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X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Serta, a, à l'issue des visites de reprise des 1er juillet et 15 juillet 2004, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de solde de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un complément de rémunération variable et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Unilog It services à lui verser 5 000 euros à titre de complément de rémunération variable et 500 euros au titre des congés payés afférents, et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à percevoir, de ce chef, les sommes de 21 699,57 euros et 2 169,95 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si…

; que le syndicat maritime CFDT de la façade atlantique et le comité régional sont intervenus à l'instance et ont demandé des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

; que le syndicat maritime CFDT de la façade atlantique et le comité régional sont intervenus à l'instance et ont aussi réclamé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait mensuel et d'indemnité compensatrice de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération du travail des marins est, selon le code du travail maritime, fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions et accords collectifs applicables ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que le port autonome de Bordeaux a payé les heures supplémentaires effectuées par les marins sur la base de grilles de salaires dont la cour d'appel de Bordeaux avait, par un arrêt du 27 juin 2005, reconnu qu'elles…

que le comité mixte à la production est intervenu volontairement à la procédure le 19 juillet 2002 ; Attendu que le syndicat CGT Commission nationale transports et le comité mixte à la production EDF RTE TEO font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire dire que l'article 1.3.6.1 de l'accord du 22 décembre 2000 relatif aux congés payés s'interprète dans le sens d'une application stricte du statut national du personnel des industries électriques et gazières découlant du décret du 22 juin 1946 et de ses avenants, soit la prise de 27 jours de congés payés, à l'exclusion de toute autre compensation tenant à l'organisation du travail et de tout autre mode d'interprétation quant au mode de délivrance des congés, le compte congés du salarié devant afficher au terme de l'année un solde de 27 jours de congés payés sous le code "21", l'employeur s'engageant à…

; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle unissant les parties depuis le 12 août 1977 en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la circonstance déterminante que la salariée avait été employée jusqu'en 1991 en tant qu'agent contractuel de droit public, de sorte que les contrats de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter du 12 août 1997, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16…

; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle unissant les parties depuis le 10 mars 1975 en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la circonstance déterminante que la salariée avait été employée jusqu'en 1991 en tant qu'agent contractuel de droit public, de sorte que les contrats de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16…

; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L.

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Métaleurop, dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 2006, pris en sa première branche : Attendu que la société Metaleurop fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

2001, prévoyant le licenciement de dix salariés ; que M. X..., employé par cette société, a été licencié le 22 novembre 2001 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en retenant que M. X... avait étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires par des attestations quand ce dernier n'avait versé aux débats aucun décompte précis et détaillé de ses heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que par avenant du 30 octobre 2001 avec effet au 1er octobre 2001, les parties ont convenu d'une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs (2 439,18 euros) indépendamment de l'horaire de travail ; que licencié, par lettre du 14 mai 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 septembre 2006) que M. X... a été engagé par Omar Y... à compter du 1er octobre 1997, sans contrat écrit en qualité de gardien de sa propriété ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'0mar Y... est décédé le 11 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 1er octobre 1997 au 22 décembre 2003 et des congés payés afférents, et par voie de conséquence, d'avoir limité le montant de la condamnation des ayants droit d'Omar Y... au paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2004 par la société Les Ateliers de Belleville, en redressement judiciaire ; que, contestant l'application d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture est applicable, en l'absence d'accord entreprise, aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective étendue des industries…

la suppression de son poste, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 16 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et faire condamner solidairement les deux sociétés à lui payer notamment un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun d'entre eux ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Armagnac-Samalens fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des…

X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant intégralement droit aux demandes de M. X...

; que se fondant sur le principe "à travail égal, salaire égal" et revendiquant le statut de cadre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er octobre 1998 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette…

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, commet une faute. Dans ce cas il appartient aux juges du fond d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi

; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L.

"complément 2" et de l'avantage relatif à la prise en charge des trois jours de carence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rétablissement de la prime de contrôle "complément 2", de l'avoir condamné à payer aux salariés le rappel de salaire correspondant à la suppression progressive de cette prime depuis 2004 avec les congés payés afférents et d'avoir ordonné le rétablissement de l'absence de jour de carence en cas d'arrêt maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 14 décembre 1999 prévoit notamment que "le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

, et que le salarié avait refusé les trois emplois proposés par l'employeur, a pu décider que ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de reclassement du salarié ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'un inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement emportera cassation…