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contrat de travail, la première année de travail constituait la période de stage à l'issue de laquelle une titularisation peut intervenir; que, par lettre du 6 juillet 1989, la société a mis fin à son contrat en se référant à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, assimilant le stage à une période d'essai, tout en précisant les griefs qui l'amenaient à mettre fin à leurs relations de travail; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme pour rupture abusive du contrat de travail le conseil de prud'hommes a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas des éléments probants et incontestables et n'avaient pas de caractère réel et sérieux; Attendu cependant que l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux et transports publics urbains de voyageurs dispose que tout…

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1990 comme consultante par la société JP2, par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois renouvelable; que cette période a été renouvelée et que le 23 février 1991, la société y a mis fin, avec préavis d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son ancien employeur paiement du préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hemery, avocat de la société Legros déménagements, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 18 juin 1993), que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

a été engagé sans contrat de travail écrit le 3 octobre 1991, en qualité de pompier, par la société CPS; que la société a mis fin au contrat le 21 octobre 1991; Sur le premier moyen : Vu l'article 6.01, l'article 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage et de sécurité et l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'embauchage ne devient définitif qu'à l'issue de la période d'essai; que, selon le second, la durée d'essai, fixée par les annexes à la convention, est rappelée par le contrat de travail écrit; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...

abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement…

que la salariée, invoquant qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société "La Cour Saint-Germain" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lors du second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu une période d'essai d'un mois afin de permettre à la société de se rendre compte si l'intéressée était suffisamment rétablie pour mener à bien ses fonctions de serveuse ; que la société "La Cour Saint-Germain" n'a jamais pris une mesure de licenciement à l'encontre de Mme Y...

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché le 28 septembre 1993 par M. Z...

violé les articles R. 517-9 du Code du travail et 469 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que par voie de conséquence en ne répondant pas aux moyens péremptoires contenus dans les conclusions régulières du 8 novembre 1991 aux termes desquelles le contrat d'adaptation était complété par la feuille d'embauche antérieure, contenant une période d'essai, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y..., bien que régulièrement convoqué à l'audience, n'étant ni présent, ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'était saisie d'aucun moyen d'appel, le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale des journalistes et l'article 761-5 du Code du travail; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le stagiaire, licencié après avoir effectué la période d'essai de trois mois sans avoir accompli un an de travail effectif dans une même entreprise bénéficie des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail; que ce dernier article institue une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements; Attendu qu'après avoir constaté que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1992), que M. X... a été embauché en qualité de consultant financier le 24 février 1988 par la société Legal et Général; que son contrat de travail prévoyait une période de stage d'un an expressément assimilée à une période d'essai; que par avenant au contrat de travail du 10 octobre 1988, il était nommé en qualité de manager stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le 14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts, pour inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne qui dans son article 21 précisait : "A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification de sa fonction, de sa catégorie et de son salaire garanti."; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ; que la cour d'appel ne relève pas cette erreur de droit et qu'en outre, la convention collective applicable a été dénoncée avec effet au 1er février…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992), que M. Y..., engagé en qualité de lad par M. X..., avec une période d'essai d'un mois, a été victime, le 25 mars 1989, d'un accident du travail n'entraînant pas d'arrêt de travail mais une prescription de soins jusqu'au 30 avril 1989; que, par lettre du 11 avril 1989, l'employeur mettait fin à son contrat de travail à compter du 15 avril courant compte tenu du caractère insatisfaisant de l'essai; qu'à cette même date, soit le 11 avril 1989, M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1989 par la société NMI Trancell, en qualité de directeur commercial, par contrat verbal; que, le 23 avril 1990, l'employeur a indiqué au salarié qu'il serait mis fin à la période d'essai à la fin du mois d'avril; que le salarié, contestant que la rupture ait eu lieu pendant la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X...

qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que M. X... s'était trouvé dès cette époque lié à l'association par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour allongement illicite de la période d'essai, alors, selon le moyen, que M. X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ducher-Menat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu que, pour débouter M. X...

Attendu que, selon ce texte, les recrutements des personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié sont des recrutements conditionnels qui postulent notamment l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours d'emploi, et qu'à l'obtention effective de la qualification la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée, sans période d'essai ni de stage ; qu'il en résulte que le salarié engagé à ce titre comme élève-éducateur et qui obtient au terme de la formation la qualification d'éducateur spécialisé a droit d'obtenir un contrat à durée indéterminée pour occuper cet emploi ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... est entré au service de la société Fix Pierre 2000 le 1er mai 1991 en qualité d'aide-magasinier et qu'il a conclu avec la société un contrat d'adaptation à l'emploi le 10 mai 1991 comportant une période d'essai d'un mois à compter du premier juin suivant ; Attendu que, pour débouter M. X...

a été engagé à compter du 4 juillet 1988 en qualité de chef de restauration par le Syndicat des copriétaires de la résidence retraite Riviéra 1 ; que le contrat a pris fin le 26 décembre 1988 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois avec l'accord écrit des parties, que ces dispositions prévoient qu'une telle période précède l'embauche définitive et s'applique à tous les contrats de travail, même si ceux-ci ne stipulent pas expressément l'existence d'une période d'essai, que l'absence, dans la lettre d'embauche de M.