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à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et s'applique dès lors à une demande tendant au paiement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur, il n'en est pas de même lorsque la demande est indemnitaire ainsi que le soutient par ailleurs la société dans ses propres écritures pour écarter les congés payés afférents calculés par l'expert ; ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.

; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 24 avril 2001 et qu'il a été licencié le 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique Les Trois Sollies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en l'espèce la clinique faisait valoir que le décompte des heures effectué par la badgeuse ne constituait pas un mode d'enregistrement fiable dans la mesure où les fiches extraites de la badgeuse ne mentionnaient que…

Les stipulations de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des Centres de formation d'apprentis du bâtiment relevant du comité central de coordination de l'apprentissage du BTP qui prévoient une durée de congés payés de 70 jours ouvrables ou non, ce qui inclut dans cette durée les repos hebdomadaires et les jours fériés, obligent l'employeur, pour permettre à chaque salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail à calculer l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés.

Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que l'indice 1470 de la grille de classification de la convention collective des organismes de tourisme lui soit reconnu et à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser, outre les congés payés, un rappel de salaire minimum conventionnel y afférents et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de l'AVOIR débouté partiellement de ses demandes de rappel de salaires afférents aux périodes de suspension du contrat de travail, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification prévue à l'article L.

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tenant à la reconnaissance de la qualification de sous-directeur statut cadre coefficient 450 de la convention collective du tourisme social et familial et de sa demande consécutive en paiement de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société VVF vacances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VVF vacances à payer à Mme X...

6 octobre 1988, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés sur la période du 1er juillet 2001 au 31 juillet 2006 ; Attendu que Mme X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association Adages Bourneville, institut de rééducation psychothérapique. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamné l'association ADAGES à payer à Monsieur X...

un danger immédiat ; qu'ayant été licencié le 22 août 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'application de la convention collective nationale de la métallurgie ; Attendu que pour déclarer applicable cette convention collective et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que la société Oz Alu a, selon le registre du commerce, pour activité la fabrication de constructions métalliques, retient que l'activité principale de l'entreprise, qui implique le négoce, la vente et la revente, comporte, compte tenu des adaptations de matériaux, le travail du métal et sa transformation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les activités de construction métallique étaient soumises à la clause d'attribution distinguant…

que la demande de Madame X... soulevait une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, D'AVOIR admis la recevabilité de la demande de provision formée par la salariée et D'AVOIR condamné la Société Nouvelle des Transports de l'Agglomération Niçoise à payer à Madame X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société de façonnage, de vitrerie et de miroiterie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société exposante à verser les sommes de 9.345,80 brut au titre de rappel de salaire pour les mois de septembre 2001 à février 2007 inclus et de 935,48 à celui des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la Société exposante à rectifier les bulletins de paye correspondants ; AUX MOTIFS QUE «la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 13 mai 2004 régit, aux termes de son article 1er, « les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des Industries connexes » ; que parmi les activités couvertes, figurent notamment (article 1 A, point 6), celles de « décorations (lettres, dorures, revêtements, etc…) et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes, ci-après désignée l'ADSEA, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'ADSEA à payer à M. X...

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas volontairement fait application aux mandataires-gérants de la convention collective du négoce de l'ameublement, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions de cette convention, notamment celles relatives au statut de cadre et aux congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la convention conclue entre les mandataires-gérants et la société Chantemur " précise que le gérant est assimilé à un salarié sur le plan de la législation sociale et bénéficie des prestations de sécurité sociale ", ce dont il résultait que même si les mandataires-gérants n'étaient pas placés sous la subordination de la société…

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas fait volontairement application aux mandataires-gérants de la convention collective du négoce de l'ameublement, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions de cette convention, notamment celles relatives au statut de cadre et aux congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la convention conclue entre les mandataires-gérants et la société Chantemur " précise que le gérant est assimilé à un salarié sur le plan de la législation sociale et bénéficie des prestations de sécurité sociale ", ce dont il résultait que même si les mandataires gérants n'étaient pas placés sous la subordination de la société…

; que, le 1er juin 1987, elle a été promue aux fonctions de "sténo rédactrice hautement qualifiée", coefficient 184 de la convention collective des journalistes et, le 1er juin 1997, à celle de "sténo rédactrice hautement qualifiée de plus de 10 ans" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de prime de nuit et congés payés afférents pour les années 2002 à 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que répond au critère de constance l'usage accordé de manière répétée et durable ; qu'en se bornant à analyser la période 1997-2002 et à relever que la salariée avait été privée de sa prime mensuelle de nuit à treize reprises sur ces quatre années pour écarter l'usage litigieux dont elle revendiquait l'existence depuis 1980, la cour d'appel a privé sa décision de…

; que, reprochant à son employeur d'avoir modifié le régime de ses primes de nuit et de ne pas l'avoir fait bénéficier de la progression de carrière à laquelle elle pouvait prétendre, elle a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre de l'attribution du coefficient 213 de juin 2001 à juin 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article I du protocole d'accord sur la révision des plans de carrière des journalistes applicable au 1er janvier 2001 régit l'évolution professionnelle des "rédacteurs" ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la salariée était sténo-rédactrice ; qu'en refusant de lui appliquer le protocole d'accord au prétexte qu'elle n'avait pas la qualité de "rédacteur", la…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Forte Pharma reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que ne sont pas de nature à établir l'effectivité d'heures supplémentaires les bulletins de paie qui continuent à mentionner, après le passage à l'horaire…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la prise d'acte de la rupture aux torts de la Société AGFA HEALTHCARE ENTREPRISE SOLUTIONS du contrat de travail de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Compagnie de formation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Compagnie de Formation à verser à Y...

d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la condamnation de la société JBC France au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatoire de congés payés avec les intérêts de droit à compter du 1er mars 2006, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... France à payer à M. X...