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[P] a été engagé par la société Bayonne automobiles le 1er juillet 2000 en qualité de vendeur hautement qualifié ; que la relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement le mode d'indemnisation des congés payés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul des congés payés n'est pas contractualisé mais est…

; que Monsieur [V] [C] et Monsieur [T] [C] soutiennent que, s'agissant d'une demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, la prescription quinquennale ne s'applique pas ; QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire ; qu'en l'espèce, la demande est fondée sur les dispositions du Code du travail ; qu'il ne s'agit pas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire au sens strict, puisque la relation de travail entre Monsieur [V] [C] et Monsieur [T] [C] et Total n'est pas une relation contractuelle ; que…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la charte du joueur de division fédérale 1 définissant la nature des rapports existants entre le Club Athlétique Ribérac Rugby et M.

; qu'en second lieu et surtout, à supposer que le salarié fût en mesure de faire valoir ses droits avant même l'arrêt susvisé, il suffit de rappeler que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'autrement dit, même si la demande en paiement d'heures supplémentaires n'a été formée qu'au mois de décembre 2013, la prescription devait être considérée comme ayant été interrompue dès la saisine du conseil de prud'hommes, c'est-à-dire dès le 22 novembre 2011 ; que sur le fond, aux termes de l'article L.

; qu'en l'espèce, il est constant que M. [X], employé comme M. [W] en qualité de principal de copropriété, cadre, niveau C3, a perçu sur la période de référence, non prescrite (avril 2007/septembre 2011), une rémunération brute de base moindre que celle de son collègue qui avait été embauché avec la même rémunération mensuelle brute que celle prévue au contrat de travail de M. [X] (20 000 F). Cette différence s'élève à une somme comprise entre 759 € (avril 2007) et 1036 € (septembre 2011) au vu des bulletins de salaire versés aux débats et des tableaux fournis par le salarié. La prime d'ancienneté de M. [W] est un peu plus élevée ce qui se justifie par le fait que ce dernier bénéficie d'une ancienneté plus importante que celle de M. [X] ; qu'il est constant également que, sur la période de référence, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société AC Nielsen, demandeur au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail intermittent de Madame [J] en un contrat de travail à temps complet et d'avoir, en conséquence, condamné la Société AC NIELSEN à lui verser les sommes de 20.083,45 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les années 2007 à 2011, de 2.008,34 € au titre des congés payés afférents, de 817,44 € à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour…

conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la saisine de la juridiction prud'homale interrompt toutes les prescriptions, même celles se rapportant à des demandes non formulées dans l'acte introductif d'instance, dès lors qu'elles se rapportent au même contrat ; que de plus, bien que M.

Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 5 juin 2014, le syndicat CGT de la société Méridionale des bois et matériaux a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de cette société, fixées, pour le premier tour, du 15 au 22 mai 2014 et, pour le second tour, du 5 au 12 juin 2014 ; Attendu que le tribunal a annulé les élections sans convoquer à l'audience MM. [E], [O], [H] et Mme [M], candidats élus, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la société Méridionale des bois et matériaux et sur le second moyen du pourvoi de MM.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Droit de propriété - Applicabilité partielle au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

et sérieuse et 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour l'entière procédure, d'AVOIR condamné l'ASL aux dépens de première instance, d'AVOIR débouté l'ASL de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, dit que les sommes dues en exécution du contrat de travail portent intérêts de droit à compter du 10 mai 2010 et que les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire et dit que les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et condamné l'ASL aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Au demeurant, il ne pourrait pas y avoir cumul entre des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et des…

de temps et de celles de son concubin M. [L], falsifications qui lui permettaient d'augmenter fictivement ses temps de travail et ceux de M. [L], et de se dispenser de « badger » certains jours ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'à cette fin, la société des établissements [M] produit (sa pièce n° 6) un ensemble de documents intitulés « Edition des badgeages modifiés» couvrant la période du 19 mars 2012 au 7 mai 2012 ; que de ces documents, il ressort que si d'autres salariés de l'entreprise que ont…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association les Compagnons du Terroir Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inapplicable l'article L 1224-1 du Code du travail, d'avoir dit que l'Association les Compagnons du Terroir était demeurée employeur de Madame [T] et ce pour la totalité, et par conséquent d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la seule Association et de l'avoir condamnée à verser à la salariée 3052,63 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1208,56 euros de congés payés dus à compter du 31 décembre 2011, 500 euros pour perte du DIF, 10000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 du code civil, 17105,98 euros de rappel de salaires, 3488,72 euros d'indemnité de…

l'adaptation à un nouvel emploi, distincte du droit individuel à la formation, - une aide financière sous réserve d'une prise en charge par l'état, en cas de diminution de salaire lors de la prise d'un nouvel emploi, - un dispositif spécifique pour les créations d'entreprises ; que, selon le bilan de la cellule de reclassement, 9 salariés ont bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, 1 d'un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois, 4 de contrat de travail à durée déterminée de moins de six mois, 11 du dispositif de création/reprise d'entreprise, 10 d'une formation longue (>à 3 mois), 2 d'une formation courte (< 3 mois) ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, était, au regard des mesures complémentaires obtenues par le liquidateur, proportionnel aux capacités de l'entreprise, ce qui a été admis par les membres du comité d'entreprise ; que, s'agissant de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [X] [M] de ses demandes tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave prononcé le 29 juin 2010 et condamner son employeur, la Société Ecofip, au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et vexatoire ; AUX MOTIFS QUE "L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; QUE sur le grief de harcèlement "managérial", aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une…

[PL], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bron ambulances, hors de cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi de cassation (Soc., 7 décembre 2010, n° 09-67.630), que M.

d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte-garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par la commune de [Localité 1] ; qu'à la suite de la dénonciation du contrat de prestations avec effet au 31 mars 2012, elle a informé ses salariées que leurs contrats de travail étaient transférés à la commune à compter du 1er avril 2012 ; que Mmes [U], [D], [Z] [M] et [Y] ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la commune de [Localité 1] fait grief aux arrêts de la condamner au paiement de diverses sommes aux salariées et à Pôle emploi alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;…

[K] a été engagé le 15 novembre 2010 par la société Gens du voyage (GDV), en qualité de gestionnaire-agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Marange-Silvange, dont le marché de gestion avait été confié à la société par le syndicat de communes SI3A ; qu'à compter du 1er novembre 2011, le marché a été attribué à la Société de gestion des aires d'accueil (SG2A) qui a refusé de poursuivre le contrat de travail du salarié ; que la société GDV ayant cessé de lui fournir du travail à compter de la perte du marché, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société SG2A fait grief à l'arrêt de juger que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable et de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [K] services et déménagements, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société française de transports Gondrand frères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] épouse [R] a été engagée le 24 août 1970 par la société Lucas Underberg et que son contrat de travail a été transféré à la Société française des transports Gondrand frères (SFTG) le 1er février 1977 puis à la société [K] services et déménagements à compter du 1er mai 2009 ; que le 6 octobre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter de la SFTG, un rappel de salaire au titre de sa classification et qu'il a été fait droit à sa demande à compter du 6 octobre 2004, par jugement du 10 novembre 2010,…

pour l'exportation des produits de la société mère, laquelle s'est immiscée dans la gestion de la société Meggle France en fixant ses objectifs, en établissant le montant des provisions annuelles qu'elle lui versait conditionnant directement sa viabilité, en appliquant les stratégies qu'elle seule élaborait, en décidant de sa dissolution, en intervenant au contrat de travail en souscrivant au profit du salarié une assurance couvrant le risque accidents du travail et accidents privés, ce dont il découlait qu'il y a avait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne caractérisent pas une immixtion de la société Meggle Gmbh, notamment dans la gestion sociale de la société Meggle France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt…

à la SPDP d'être plus rigoureuse sur la qualité des abonnements recueillis, quand elle constatait expressément que la SNJH avait adressé à la SPDP une « injonction » s'agissant des conditions d'exercice de son activité, imposant une corrélation entre la facturation et la réalité des encaissements réalisés, et conduisant à une proposition de modification du contrat de travail de M. [V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.