que prétend la société, la clause litigieuse est très claire en ce qu'elle a vocation à s'appliquer quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que le fait que cette indemnité est due en sus des indemnités légales et conventionnelles ne saurait limiter l'application de la clause aux seuls cas du licenciement et de la rupture conventionnelle, sauf à dénaturer le sens de la convention ; qu'il en résulte que cette clause a vocation à s'appliquer en cas de démission du salarié, cette démission étant une cause de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause rendue ambiguë par la référence à des indemnités légales et conventionnelles, il lui appartenait d'interpréter celle-ci, la cour d'appel…

grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; que dès lors ayant condamné l'employeur à payer au salarié les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cour d'appel, en énonçant, pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable du magasin de Saint-Omer ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 10 juin 2001 à la suite de son refus d'une mutation sur le magasin de Douai-Flers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité définit précisément sa zone géographique d'application, qu'une mobilité étendue à l'ensemble du territoire national est conforme à l'intérêt de l'entreprise et justifiée par les fonctions de responsable de magasin occupées par le salarié, que la mesure de mutation constitue la mise en oeuvre d'une stipulation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que la mise en…

; cependant, compte tenu de la nature des activités de l'entreprise, vous vous engagez à accepter tout changement de lieu de travail sur l'ensemble du territoire européen où la société exerce son activité » ; qu'ayant refusé d'effectuer une mission à Ploufragan (Côtes d'Armor), la salariée a été licenciée pour faute le 24 novembre 2009, que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que la clause de mobilité, imprécise dans la définition de sa zone géographique d'application qui comprend les locaux des clients et l'ensemble du territoire européen où la société exerce son activité, n'est pas opposable à la salariée, ensuite, que l'employeur a proposé à celle-ci de travailler pour une durée de trois mois renouvelable à Ploufragan, commune des Côtes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2003 en qualité de déléguée médicale spécialisée par la société Allerbio, aux droits de laquelle vient la société Alk Abello ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de directeur de zone ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 14 février 2011 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de…

; que dès lors, le changement de statut de Madame X... résulte de la commune intention des parties ainsi qu'en témoignent également les pièces 10 et 11 de l'appelante, documents évocateurs de pourparlers sur le montant du salaire et des commissions, rédigés au moins par deux personnes, l'écriture n'en étant pas unique ; que cependant, les difficultés rencontrées dans l'activité immobilière à l'époque du licenciement ôtaient toute crédibilité aux objectifs assignés à la nouvelle salariée, laquelle n'a d'ailleurs pas eu le temps de faire ses preuves ; que si Madame X...

l'employeur de M. X..., que celui-ci avait toujours été rémunéré par la société UTEC, cependant qu'il était constaté que la convention de mise en disponibilité, exécutée conformément à ses stipulations, prévoyait que la société UTEC facturerait à l'UD CFDT les salaires bruts qu'elle versait à M. X..., ce dont il résultait que ce dernier était rémunéré par l'UD CFDT, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que M. X... n'avait signé aucun autre document contractuel avec le syndicat que la convention de mise en disponibilité, cependant que l'existence d'un relation de travail salariée s'apprécie au regard des conditions de fait dans

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Logidis comptoirs modernes en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a, le 1er décembre 2008, été licencié pour faute, l'employeur lui reprochant, entre les mois de septembre et novembre 2008, cinq infractions aux règles régissant les temps de coupure obligatoire ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel retient qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas reçu de véritable formation autre que « sur le tas » au fonctionnement des chronotachygraphes numériques mis en place au mois de mai 2006, et que la formation dont fait état l'employeur dans son courrier du 8 août 2008 ne porte que sur la question de la sécurité alimentaire, laquelle n'a aucun rapport avec la question du respect des temps de conduite et de…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à la condamnation de l'association CMEA LA SOURCE au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

a été engagé le 11 mars 2009 en qualité de responsable d'établissement catégorie maîtrise par la société Cap Nord, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que, licencié pour faute grave le 3 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies par celles-ci à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne justifiait aucunement des liens amicaux ou familiaux de M. Y... et M. Z... avec M. A... alors que M. X... avait pris soin de produire deux pièces démontrant sans conteste d'une part, que M.

; que la société a informé le salarié qu'il était mis fin le 21 décembre 2007 à ses fonctions au sein de la succursale française et qu'il devait se présenter à Téhéran le 22 décembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle une société étrangère met fin au détachement d'un salarié dans une filiale française et corrélativement à la suspension du contrat de travail, ne contraint pas cette filiale à mettre fin par un licenciement au contrat de travail à durée indéterminée convenu avec elle pour la durée du détachement ; qu'en la condamnant à des indemnités de rupture et à des…

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison sur la base de 60 heures mensuelles pour un salaire net de 540 euros ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire, elle a été déclarée le 5 février 2013, par le médecin du travail, inapte à son poste, puis convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 février 2013 ; que l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-6 et R.

X..., considérant que la limitation de l'utilisation de son véhicule de service aux seuls trajets professionnels constituait une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2009 pour avoir continué à utiliser le véhicule de service pour ses trajets personnels ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avantage non prévu au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la formation du contrat ; qu'il incombe en conséquence au juge d'établir l'existence d'une commune intention des parties…

X..., considérant que la limitation de l'utilisation de son véhicule de service aux seuls trajets professionnels constituait une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2009 pour avoir continué à utiliser le véhicule de service pour ses trajets personnels ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avantage non prévu au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la formation du contrat ; qu'il incombe en conséquence au juge d'établir l'existence d'une commune intention des parties…