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Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V], employée de la société Médical service en qualité de secrétaire-vendeuse, a saisi un conseil de prud'hommes de demandes liées à la rupture du contrat de travail ainsi que d'une demande de dommages-intérêts en indemnisation de faits de harcèlement moral dont elle affirmait avoir été victime de la part de M. [D], gérant de la société ; qu'à la suite de la plainte qu'elle avait déposée pour les mêmes faits, un jugement correctionnel devenu définitif a relaxé M. [D] des fins de la poursuite ; Attendu que, pour condamner M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 12 octobre 2009, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, afin de voir juger la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, la société Allo déménagements Gastaud, et d'entendre condamner celle-ci à lui verser un arriéré de commissions ; que ses demandes ont été rejetées par un jugement du 27 mai 2010, dont elle a interjeté appel le 1er juin 2010 ; que, le 30 décembre 2010, la société Allo déménagements Gastaud, devenue la société Allo déménagements, a cédé son fonds de commerce à la société Garde-meubles varois ; que, par arrêt du 31 janvier 2012, l'employeur a été…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [S].

[X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de son attestation Pôle-emploi ; AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que l'article L.1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roche a engagé Mme [K] en qualité de responsable de boutique le 4 décembre 2006 ; que la salariée, licenciée le 18 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, imputant cette inaptitude à un harcèlement moral, saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2009 et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de qualification de son emploi de responsable de magasin au niveau agent de maîtrise, catégorie B de l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification…

Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [E], l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2014), que Mme [N], épouse [E] a été engagée le 20 mai 2006 en qualité d'agent de propreté par la société de nettoyage Hôpital services, sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 8 heures hebdomadaires, réparties sur les samedis et les dimanches de 8 heures à 12 heures, soit 34,67 heures par mois ; qu'à la suite de la reprise du marché, à compter du 1er juin 2010, par la société Onet services, cette dernière a conclu avec Mme [E] un contrat de travail à temps partiel reprenant les conditions antérieures ; que les parties ont ensuite conclu successivement, le 6 septembre 2010, puis le 10 septembre 2010, deux avenants par lesquels la durée mensuelle du travail a été portée à…

Vu les articles 1315 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [N] a été engagée le 16 mars 2010 par la société Bivouac en qualité de serveuse ; que l'établissement ayant été fermé à compter du mois de novembre 2010, la salariée a conclu avec l'employeur, le 26 mai 2011, une convention de rupture conventionnelle fixant au 4 juillet 2011 la date de la rupture du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que la société Bivouac a été mise en liquidation judiciaire avec désignation de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. [L] a été lié, à compter du 14 juin 1998 à plusieurs sociétés dont la société Slota, par contrats de location de « véhicules équipés taxis » auxquels il a mis fin pour raisons de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M.

1.945,56€ brut, rappel de prime d'ancienneté, indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement) doivent être rejetées ; Et aux motifs à les supposer adoptés que la faute grave est définie comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits qui constituent selon lui la faute grave ; - sur la création d'un nouveau fichier informatique ; Monsieur [D] ne conteste pas avoir, le 14 avril 2011, pris l'initiative de créer un nouveau fichier informatique pour répondre à une commande, sans en référer à son supérieur hiérarchique, ni le fait que cette initiative a retardé la session de…

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que Mme [H] épouse [U] associée au sein de la SARL [U] TP (la société [U]) à concurrence de la moitié des parts, puis de 20 % des parts à compter de décembre 2009, les autres parts étant détenues par son mari [Q] [U], a conclu le 4 février 2010 un « contrat de travail à durée indéterminée » à temps partiel dans lequel il était indiqué que la société [U] embauchait Mme [U] à compter du 4 février 2010 en qualité de responsable de gestion ; que, suivant des avenants du 22 février 2010 et du 1er janvier 2012, Mme [U] s'est vu confier les fonctions complémentaires de directrice des transports ; que, par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 13 juin 2012, la société [U] a été…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [V] [J] avait été régulièrement engagé par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par la loi et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de requalification et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon l'article L 1242-1 du contrat de travail « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise » ; l'article L 1242-2 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : …/… 3° Emplois à…

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [X], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BTSG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la société Team Partners Group (ci-après société TPG) a recruté M. [X] en contrat de travail à durée déterminée sur la période du 15 octobre 2005 au 31 mars 2006 en qualité de conseiller du président ; qu'elle a notifié au salarié le 1er février 2006 la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave reposant notamment sur les griefs d'abandon de poste depuis la fin de son arrêt maladie le 3 janvier 2006 et de « pilotage de (ses) sociétés » par l'intermédiaire d'une salariée de l'entreprise ; que M.

; que le 3 septembre 2010, le salarié a été placé en arrêt maladie, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 18 juin 2011 puis ultérieurement renouvelé ; qu'ayant fait valoir en vain auprès de l'employeur que la modification de son secteur géographique qu'il avait acceptée entraînait incontestablement une baisse significative de sa rémunération, il a pris acte le 8 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction du travail afin de faire juger que sa prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2 500 € les dommages et intérêts dus à Madame [R] [Q], salariée, en indemnisation de son licenciement nul ; Aux motifs propres que les parties sont en l'état d'un contrat de travail à durée indéterminée dit « nouvelle embauche » auquel l'employeur a mis un terme le 11 juillet 2007 ; que la lettre de licenciement ne contient pas de motifs de nature à justifier ce licenciement ; que le contrat nouvelle embauche ne pouvait être rompu qu'en respectant les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, notamment quant à l'énoncé d'un motif précis, ledit licenciement est en tout état de cause illégitime ; qu'il est constant que Mme [Q] a été victime d'un accident du travail survenu le 22 mai 2007,…

[A], de la SCP Richard, avocat de la société Alexandre Barbosa Borges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014), que soutenant avoir été le salarié de la société Alexandre Barbosa Borges (ABB), M. [A] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de cette société, pour manquement à ses obligations contractuelles, sollicitant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que d'autres sommes liées à la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M.

; qu'il est par conséquent prouvé que M. [J] a créé une activité qui concurrençait directement celle de son employeur sans qu'il soit en revanche établi que le salarié ait sollicité et obtenu l'accord de la S.A.R.L. Menuiserie [B] pour créer et exploiter son entreprise, ce qui constitue de la part du salarié un manquement à l'obligation de loyauté qui s'imposait à lui en vertu de son contrat de travail ; que même si les premier et troisième griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, le fait d'avoir créé une activité concurrente à celle de l'employeur sans avoir obtenu son accord constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement ayant admis que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse doit par conséquent être confirmé de ce chef ; qu'il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a déboute M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M.

, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à Mme [O] n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société IBC PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'il est établi que Madame [D] a été engagée par la société ARNOTEL PINCEVENT à compter du 28 avril 2005 car ces deux parties ont signé le 1er mai 2006 un document ainsi rédigé : « la société ARNOTEL transforme le contrat de travail à durée déterminée du salarié en CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à partir du 01 MAI 2006 », et l'ensemble des documents de rupture portent comme date d'ancienneté le 28 avril 2005 ; qu'à défaut d'écrit,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société SEAC Guiraud frères Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [W] aux torts exclusifs de la société GUIRAUD FRERES, D'AVOIR décidé que cette rupture de contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR condamné la société SEAC GUIRAUD FRERES à payer à M.