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Nous avons à déplorer des pertes de colis sur vos tournées des 17 mars et 15 avril 2004. De toute évidence vous n'avez pas vérifié la bonne fermeture ou le plombage de votre remorque" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige et les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ; qu'aux termes du règlement communautaire 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, le signe «travail», qu'il est reproché au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir…

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

X..., engagé en qualité de technicien de maintenance le 5 janvier 2001 par la société Carte et services (la société), a été licencié pour faute le 18 octobre 2005 pour avoir adressé aux techniciens de l'entreprise un appel à la grève en utilisant à cette fin l'outil de production au lieu de l'outil de messagerie interne ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié dépourvu de tout mandat syndical qui appelle ses collègues à une grève nationale en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise, dont l'usage, même pour les messages syndicaux, doit avoir été autorisé par un accord d'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X...

de la presse parisienne (NMPP) a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; qu'il exerçait par ailleurs depuis 1996 un mandat social au sein de la Société d'agences et de distribution (SAD), filiale des NMPP ; Sur le pourvoi principal de la société : Attendu que les NMPP font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement n'est pas un instrument de preuve de la réalité et du sérieux des griefs qui y sont mentionnés ; qu'il était constant en l'espèce que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M. X... engagé le 14 octobre 1996 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz Paris (la société) a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'en l'espèce, M.

septembre 2008), que M. X... engagé le 4 septembre 2000 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedez-Benz Paris (la société) a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'en l'espèce, M. X...

décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes formulées au titre des heures supplémentaires, les arrêts rendus le 1er juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer aux consorts X...

; que le 1er octobre 2004, elle a fait l'objet d'un avertissement à la suite d'un échange d'injures avec un de ses collègues de travail, son employeur lui demandant à cette occasion " de mettre un terme à cette situation qui perturbait la bonne marche du cabinet tant sur le plan technique que sur le plan de l'ambiance collective " ; qu'elle a été licenciée le 14 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié doit simplement établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontre pas l'existence de faits de harcèlement allégués et ne produit pas de pièces susceptibles de faire admettre de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait…

nationale du Crédit agricole ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient d'une part que le salarié a, dans des courriers adressés à son employeur, puis dans sa déposition devant les services de police, reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, exprimé ses regrets et invoqué sa bonne foi, d'autre part que si ces faits ont causé un trouble objectif dans l'entreprise, la lettre de licenciement se borne à évoquer les conséquences possibles qu'aurait pu entraîner la conclusion du contrat, que la responsabilité de la société n'a pas été mise en cause, que sa plainte a été classée sans suite et un rappel à la loi adressé au salarié et que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, celui-ci ayant agi avec légèreté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, employé de banque, avait usurpé le nom et la qualité d'un de ses…

le passage du franc à l'euro, par l'ouverture d'un département véhicules d'occasion et par l'accord conclu avec la société Daimler Chrysler France pour être la concession pilote pour la norme ISO 9000, aucun de ces éléments ne constituant en soi un acte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil, applicable en la cause au regard de la date des faits, antérieurs à la loi n°2002 73 du 17 janvier 2002 ; 2°/ que la réalité du harcèlement moral ne peut ressortir d'un certificat médical, qui ne peut que constater une altération physique ou mentale du salarié, sans qu'il soit possible au médecin de savoir si cette altération est imputable à l'employeur ; qu'en affirmant l'existence d'un harcèlement moral imputable à la société Masa Mercedes Benz sur le fondement des certificats médicaux versés aux débats, au seul motif que «s'il n'est pas douteux que…

fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été victime de harcèlement et en conséquence de le débouter de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 1 º de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial lequel doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant que la note de contrôle dont fait état le salarié ne peut constituer l'un des actes de harcèlement moral invoqué parce qu'il ne la produit pas de sorte que la cour ne dispose d'aucune possibilité d'appréciation sur le contenu de cette note sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au…

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que le salaire d'octobre 2005 n'avait pas été payé ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

a déclaré, le 26 janvier 2004, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de la société AGF ; qu'après avoir été licencié le 4 mars 2004, pour ne s'être plus présenté à son poste de travail, il a saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1975 par la société Polyclinique maison de santé protestante en qualité de secrétaire médicale, a été élue déléguée du personnel en juin 2001 ; que cette société a été absorbée le 1er août 2003 par la société Cliniques chirurgicales Les Franciscaines ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour indemniser Mme X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Léonard de Vinci à payer à M. X... la somme de 331 929,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 15 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en la circonstance, le comportement isolé de la salariée, travailleur handicapé, qui justifiait d'une ancienneté de vingt années, n'était pas de nature, à lui seul, à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Groupe Volkswagen aux dépens ; Vu l'article 37 du code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991 condamne la société Groupe Volkswagen à payer à la SCP Masse Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général…