Rechercher une décision

PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE, INTERVENUE EN COURS DE PREAVIS, DU CONTRAT LE LIANT A L 'UN DE SES REPRESENTANTS, DES LORS QUE, DURANT CETTE PERIODE, ELLE A INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'ACHETEURS UN SYSTEME DE VENTES DIRECTES, ASSORTIES DE REDUCTIONS QUE LE REPRESENTANT N 'AURAIT PU CONSENTIR LUI-MEME, ET A AINSI APPORTE DES ENTRAVES A L 'ACTIVITE DE CELUI-CI POUR EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS DEVENUES TROP ONEREUSES POUR ELLE, CETTE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF.

COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR DETERMINE, PASSE OUTRE AUX REFUS REITERES QUE LUI A OPPOSES L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR A SON POSTE DE TRAVAIL LE JOUR CONSIDERE.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE CELLE DE LICENCIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LE JUGE REPRESSIF TIENDRAIT COMPTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES RECUES PAR LE SALARIE ET QUE, POUR LE LICENCIEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU CONTREMAITRE ET DE LA MANIERE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE EXPULSE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INDEMNISE.

C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES FONCTIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT D'UNE MESURE DE SUSPENSION IMMEDIATE, L'ATTESTATION DELIVREE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ETE "REVOQUE", QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE POUR RECRUTER UN NOUVEAU DIRECTEUR ET QU'APRES L 'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET, ELLE N 'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE METTRE FIN PAR UN LICENCIEMENT OU UNE REINTEGRATION A LA PRETENDUE SUSPENSION DE SON DIRECTEUR.

LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA VICTIME, AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A CELLE-CI OU AUX AUTRES OUVRIERS OCCUPES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT.

LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT CONCERNER DES DOMAINES SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR SUITE LORSQU'UN EMPLOYEUR A LICENCIE UN SALARIE AU MOTIF QUE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR IL N'AVAIT PAS DECLARE SON ETAT DE PRETRE ET S'ETAIT BORNE A INDIQUER QU'AVANT SON STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE IL ETAIT COMMERCANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TENTANT DE CONNAITRE DES INDICATIONS QUE LE SALARIE, CANDIDAT A UN EMPLOI DE FRAISEUR, N'AVAIT PAS A FOURNIR, NE POUVAIT LUI REPROCHER DE S'ETRE ABSTENU DE LES DONNER ET AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DU CHEF DE CETTE OMISSION.

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST POUR LA DUREE DE CE DERNIER ENGAGEE ENVERS LE SALARIE A ASSUMER EN PARTIE LA CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT ET LE BAIL CONCLU PAR CELUI-CI AVEC UN TIERS EN VUE DE SON HABITATION PERSONNELLE, AVEC L'INTERVENTION AUDIT ACTE, D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, EN SA SEULE QUALITE DE CAUTION POUR LA DUREE DIFFERENTE DU BAIL CONSTITUENT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE, PRENEUR DES LIEUX QU'IL A SEUL PERSONNELLEMENT LE DROIT D'OCCUPER ET DEBITEUR DU LOYER ENVERS LE BAILLEUR, EST EGALEMENT TENU VIS-A-VIS DE LA CAUTION QUI, APRES AVOIR ACQUITTE SA DETTE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR, PEU IMPORTANT DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR, LOCATAIRE ET CAUTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE EXECUTE.

AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT ET SELON LEQUEL L 'OUVRIER EMBAUCHE ACCEPTAIT TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIERS NE PRECISAIT PAS QU'ILS POURRAIENT ETRE DEFINITIFS, QU'A UNE CERTAINE DATE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A CES OUVRIERS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR DES CHANTIERS DU MIDI ET DE L'EST DE LA FRANCE, QU 'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DEPLACEMENT COMME ILS EN AVAIENT DEJA EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS D'UN CHANGEMENT DEFINITIF DE CHANTIER ENTRAINANT POUR EUX UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN VOULANT IMPOSER A SES SALARIES UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL SANS LEUR ACCORD ET SANS…

PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER, SANS NOTE DE SERVICE ECRITE, AU CHARGEMENT SUR UN BATEAU, A L'AIDE DE GRIFFES A TONNEAUX, DE FUTS METALLIQUES CONTENANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE, MALGRE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE PLUSIEURS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DONT IL NE CONTESTAIT PAS LA COMPETENCE ET QUI, APRES AVOIR RENOUVELE L'AVIS D'UN EXPERT AVAIENT TOUS ESTIME QUE COMPTE ENU DE LA CONSTRUCTION ET DE LA NATURE DES TONNEAUX AINSI QUE DE LA DISPOSITION DES GRIFFES LA MANOEUVRE, NULLEMENT PROHIBEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES NI PAR L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N. 32, NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE MALGRE SON ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CET EMPLOYEUR NE S 'ETAIT DECIDE A LE LICENCIER QU'A REGRET APRES MURE REFLEXION ET NON SANS L'AVOIR INVITE A MAINTES REPRISES ET DE FACON PRESSANTE A MODIFIER SES METHODES DE TRAVAIL ET SURTOUT A OBSERVER PLUS SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES DONT DEPENDAIT LA BONNE EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, D'AUTRE PART QUE BIEN QUE L'AYANT INVITE A NE PAS EXECUTER SON PREAVIS, IL NE L'AVAIT PAS CONTRAINT A QUITTER PRECIPITAMMENT LE TRAVAIL, LUI AVAIT VERSE TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE IMPUTATION DE FAUTE GRAVE, ET S'ETAIT EMPRESSE DE DEMENTIR LES RUMEURS MALVEILLANTES ET FANTAISISTES AUXQUELLES AVAIT…

LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT UN TICKET DE CAISSE D'UN MONTANT BIEN INFERIEUR A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE MAINTES FOIS ATTIREE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE TELLES PRATIQUES DONT LA GENERALISATION PARMI LE PERSONNEL SERAIT DE NATURE A PREJUDICIER GRAVEMENT A L'ENTREPRISE, SE REND COUPABLE D'UNE INDELICATESSE INCOMPATIBLE AVEC LA PROBITE, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES, COMPTE TENU DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNE SON EMPLOYEUR ET RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT MULTICARTES LICENCIE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER D'UNE PART QUE CE DERNIER, AUTORISE PAR SON CONTRAT A REPRESENTER CERTAINES MAISONS POUVAIT VENDRE POUR LE COMPTE DE CELLES-CI DES ARTICLES MEME DE NATURE A CONCURRENCER CEUX DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L 'INTERESSE QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE ET DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRICANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE TEL AVAIT ETE LE SENTIMENT DE L'EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT ACCORDE UN PREAVIS DE TROIS MOIS.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL…

LA DETERMINATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ET DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS RESSORTIT EN CAS DE CONTESTATION, A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS TENUES D'APPLIQUER UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DEROGER EN QUALIFIANT PAR ANTICIPATION CERTAINS FAITS DE FAUTE GRAVE.

LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE CONCERNENT QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE CONVENTIONS NOUVELLES ENTRE LA SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS. ECHAPPE DONC AUX PREVISIONS DE CE TEXTE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTERIEUREMENT A SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME AVEC UNE PERSONNE NOMMEE ADMINISTRATEUR LORS DE CETTE TRANSFORMATION DES LORS QUE CE CONTRAT QUI N'A PAS ETE AFFECTE DANS SA VALIDITE PAR LADITE NOMINATION N'A ETE NI RENOUVELE NI MODIFIE APRES CELLE-CI.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.

AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA SOULTE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE VALEUR DE CES DEUX ENGINS, QUE CETTE OPERATION SUR DU MATERIEL D'OCCASION S 'ETAIT FAITE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE LA VENTE DE MATERIEL NEUF DE CETTE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE N'AYANT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE COMMERCE A SON PROFIT PERSONNEL, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT.

AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONFLIT, PAR SA NATURE ET SA PORTEE GENERALE,…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE SALARIE D'AVOIR BU DU VIN DEROBE, PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION, D'AUTRE PART QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L 'INTERESSE ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE ET ENFIN QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS.