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les sommes de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6.004,72 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 600,47 € bruts au titre des congés payés y afférents, de 2.299,80 € nets à titre d'indemnité conventionnelle, et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

de chômage servies à Monsieur Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... a, le 19 juillet 2011, adressé à son employeur le courrier électronique suivant : « Suite à mon appel téléphonique de cette fin de matinée, je vous confirme de ne plus me prévoir sur vos plannings. La semaine prochaine, je vous ferai parvenir ma lettre de démission.

n'ayant pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement comme le prescrit l'article L. 1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L.

2014 d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En application des articles L. 1126-4 et R. 4624-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, confirmé par la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2014, déclarant M. Z...

; qu'il s'ensuivait, en second lieu, qu'en se dispensant totalement de reprendre son activité après le 11 juin 2010, le salarié avait manqué, en connaissance de cause, à ses obligations contractuelles ; qu'en imputant dès lors la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, après avoir constaté que le salarié n'avait jamais repris son travail, pour en conclure que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul et non pas d'une démission du salarié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, dit que le licenciement de Madame Y... était justifié et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 9 février 2012, l'employeur convoquait Mme Y...

a été affecté au développement et au suivi d'une clientèle dans le domaine de la santé, des centres médicaux, des hôpitaux publics et privés, des maisons de retraite, des cliniques et, qu'entre 2001 et 2005, il a plus particulièrement assuré le suivi des appels d'offres émis par l'AP-HP, ainsi que ceux émis par l'Hôpital parisien des Quinze-Vingt ; que subitement, en septembre 2005, il donnait sa démission sous le prétexte d'un manque de considération et intégrait la société Meditec gérée par son épouse, dont l'objet social était le même que la société qu'il quittait ; que la société indique que, dès le départ de M. Y...

par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la classification et de ses conséquences de droit. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Y... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral, de même sa demande au titre du travail dissimulé au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du grief de harcèlement moral reposant, selon Mme Denise A... C...

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Y... était membre de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement de l'AFPA ; qu'il est justifié qu'ayant été candidate titulaire aux élections du 9 mars 2006 des délégués des directeurs d'établissement, elle a, à la suite de la démission de M. A..., lui-même élu suppléant lors de ces élections, été désignée par le syndicat CFDT pour remplacer ce dernier à compter du 26 septembre 2006 ; que se prévalant de ce mandat, qu'elle assimile à celui d'un délégué du personnel, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Yoann Y...

, J..., K..., F... , Monsieur Sandor L..., Madame Katalin L...), que ceux-ci ont été démarchés par les sociétés repreneuses, à l'instigation de la société cliente CHARAL qui prenait l'initiative de réunir les salariés de PROSERVIA, afin de se voir proposer de travailler à leur service toujours sur le site CHARAL de [...]mais à l'unique condition d'avoir démissionné auprès de la société PROSERVIA, et que seuls les salariés étrangers parlant difficilement le français ne s'étaient pas vus proposer une telle offre ; qu'il n'est pas inutile de préciser, sur ce dernier point, que la lettre de résiliation du contrat de prestations de service du groupe BIGARD à la société PROSERVIA, du 4 avril 2014, s'appuie sur le fait que, sur 49 personnes présentes sur le site, 31 salariés sont de nationalité étrangère et 21 ne parlent ni ne comprennent le français, cette situation, aux dires de la société…

O... , P..., Q..., R... , Monsieur Sandor S..., Madame Katalin S...), que ceux-ci ont été démarchés par les sociétés repreneuses, à l'instigation de la société cliente CHARAL qui prenait l'initiative de réunir les salariés de PROSERVIA, afin de se voir proposer de travailler à leur service toujours sur le site CHARAL de METZ mais à l'unique condition d'avoir démissionné auprès de la société PROSERVIA, et que seuls les salariés étrangers parlant difficilement le français ne s'étaient pas vus proposer une telle offre ; qu'il n'est pas inutile de préciser, sur ce dernier point, que la lettre de résiliation du contrat de prestations de service du groupe BIGARD à la société PROSERVIA, du 4 avril 2014, s'appuie sur le fait que, sur 49 personnes présentes sur le site, 31 salariés sont de nationalité étrangère et 21 ne parlent ni ne comprennent le français, cette situation, aux dires de la…

une indemnité mensuelle d'un montant brut égal à vingt-cinq pour cent de la moyenne mensuelle des rémunérations perçues durant les douze derniers mois effectifs précédant la notification de la rupture. Cette indemnité sera toutefois réduite à hauteur de vingt pour cent en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une faute grave ou lourde de Sophie X... ainsi qu'en cas de démission de cette dernière." ; que cette clause remplit les conditions légales de validité, étant précisé, d'une part, que la BAMI admet que la réduction de l'indemnité stipulée au dernier alinéa ne peut être opposée à Mme Y...

ou accessoire, l'activité en France, sans que cet engagement ne lui interdise de réaliser seul des opérations de marchands de biens et des opérations immobilières à titre purement patrimonial (y compris le cas échéant en recourant à l'emprunt) ou portant au total sur moins de 100 logements par an » ; il est par ailleurs précisé que « 1) Sauf en cas de démission ou de révocation pour une faute d'une gravité telle que la poursuite du mandat social est devenue impossible, ou de licenciement pour faute grave ou lourde (au sens de la réglementation sociale applicable), et 2) si QUALIS requiert, dans les 30 jours suivant la cessation des fonctions l'application de la présente clause de non-concurrence, le manager se verra allouer au titre de la contrepartie financière une indemnité égale à la rémunération annuelle brute y incluant les avantages en nature et éléments de rémunérations variables…

y afférents, et 4. 218 € à titre d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que M. Laurent Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 8 août 2008 ainsi rédigé : « [ ] je ne suis pas contractuellement sur la base d'un forfait mensuel de 151,66heures. Je suis donc depuis 5 ans sous le régime général des 35 heures. Etant donné mes fonctions de responsable de centre de profit avec une fonction commerciale importante il m'a été impossible de réaliser uniquement 35 heures par semaine. Je vous ai donc demandé la régularisation de cette situation. Vous n'avez pas répondu.

; qu'en conséquence, à défaut de fonctions techniques distinctes de celles de direction et de lien de subordination vis à vis de la société Z... B..., le contrat de travail de Monsieur Y... a été automatiquement suspendu pendant la durée des différents mandats exercés à compter du 17 juin 1991 jusqu'au 21 mai 2013 ; qu'en revanche, à compter du 22 mai 2013, suite à sa démission de son dernier mandat social, le contrat de travail de Monsieur Y... a repris ses effets » ; (arrêt p. 3, antépénultième à dern. al. et p. 4) Alors, d'une part, que le contrat de travail est caractérisé par l'existence de fonctions techniques distinctes exercées dans un lien de subordination qui soumet le salarié au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur ; que dès lors en citant les fonctions commerciales de M. Y...

; Sur l'application de l'article 16-3 de la convention collective de l'Indre ; que la convention collective de l'Indre prévoit dans son avenant du 2 avril 2002 un article 16 intitulé "Rupture du contrat de travail" et un sous chapitre spécifique 16.3 départ en retraite qui énonce "l'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de 65 ans, le départ d'un mensuel âgé de 65 ans ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite d'un mensuel âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement.

tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation du préjudice moral subi, d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 15 390,37 euros à titre d'indemnité pour défaut de préavis ; AUX MOTIFS QU'à l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de manquements de son employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge ; à l'appui…

Selon la salariée, elle n'a adhéré à la rupture conventionnelle que sous la pression alors que l'employeur, depuis son retour d'arrêt maladie voulait lui imposer un changement de poste et ne respectait pas ses droits. Selon les dispositions de l'article L 1237 —11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.Elle est soumise aux dispositions [du code du travail] destinées à garantir la liberté de consentement des parties ».

la sanction de mise a pied du 29 septembre 2009, - le fait d'avoir été accompagnée dans ses tournées en janvier 2010, - l'absence d'augmentation individuelle, - le défaut de mise en place d'un mi-temps thérapeutique, - la demande de rester chez elle un jour de verglas, - le cantonnement a des travaux de ménage le mercredi. Elle évoque aussi, sans preuve a l'appui, des pressions a la démission et un blâme.