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ministre, que celle de l'inspecteur du travail subsiste donc, qu'il n'en serait autrement que si le ministre compétent avait infirmé la décision de l'inspecteur du travail, que dans ce cas, la décision ministérielle se serait substituée à celle de l'inspecteur du travail, et l'annulation de la décision ministérielle aurait ouvert le droit à réintégration du salarié protégé, qu'en l'espèce, les deux décisions d'autorisation du licenciement coexistent et que l'annulation de l'une d'entre elles fait revivre l'autre, qu'en conséquence, le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical n'est pas constitué ; "alors que, l'article L.

ayant démarré son activité le lendemain de la cessation officielle de celle de la société X..., dirigée de fait par M. Frédéric X..., détenteur de parts sociales dans la société X... jusqu'au 13 février 1996, date de leur cession à son père, M. Jean X..., et employant une partie des anciens salariés de la société X..., et des trois refus successifs de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement des salariés protégés, les salariés ont attrait devant la juridiction prud'homale M. E..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société X..., la société Dynamic peinture et M. Jean X..., en vue d'obtenir, pour les salariés protégés, leur réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour licenciement nul et atteinte à leur statut protecteur et, pour les salariés non protégés, le constat de la nullité de leur licenciement en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Di X... de sa demande de réintégration au sein de la société Carrefour dans laquelle il occupait le mandat de délégué du personnel suppléant, la cour d'appel énonce que sur une demande formulée le 28 août 2000, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Di X... le 18 septembre 2000, qui a été licencié par lettre du 22 septembre 2000 ; que le 16 octobre 2000, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 18 septembre 2000 et a refusé l'autorisation de le licencier le 18 décembre 2000 ; que M. Di X...

de cette mesure, que le contrat de travail n'a été rompu qu'au début de 1998 pour des raisons économiques, ajoutant que le contrat de travail n'ayant pas été rompu, l'intéressé ne peut prétendre à une somme de 31 223 francs pour violation du statut protecteur ; Attendu, cependant, que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, qui s'analyse en un licenciement atteint de nullité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas été rétabli dans ses fonctions et avait été privé de salaire de la date de la mise à pied, le 18 juillet 1997, à la date du licenciement pour motif économique, le 29 décembre 1997, la cour d'appel n'a…

l'audience", sans indication de leur date ; que, retenant à l'appui de sa décision l'absence de sanction disciplinaire du chef d'équipe ayant donné l'ordre de ne pas reprendre le travail, objet d'une procédure ultérieure de licenciement économique, elle a méconnu à la fois un fait décisif, à savoir l'existence d'une procédure disciplinaire engagée contre ce salarié protégé dès le 28 octobre 1998 et ayant abouti à l'annulation, par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 août 2000, de la décision de l'inspecteur du travail refusant ce licenciement, et un moyen décisif des écritures de l'exposant, soutenant que le refus de travail des salariés s'était exprimé malgré l'ordre reçu du chef de chantier A..., seul délégataire de l'autorité de l'employeur ; qu'en se contentant de références sommaires et imprécises aux faits de la cause, au jugement et aux écritures des…

; qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la défense ; "alors que, lorsque la requalification repose sur un fait distinct de ceux compris dans la prévention, les juges du fond ne peuvent procéder à la requalification qu'à la condition que le prévenu ait accepté de s'expliquer et n'ait pas seulement été mis en mesure de le faire ; que la qualification de délit d'entrave en l'état d'une démission d'un salarié protégé suppose une démission forcée, qui implique un fait de contrainte exercé par le prévenu ; qu'une démission suggérée n'est pas assimilable à une démission forcée ou imposée, la suggestion de la démission par l'employeur ne caractérisant pas une contrainte sur la volonté du salarié ; que la contrainte constitue donc un fait distinct ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi ne visant qu'une démission provoquée des salariés protégés, la qualification de délit d'entrave…

la même entreprise et que sa désignation en tant que délégué syndical avait un caractère frauduleux en raison de circonstances de fait qu'il constate ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune disposition du Code du travail ne donne pouvoir au comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du CHSCT, qui lui conférait déjà la qualité de salarié protégé au moment où il a été désigné délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi n° V 02-60.056 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dès lors que la cassation du jugement du 13 juillet 2001 entraîne la cassation par voie de conséquence du jugement du 18 janvier 2002, rendu entre les mêmes parties par le tribunal d'instance de Gonesse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement…

dans un bureau à l'écart des autres salariés, sans outil de travail ni tâche à effectuer ; Attendu que les premiers juges ont retenu la culpabilité d'Hervé de Y... et ont prononcé sur les actions publique et civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'Hervé de Y...

de licenciement, alors selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; que, si le juge judiciaire ne peut, sans méconnaitre le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé d'un licenciement autorisé de salarié protégé, il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative avant de se prononcer sur les demandes du salarié ; qu'en l'état des conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que les faits ayant fondé son licenciement étaient prescrits, en application de l'article L.

436-1 de ce Code ; Attendu que, pour débouter les salariés de la demande indemnitaire qu'ils formaient, au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu qu'en application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, dont participe l'obligation de reclassement, Mme Y..., M. X..., M. Z... et Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2001) d'avoir débouté M. Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, leur licenciement étant soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que cette protection ne saurait avoir paradoxalement pour effet de les placer dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société Sidel, dit qu'il n'y avait lieu à annulation du licenciement, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation d'un salarié protégé compris dans le

Dès lors qu'un inspecteur du travail a fait connaître à un employeur qu'il ne pourrait être mis fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé avant qu'il ait constaté, en applicaiton de l'article L. 425-2, avant dernier alinéa, du Code du travail, que ce salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, et que l'employeur avait mis fin au contrat au terme prévu sans attendre la prise de position de l'inspecteur du travail, une cour d'appel, statuant en référé, peut décider que l'employeur avait commis un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié.

de départ perçue le 1er mars 1990 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la mise à la retraite d'un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ne constitue pas un licenciement et que la mise à la retraite d'un salarié protégé sans observation de son statut protecteur ne constitue pas davantage un licenciement dès lors que les conditions de fond de sa mise à la retraite sont remplies ; que le salarié protégé mis à la retraite ne peut donc pas prétendre aux indemnités de licenciement ni de rupture sans cause réelle et sérieuse et ce, même si les formalités inhérentes à son statut protecteur n'ont pas été respectées, leur inobservation n'ouvrant droit qu'à une indemnité forfaitaire pour perte de salaire ; qu'en condamnant néanmoins le Crédit lyonnais…

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'entrave à l'exercice de ses mandats n'était pas établie et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en rétablissement dans l'intégralité de ses fonctions et en paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail à un salarié protégé ni davantage, en présence d'un refus opposé par le salarié à la modification de ses conditions de travail, le dispenser sans son accord d'accomplir les tâches correspondant à sa qualification ; qu'en l'espèce en l'absence d'autorisation administrative de le licencier, celle-ci lui ayant été ensuite refusée, l'ADEFO a cru pouvoir dispenser M. X...

Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est de l'office du juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour licencier un salarié ; que cette obligation subsiste lorsque, par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du juge pénal, un salarié protégé licencié n'a pas de droit à réintégration ; Attendu qu'en refusant d'ordonner la réintégration du salarié, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que celui-ci avait été licencié et que dès lors il lui appartenait de rechercher si ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée attachée à la décision pénale, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties,…

motif économique, d'autre part, que la salariée peut prétendre à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur correspondant à la période de protection prévue par l'article L.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2001) de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, tel le médecin du travail, et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du médecin du travail d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'observer la procédure prévue à l'article R.

; que la mesure de licenciement intervenu en accord avec le plaignant n'avait d'autre but que de faire échapper à l'impôt, les indemnités perçues ; qu'en tout état de cause l'élément moral constitutif du délit n'est pas établi ; "1 ) alors que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que l'acceptation donnée par un salarié protégé à une mesure de licenciement n'est pas une cause justificative de la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions d'ordre public et ne fait pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées du chef d'entrave ; qu'en se bornant à affirmer que le départ de Christian X...

par l'inspecteur du travail du 17 janvier 2000 et notifiée à l'employeur le 18 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 1er mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur entend prononcer un licenciement disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, la procédure spéciale à ces salariés l'emporte sur la procédure disciplinaire ; que dès lors, la demande adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail en vue d'être autorisé à prononcer un licenciement interrompt le délai d'un mois imparti prévu à l'article L. 122-41, sans qu'un nouveau délai ne commence à courir à la suite de l'autorisation (violation de l'article L.