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au secret professionnel n'étant pas de nature à autoriser la transmission des informations hors celles "strictement nécessaires à l'accomplissement de la mission d'aide sociale" ; que Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Boulonnaise électronique, devenue société Acean, depuis 1995, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 et l'accord territorial du 1er décembre 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de la rémunération effective minimale annuelle, la cour d'appel, après avoir relevé que l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., aux droits de laquelle sont venus les consorts Y... et vingt-et-un autres salariés de la société Scaso, affectés à des emplois relevant des catégories I A à V de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, reprochant à leur employeur d'avoir intégré le temps de pause dans le salaire minimum et devant le refus de ce dernier de modifier le mode de rémunération ainsi appliqué, ont saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2007 pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaires à compter du mois de novembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que…

justifiée ; qu'en revanche, M, X..., qui avait en tout état de cause, connaissance des nouvelles directives mettant fin à la tolérance de l'employeur concernant des pratiques au sein de l'entreprise, a reconnu avoir fait preuve d'un manque de rigueur en utilisant à des fins personnelles pendant son arrêt de travail, la carte d'essence destinée à régler des frais professionnels et le téléphone portable qui lui avait été confié par son employeur en précisant dès le 13 mars 2009 dans le courrier adressé à son employeur : "Je suis d'accord pour le téléphone et la carte gazole du véhicule, je n'aurais pas dû m'en servir et je suis prêt à vous rembourser" et en remettant les sommes réclamées à ce sujet par l'employeur lors de l'audience de conciliation, ce qui s'analyse en un aveu judiciaire ; qu'en conséquence, le licenciement doit être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse…

Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de salariés, licenciés pour motif économique, tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement au motif que le calcul de la dite indemnité devait se faire, dans cette hypothèse, en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié au nombre total de ses années de présence dans l'entreprise

société, puisqu'il est avéré en l'espèce qu'il a imputé sur sa note de frais le montant intégral de la facture SANEF du mois d'août 2006, soit 326 euros. Même si le salarié invoque une tolérance pour l'usage personnel de ce véhicule, il ne peut cependant être justifié d'une imputation de frais de péage correspondant à des déplacements privés sur une note de frais professionnels, ce qui revient à faire supporter à l'employeur des charges indues. En définitive, même si la production tardive des relevés détaillés n'a permis de confirmer qu'après le licenciement le doute élevé par l'intimée déjà dans la lettre de licenciement sur l'activité de Monsieur X... la semaine 32, il apparaît néanmoins que le grief était sérieux, de même qu'était très sérieux le reproche fait au salarié d'avoir empêché par son attitude le contrôle de ses notes de frais, et pour cause.

; pour le même motif que précédemment le paiement par l'association entre 2003 et 2006 de la taxe d'habitation du logement de fonction du salarié pour un montant annuel allant de 475 à 567 € incombant également à l'association ; l'utilisation pour des frais de déplacement de nourriture et d'hébergement de la carte de paiement Accor dont disposait le salarié est justifiée en tant que couvrant des frais professionnels pour lesquels l'employeur ne fait aucune démonstration de leur caractère abusif » ; 4°) ALORS QUE l'effet relatif des contrats permet que produisent leurs effets le contrat conclu entre une personne et une autre, et celui conclu par l'une d'entre elle avec un tiers qui s'engage à son égard à assumer une partie desdits engagements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'association devait assumer les frais de remise en état des abords de la maison de Monsieur…

pour la somme de 8 828 €, soit 28 840 kilomètres x 0,31 €, à titre de préjudice ; 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la Cour d'Appel de Grenoble avait seulement condamné l'employeur à payer une somme au titre des frais professionnels de déplacement pour une période allant de janvier 2000 à juillet 2005 ; qu'il ne tranchait pas dans son dispositif la question de savoir si la mise à la disposition de Claude X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 2011), que Mme Y..., épouse X...a été employée à compter du 1er janvier 1988, en qualité de secrétaire comptable, par " les établissements X..." ; qu'après la cession du fonds de commerce, le 29 juin 2004, à la société Sorin, et le transfert consécutif du contrat de travail de Mme X..., cette dernière a été licenciée le 6 juillet 2004 ; que, sous l'égide des conseils respectifs des parties, une transaction a été signée le 9 juillet 2004, ayant pour objet de " régler définitivement, en toute connaissance de cause et sans réserve, tous litiges résultant tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail " et stipulant que " la salariée renonce irrévocablement à réclamer à la société toute somme ou avantage dû au titre de l'exécution ou de la…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture des relations contractuelles. AUX MOTIFS QUE dans le contrat de travail, il est prévu que « les frais professionnels que M. Michel X... engagera pour l'accomplissement de ses fonctions dans le cadre des instructions communiquées par la société "LUGAND ACIERS» seront pris en charge par cette dernière sur présentation de justificatifs et sous réserve de leur justification liée à l'éloignement des déplacements professionnels effectués.

l'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes étant conformes aux articles 12 et 13 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; que selon l'article 14 du même accord, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération ; que dès lors, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a déduit de l'assiette de calcul de cette indemnité, l'avantage en nature que représentait pour Daniel X...

Cette commission est calculée sur la base des honoraires hors taxes encaissés par l'agence pour chaque affaire réalisée par le négociateur de la façon suivante : 25 % pour les affaires que le mandat ait été rentré par lui-même ou tout autre ; 25 % pour les affaires vendues par l'employeur et dont le négociateur aura pris le mandat.

Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bayer santé familiale le 16 mars 1992 en qualité de directeur régional, puis a été promu chef des ventes régional à partir du 1er septembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2007 en raison de griefs de détournement de remboursements de frais professionnels pour des dépenses personnelles ; que le 22 août 2007, une transaction a été signée ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des frais professionnels que le salarié s'était engagé à rembourser dans le cadre de la transaction ; qu'au cours de la procédure, ce dernier a soulevé la nullité de la transaction et contesté le bien fondé de son licenciement ; Attendu que pour annuler la transaction litigieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui était informé que…

X..., engagé en qualité de voyageur représentant placier à compter du 20 septembre 2004 par la société Perimetre, a démissionné par lettre du 21 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des retenues sur offres, alors, selon le moyen, que les frais professionnels que le salarié a exposés peuvent être mis à sa charge par une clause contractuelle ; que la clause fixant un plafond, fût-il exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires atteint par le salarié dans le mois, au-delà duquel les frais professionnels sont à la charge du salarié est licite à moins que son application ne porte la rémunération effectivement versée au salarié à une somme inférieure au minimum conventionnel ; qu'en jugeant…

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième, troisième et septième branches du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de local et d'un rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de treizième mois s'y rapportant, et en ce qu'il condamne l'employeur au remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Max PPP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que M et Mme X... ont été recrutés en qualité de gardiens d'une villa située à Biarritz, en échange d'un logement ; qu'ils ont occupé ledit logement, propriété de la SCI FVI Rivages, dont M. Y... était le gérant, à compter du mois d'octobre 2000 ; que le 12 mars 2007, ils ont adressé une lettre de démission à M. Y...

1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait qu'un lien hiérarchique en pointillé avec le directeur critiqué, qu'elle n'établissait pas de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral faute d'établir des éléments objectifs tandis que le directeur général avait le souci de revenir à une certaine maîtrise des frais professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle demandait qu'il soit constaté que le licenciement dont elle a été victime prend sa source dans les pratiques de harcèlement sexuel qu'elle a subi, est dénué de cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir…

sociale durant les années 2005 et 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Groupement international des métiers de nettoyage et de services (l'employeur) le montant de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des salariés ; que celle-ci a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 20 décembre 2002, spontanément appliqué par l'URSSAF jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 juillet 2005, l'employeur peut se prévaloir de la déduction forfaitaire spécifique sauf à ce que le ou les salariés informés manifestent expressément leur refus ; qu'en l'espèce,…

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société LDM Switch. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 25 février 2003 prévoyant le versement d'une somme mensuelle forfaitaire de 230 euros, outre une indemnité de 10 % du montant de la partie variable de la rémunération, un avenant au contrat de travail a été conclu ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 23 mars 2006, en invoquant notamment l'insuffisance des conditions de remboursement des frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de remboursement de frais pour la…