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; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2008, la société a demandé au salarié de justifier de son absence du 24 avril et des jours suivants ; que, faute de réponse, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2008 ; qu'il a saisi le 4 juin 2010 la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement n'était pas fondé par une faute grave, l ¿ arrêt retient que le caractère involontaire de cette absence et les difficultés éprouvées par le salarié à en rendre compte à son employeur, sont de nature à atténuer la gravité de cette faute et justifient la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait fait aucune démarche pour aviser…

au coefficient 170, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 3221-2 du code du travail, 6 §1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait partiellement droit à la demande d'indemnisation de Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en condamnant la société Inteva Products France à lui payer la somme de 18.738,10 euros tandis que Mme X... demandait la somme de 50.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dommages intérêts ne peuvent être inférieurs au salaire des six derniers mois, Mme X...

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle constate que la notification par l'employeur au salarié d'une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste elle-même suivie, quelques mois après, d'un changement de classe

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d'appel, qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu'il a obtenu un BTS à l'issue d'une formation suivie à son initiative, sans constater l'existence d'un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, ligne 21, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter après : 1 450 euros aux titre des congés payés afférents, « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2015 sera rectifié comme suit : - en page 3, ligne 21 « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et…

par lettre du 22 juin 2007, M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes dont l'une tendant à la condamnation de son employeur à s'acquitter pour son compte auprès de la caisse de retraite complémentaire concernée des cotisations nécessaires à l'acquisition de points de retraite au régime complémentaire des cadres pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ni de l'accord collectif national des industries des métaux du 21 juillet 1975 que les salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté Madame X... de ses demandes principales et subsidiaires tendant à voir dire nul ou à défaut privé de cause son licenciement, ordonner sa réintégration et le paiement de rappel de salaires et à défaut le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts, et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et d'avoir condamné Madame X...

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à une rupture du contrat de travail qui s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement collectif consécutif à la fermeture du site auquel était affecté le salarié, ce dont il résulte qu'était nécessairement différée à son égard la mise en oeuvre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi

Viole les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d'appel qui retient que la demande d'explication écrite adressée par l'employeur à un salarié, à l'occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d'instruction, alors que le salarié a l'obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci

Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail et c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise.

X..., engagé le 1er juillet 2005 en qualité d'agent de surveillance par la société Brink's contrôle sécurité aux droits de laquelle est venue la société Brink's security service, a été désigné délégué syndical ; qu'il a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois ; qu'en juillet et août 2007, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier son absence ; que l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de ce salarié, celui-ci a été licencié le 16 avril 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, tant de rappel de salaire que d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, d'autre part, de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas saisi le médecin du travail pour qu'il convoque le salarié à un examen médical de reprise et…

les sommes, assorties des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 5. 919, 24 euros à titre de rappel de salaire, 591, 92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 3. 230, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 323, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, 646, 24 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle, assortie des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1.

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Sophartex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société Laboratoires Sophartex n'avait pas respecté son obligation de reclassement, dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Laboratoires Sophartex à verser à Mme X... les sommes de 48.000 euros à titre d'indemnité et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QU'il apparaît en ce qui concerne la situation personnelle de Mme X...

X..., engagé le 4 janvier 1989 en qualité d'inspecteur par la société Auxiga a été en arrêt maladie à compter du 24 avril 2008 ; qu'il a été licencié le 17 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la société SOPEBA et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement dont elle a été l'objet et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et au titre du préjudice subi du fait du harcèlement ainsi qu'au paiement de l'indemnité de préavis et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'absence de droit à la prime mensuelle d'encadrement pendant les périodes de maladie, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui dit le licenciement de la salariée, fondé sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération - et, au besoin, en les sollicitant - les propositions de mesures individuelles émises par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par M. Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel road Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Michel X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Alloin Transports à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX SEULS MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

la salariée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il incombe à madame Sylvie X... de démontrer que la rupture du contrat de travail est imputable au docteur Jacques Y... ; de démontrer que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles et que ses manquements sont d'une gravité suffisante qu'ils justifient la résiliation du contrat à ses torts ; que c'est à juste raison que le conseil de prud'hommes a considéré que les griefs invoqués par la salariée n'étaient pas établis dès lors que : - les violences du 29 novembre 2010 alléguées par elle, et fermement contestées par l'employeur, n'ont eu aucun témoin, n'ont donné lieu à aucun dépôt de plainte et n'ont pas été constatées par un médecin ; - les retards systématiques dans le versement des