Rechercher une décision

étaient pas livrés à une entreprise de spoliation au détriment de la société APAC copycolor, peu important dès lors que l'activité de la société Imatec n'ait débuté que le 3 août 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / que le fait que les salariés en cause ne soient pas dans les liens d'une clause de non-concurrence n'est pas de nature à les exonérer des conséquences de leurs agissements déloyaux ; qu'en exonérant M. Y... et Mme X...

-ci, dirigées contre ce dernier et la société Siema application, société cessionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer sa qualité de salarié à l'encontre de la société Siema et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'avoir mis hors de cause la société Siema Application pour des motifs pris selon le premier moyen de la violation des articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L.

de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ; qu'en l'espèce, où la société gérée par l'ancienne salariée de la société Europe funérailles, Mme X..., était associée à un concurrent de l'ancien employeur, dans une activité de pompes funèbres, le juge des référés, pour nier les agissements évidents de concurrence déloyale, a retenu le respect de la clause de non-concurrence par l'ancienne salariée ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;, 2 / qu'un trouble commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en niant l'existence d'un préjudice subi par la société Europe funérailles du fait des agissements de concurrence déloyale invoqués, pour refuser d'accueillir son action en s'appuyant sur le respect de la clause de non-concurrence, le juge des référés a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / que,…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 20 mars 1996, les consorts Y..., exploitant diverses sociétés de reprographie dont la société Starcopy, ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans les sociétés Copy center et BMC à la société EC, représentée par son président et directeur général, M. Z... ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M. Z..., avait embauché une ancienne salariée de la société Starcopy, cette dernière et les consorts Y... lui ont réclamé judiciairement des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-sollicitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé l'étendue de l'entreprise bâtie entre les familles Y... et Z...

; Et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L.

; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Anne Faye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le préjudice causé par l'entrave à la liberté du travail ne résulte pas de la seule illicéité de la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie financière ; de sorte qu'en condamnant la société Anne Faye à payer des dommages-intérêts à M. X... au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, sans préciser en quoi l'existence d'une clause illicite avait été de nature à entraver la liberté du travail de M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel retient que le contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause de non-concurrence de deux années à compter de la cessation des relations contractuelles, pour assurer en outre la représentation et la vente de produits sous la marque Signature C, a été licencié le 13 mars 2002 au motif de la représentation d'une carte directement concurrente à celle de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour obtenir notamment le paiement de son indemnité contractuelle de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

du 1er juillet 2000, sa rémunération annuelle brute a été portée à 45 734 euros et la prime sur objectifs techniques fixée à la somme de 2 286,74 euros ; que le salarié a présenté par courrier du 5 juillet 2001 sa démission et a contesté son solde de tout compte en saisissant la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes notamment au titre de la clause de non-concurrence par application de la convention collective nationale de la métallurgie et au titre de la prime sur objectifs techniques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que plusieurs salariés de la société Pixtech, mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2002, ont été licenciés le 12 juillet 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé jusqu'au 15 juillet 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de leur employeur de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable aux relations de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir retenu sa garantie, alors selon le moyen, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est garantie par l'AGS lorsqu'elle est due pendant la durée d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les…

Attendu que M. X... a été engagé le 11 décembre 2000 par la société 2 CMI en qualité de directeur de développement ; que la société 2 CMI ayant mis fin le 22 mai 2001 à la relation de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de la rupture et demander notamment le paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de ladite clause, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, c'est à la condition d'avoir respecté cette interdiction et que l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002 relative aux honoraires dont le salarié demandait le paiement en qualité de consultant libre en…

a été engagé par la société Industries de produits chimiques à compter du 23 juin 1988 en qualité de VRP ; qu'il était chargé du démarchage notamment auprès des collectivités, industries, administrations, cafés, hôtels, restaurants, ..., dans certains arrondissements de la Ville de Marseille et des arrondissements de Arles, Istres Ouest ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle M. X...

X..., engagé le 21 avril 1986 par la société Speedy Europe en qualité de monteur, occupant en dernier lieu les fonctions de chef de point service, a été licencié le 10 octobre 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite de démontrer qu'il a respecté ladite clause ; que la cour d'appel, qui a accordé à M. X...

; que, le 10 janvier 2001 l'employeur a affecté le salarié à un nouveau secteur couvrant les villes de Vendôme, Orléans, La Chapelle et Tours avec maintien du bureau à Nantes ; qu'un nouveau contrat de travail avec effet au 1er mai 2001 comportant une clause de mobilité a été signé prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière exclusivement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde ; qu'après avoir refusé d'implanter son bureau dans l'une des agences de son secteur, le salarié a été licencié par lettre du 4 février 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal ; que le contrat de travail comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion, une clause de non-concurrence valable pendant les 12 mois qui suivraient son départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause ; que, par une lettre du 23 février 1979 formant avenant au contrat, la durée de cet engagement, applicable dans l'ensemble des pays du Marché commun, a été portée à 24 mois, la société L'Oréal s'engageant de son côté à verser au salarié pendant la même période une indemnité mensuelle égale aux 2/3 de ses appointements mensuels ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Le X..., après avoir effectué une mission en tant que consultant pour la société PAC, a été engagé par contrat à durée indéterminée par cette société le 1er janvier 2000 en qualité de directeur ; que ce contrat comportait dans son article 9 une clause de non-concurrence rémunérée sur deux ans, applicable "en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit notamment par suite de démission ou de licenciement" et prévoyait la faculté pour l'employeur de se libérer de ladite clause à condition qu'il en informe M. Le X...

"sous réserve qu 'il n 'ait pas retrouvé un emploi" pendant une période déterminée, avait bien pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail intervenu en cours d'essai ; et que dès lors, en s 'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si le fait que l'intéressé se soit abstenu pendant la même période, de réclamer le versement des indemnités, elles aussi mensuelles, prévues au titre de la clause de non-concurrence, ne caractérisait pas la volonté commune des parties de s'estimer libérées de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

décharger de ladite indemnité en libérant M. Nicolas X... de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail" ; que le 18 juillet 2000, le salarié a donné sa démission ; que la société Marrel a signifié le 11 septembre 2000 à M. X... qu'elle renonçait à la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1972, en qualité de directeur général, par la société Koni, a été licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur la seconde branche du premier moyen : Attendu que M. X...