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la salariée que les heures supplémentaires, dont elle réclamait le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, lui seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés pour les heures accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2000, ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés pour n'avoir pu prendre ses congés payés à la suite de son congés maternité ; Sur le second moyen : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait mis la salariée dans l'impossibilité de prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Di X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité de peintre en bâtiment par la société Peintures azuréennes, a été licencié le 3 octobre 2002 pour faute grave ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

l'employeur, de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, le juge des référés n'avait le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31 du code du travail, et excédé ses pouvoirs ; 3 / que la contrepartie financière de l'engagement de non-concurrence du salarié, ayant pour cause l'impossibilité relative de travailler où se trouve ce dernier, n'est due qu'à compter du jour où il cesse de percevoir son salaire, et donc qu'à compter de la fin du préavis, payé même si le salarié a été dispensé de l'exécuter ; que la cour d'appel, en déclarant "manifestement illicite" le défaut de paiement pendant la période du préavis, a violé l'article 1131 du code civil ;

il résulte de l'article R. 122-2 du code du travail auquel renvoie l'article L. 122-9 du code du travail que les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel ne sont prises en compte dans le salaire servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel en intégrant dans le salaire de référence l'intégralité des primes d'assiduité, de treizième et de quatorzième mois, a violé les articles R. 122-2 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la société Iberia, ayant versé une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, n'est pas recevable à contester le principe de la demande d'un solde ; Attendu, ensuite, qu'il résulte

considérant que la rupture devait s'analyser en une convention de départ négocié, sans prendre en considération le fait que la salariée n'avait pas reçu d'information chiffrée, ni été informée de la disponibilité de postes en région parisienne ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et L. 321-6 du code du travail en retenant que le comité d'entreprise avait été informé le 26 septembre 2000, ce qui était inexact ; Mais attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour

Il résulte de l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1er de cet article qui prévoit que l'employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du même code.

par lettre du 21 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 13 du règlement intérieur de l'association AREPA qu'aucun licenciement ne pourra être effectué sans que les délégués du personnel du collège de l'intéressé soient confidentiellement informés, huit jours avant la notification de la décision à l'agent ; que la consultation d'un organisme chargé en vertu du règlement intérieur de donner son

il résulte de l'article 05.032 de la convention collective du 31 octobre 1951, applicable, selon la cour d'appel à Mme X..., que sauf en cas de faute grave, il ne pourra pas y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet au moins précédemment de deux sanctions disciplinaires ; que la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une faute grave, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait être licenciée pour ces seuls faits, sans avoir été préalablement sanctionnée, et n'a pas constaté l'existence de sanction antérieure n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'il résulte de l'article premier de l'accord de la société centrale immobilière de la caisse

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a tiré aucune conséquence de l'avis d'inaptitude à la fonction d'agent producteur au mois de juillet 1998 ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, qui avait conclu avec M. X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière le 1er mai 1980, s'était alors

l'employeur qui faisait valoir qu'il avait réglé en partie cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crown Cork company France ;

par courrier du 12 novembre 2002, son employeur lui a notifié qu'à compter du mois de février 2003, l'établissement dans lequel il travaillait, situé à Sainte-Clotilde, dans la proche banlieue de Saint-Denis de la Réunion, serait transféré au Port, distant de 25 kilomètres ; que le salarié a été licencié le 21 janvier 2003 pour faute grave tenant à son refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, et de rappel de salaires et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le

l'employeur soutenait qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

l'employeur qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse emporte paiement de l'indemnité de préavis égale à un mois de salaire prévue par la convention collective du commerce de gros pour une ancienneté inférieure à deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont la qualité de cadre n'a jamais été contestée par l'employeur, pouvait prétendre, sans condition d'ancienneté, à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles ayant condamné la société Techsim à payer à M. X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 691,88 euros à titre de rappel de commissions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte de l'article L. 124-2-4 du code du travail alors en vigueur que le terme de la mission prévue au contrat ou fixé par avenant peut être reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail et pour les missions inférieures à dix jours, à raison de deux jours ; que selon l'article L. 124-7 du code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur, les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de la société Armor peinture plâtrerie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.063 à K 05-43.085 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le 30 mai 2000, a été conclu au sein de la société Atos Origin, qui comptait plus de 20 salariés, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, entré en vigueur le 1er juin 2000 ; que cet accord, indiquant s'appliquer "à l'ensemble du personnel salarié", prévoyait que "la mise en oeuvre des différentes mesures de réduction du temps de travail n'entraîne aucune baisse de la rémunération brute de base des salariés" et que les salariés relevant des modalités de gestion des horaires "standard" travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaires et bénéficient d'une indemnité compensatrice différentielle de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération…

par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé que le syndicat des copropriétaires était l'employeur, fixé la date de rupture au 9 avril 2003, date de l'audience du bureau de jugement et a condamné le syndicat à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires de congés payés, indemnités compensatrices de réduction du temps de travail, indemnités de rupture, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; I- Sur le pourvoi principal du syndicat des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief aux arrêts d'avoir décidé qu'il était l'employeur des salariés demandeurs, d'avoir résilié les contrats de travail et de l'avoir condamné à

il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que ces commissions et remises sur ordres ne font pas double emploi avec l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en décidant, pour le débouter de sa demande de commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, que l'indemnité de préavis ne pouvait qu'être calculée sur la base du chiffre d'affaires antérieur à la rupture, il ne pouvait prétendre, pour la période postérieure à son départ, qu'à des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a pu décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et qu'aucune indemnité de préavis n'était due à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, visés par l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise.

l'employeur devait engager une procédure de licenciement pour faute grave ; Et attendu que procédant à la recherche prétendument omise sur la teneur des propos incriminés et sur les circonstances de leur formulation, elle a retenu, citations à l'appui, leur caractère excessif et injurieux et fait ressortir la mauvaise volonté persistante dont témoignait de la part du salarié la baisse importante, injustifiée et continue de son activité ; qu'elle a pu en déduire, ses constatations rendant inutile toute autre recherche sur les causes du licenciement, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur