Rechercher une décision

Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent. Il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise permettrait la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux.

1°/ que toute contestation visant le mandat d'un délégué syndical motivée par la survenance d'un fait nouveau doit être obligatoirement formée dans les quinze jours de la connaissance de ce fait, sous peine de forclusion ; qu'en l'espèce, la société Rover contestait le mandat de délégué syndical CSN de M. X... en raison de ce que ce syndicat ayant réalisé une audience inférieure à 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en date du 10 mai 2010, il n'aurait plus été représentatif au sein de l'entreprise ; qu'en décidant que la société Rover, qui avait saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la désignation, par la CSN, de M. X...

L'audience électorale d'un syndicat de cadres, affilié à la CFE-CGC, dont les statuts prévoient qu'il regroupe les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les représentants, les commerciaux, les chômeurs ainsi que les retraités, mais aussi "sous certaines conditions, les employés" et qui, lors du second tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, présente une liste de candidats dans le premier collège, doit être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection tous collèges confondus

l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande présentée par la société Gen-bio tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "laboratoire Chambon", le tribunal retient que cet établissement ne peut être regardé comme un établissement distinct au sens du droit des élections professionnelles postérieurement à la fusion-absorption intervenue le 30 septembre 2010 des sociétés Biolam et Chambon au sein de la société Gen-bio et qu'une personne morale absorbée par voie de fusion ne constitue pas nécessairement un établissement distinct ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'autonomie de l'établissement transféré avait été maintenue postérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur et si, par suite, le mandat de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de l'Aude et Mme X...

et du comité d'entreprise de la société Dynapost ; que, par requête du même jour, la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications a demandé l'annulation des 1er et 2e tours des mêmes élections ; Attendu que la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal a bien visé dans les moyens des parties le moyen selon lequel la Fédération Sud invoquait le défaut d'affichage prévu par les textes et qui doit permettre aux organisations syndicales qui le souhaitent et dont la convocation préalable par l'employeur pour la négociation des modalités préélectorales n'est pas obligatoire, il n'a pas été répondu au moyen ; qu'en outre l'absence d'affichage et d'information des personnels éclatés sur plusieurs sites ne sont pas conformes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 24 mars 2011), que la société Alcoa fastening systems a organisé les élections professionnelles des membres de la délégation unique du personnel ; qu'à l'issue du premier tour, un procès-verbal de carence a été établi, faute de candidature syndicale ; qu'au second tour, divers candidats se sont présentés dont M. X..., qui a été élu en qualité de membre suppléant ; que l'union des syndicats CGT de Montbrison ayant informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, celle-ci a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu que l'association Capteil a organisé les élections des délégués du personnel dont les mandats venaient à expiration le 12 décembre 2010 ; qu'un protocole préélectoral a été négocié avec l'union locale des syndicats CGT et l'union régionale CFDT et signé par ces deux organisations syndicales le 22 décembre 2010 ; que les élections se sont tenues le 25 janvier 2011 ; que l'union locale des syndicats CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à leur annulation, motif pris des irrégularités affectant le vote par correspondance ; Attendu que pour annuler ces élections, le jugement retient que le protocole électoral est muet sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et…

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail prévoyant qu'en cas de renouvellement de la délégation unique du personnel, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral un mois avant l'expiration des mandats en cours, n'est pas une cause d'annulation de ce protocole. Si ce texte ne fixe aucun délai entre l'invitation qui doit être adressée aux organisations syndicales et la date de réunion de la négociation du protocole électoral, il appartient au juge de s'assurer que l'organisation syndicale invitée a disposé d'un temps suffisant pour préparer la négociation

Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il s'ensuit que l'employeur, qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif n'est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-10 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 mars 2011) que, par requête du 14 octobre 2010, le syndicat CAT des personnels de la restauration collective et assimilés, la Confédération autonome du travail du secteur privé et différents salariés de la société Avenance enseignement et santé ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société le 28 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Avenance enseignement et santé fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance incompétent uniquement pour statuer sur les questions relatives à l'insuffisance ou l'absence de représentation du collège employés, de constater l'irrégularité du scrutin professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 et d'annuler les opérations électorales, alors, selon le moyen, que le…

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par la Fédération Nationale CGT des Travailleurs du Verre et de la Céramique, de monsieur Cédric X... en qualité de délégué syndical de la société Alphaglass.

; qu'il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2009 à un entretien préalable à son licenciement et a été licencié par lettre recommandée du 13 août 2009 ; que, contestant son licenciement pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, aux motifs que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que la société IBM France fait grief à l'arrêt de la condamner à réintégrer M. X...

de sa demande tendant à la condamnation de la société CDM au paiement d'une provision au titre des heures de délégation, que cette demande se heurterait à des contestations sérieuses, la cour d'appel a violé l'article L.

de Madame Laurence X... en qualité de déléguée syndicale du SNPNC au sein de la Société BRIT-AIR ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès de leur employeur ; que selon l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 novembre 2010), qu'en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, les salariés de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation ont été transférés à Pôle emploi le 1er avril 2010 ; que le même jour, Mme X..., qui avait été candidate aux élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'AFPA en octobre 2009 et ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, a été désignée délégué syndical au sein de Pôle emploi Aquitaine par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé que la candidature de la salariée aux élections des délégués du personnel n'avait été portée à la connaissance de l'employeur que le 26 février 2007, soit postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, en a exactement déduit que la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles ne pouvait profiter à l'intéressée, qui n'avait pas soutenu que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L.

chef de cabine selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature ; qu'en l'état d'une candidature transmise par un délégué syndical puis remise en cause par la secrétaire générale de la même organisation syndicale, l'employeur, qui ne peut se faire juge de la validité des listes de candidatures présentées par des entités différentes d'un même syndicat, ne pouvait licencier M. X...

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dispose à cet égard : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu que pour calculer le nombre d'heures de délégation auquel M. X... pouvait prétendre au titre de sa mission de délégué syndical en fonction de l'effectif total de l'association OGEC, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... était intervenu deux fois dans le cadre des élections professionnelles sur d'autres établissements de l'association OGEC, retient que l'effectif à prendre en considération ne peut être limité à l'établissement de Saint-Charles Camas, mais doit correspondre à la totalité du personnel de l'association ; Attendu cependant, que le temps dont dispose le délégué syndical, en application de l'article L.