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; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 29 décembre 2004, M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., Mme E... et M. F... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi et de reconnaître les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier en fonction des moyens dont disposait le liquidateur et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 devenu L.

motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 29 décembre 2004, M. X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi et de reconnaître les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier en fonction des moyens dont disposait le liquidateur et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 devenu L.

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à la condamnation de la SA ISS ENVIRONNEMENT à lui verser différentes sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « S'agissant d'un licenciement disciplinaire, la charge de la preuve des faits reprochés incombe à l'employeur. Il est fait grief à Monsieur X... d'avoir volé du gasoil, à plusieurs reprises entre le mois de mars et le mois de 2004, dans les réservoirs de deux camions appartenant à la société SARIA stationnés sur le site SAUMATY ou intervient la société ISS ENVIORONNEMENT. L'employeur produit les attestations de Monsieur Patrick Y...

a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Le Paih frères, entreprise de menuiserie générale (la société), en qualité de chauffeur-livreur, magasinier, puis promu aux fonctions de technicien service de chantier en janvier 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 mai 2004 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement n'est que de moyens et l'employeur ne peut être tenu de proposer au salarié des offres de reclassement s'il n'existe dans l'entreprise aucune poste susceptible de lui être proposé même après une formation ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à relever, pour déclarer le licenciement…

ou du défendeur, l'objet d'. une seule instance », et que « cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes » ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de Riom le 23 mai 2005 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur au paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et que par jugement en date du 19 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de Riom avait donné acte à l'intéressée de son désistement, et s'était déclaré dessaisi ; qu'elle a dans le même temps, constaté que la salariée avait, le 13 septembre 2005, saisi le conseil de prud'hommes de Thiers des mêmes demandes ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 novembre 2008), que Mme X..., engagée en qualité de femme de chambre le 1er avril 2002 par la société Crowne Plaza Toulouse, a été licenciée le 23 février 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que Mme X..., employée dans un hôtel de standing entièrement non fumeur et avertie par le règlement intérieur de l'établissement et par la direction de l'interdiction expresse de fumer, avait "fumé dans la chambre d'un client pendant son service", la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

1234-5 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Imprimerie Y..., devenue Imprimerie Y... et fils, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 20 juin 2006 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur rapporte la preuve du comportement fautif du salarié, il n'apparaît pas que celui-ci, excessif, mais inopiné, et non précédé de faits identiques, ait pu rendre impossible le maintien de ce salarié, très ancien, dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié, auquel il était demandé après plusieurs jours d'absence de s'expliquer sur la présence de devis sur son ordinateur portable non transférés sur le serveur de la…

et Z... ainsi que MM. A..., B..., C..., F..., G...et H..., qui étaient au service de la société DSM Food Specialities France (la société), ont été licenciés pour motif économique de septembre à décembre 2004 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1° / que dans l'hypothèse où la société employeur fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que l'employeur devait établir qu'il avait rempli son obligation de reclassement sur l'ensemble du groupe auquel il appartient, la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes de résiliation judicaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... fait état de l'existence de « sévices moraux » pendant plus de 2 ans, de « suspicions, de remarques désagréables » émanant de madame Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que, par jugement du 2 novembre 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a dit que le licenciement le 17 juin 1999 pour motif économique de M. X..., était sans cause réelle et sérieuse et a fixé sa créance au passif de son employeur, la société TLDA, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 1999 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence, a été licenciée pour faute le 10 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée, outre un rappel de salaires, diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission librement donnée rompt le contrat de travail, peu important que le salarié s'engage par la suite à travailler pour le même employeur sur un autre site pour y occuper un emploi identique, moyennant le versement d'une rémunération sensiblement équivalente et la reprise de ses congés-payés acquis ; qu'en considérant que la démission donnée le 31 mai 1999 par la salariée n'avait pas rompu son contrat de travail initial aux prétextes inopérants qu'elle aurait ensuite…

X..., engagé le 29 janvier 2001 par la société Upc France, aux droits de laquelle se trouve la société NC numéricable (la société) en qualité de conseiller commercial, a été licencié le 1er juillet 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme directeur par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin (la fédération), a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X...

engagés respectivement les 8 juillet 1993, 20 juin 1994 et 1er février 1978 en qualité de responsable du service relation clients, de responsable assistance technique et d'attaché commercial ont été licenciés pour motif économique, le 2 juin 2005, par la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe Alcan ; Attendu que pour dire ces licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les lettres de licenciement ne font pas état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité concerné mais à l'absence de redressement de la seule société liée à son incapacité à réduire et à adapter ses coûts de production et partant sont affectées d'un défaut de motivation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de licenciement qui faisaient état d'une fermeture de l'entreprise en raison de…

Mais attendu que la société n'a pas invoqué dans ses conclusions d'appel l'absence de signature de la déclaration d'appel mais seulement une signature illisible et une absence de signature sur la copie transmise par le greffe ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et sur le deuxième moyen, qui n'est pas nouveau : Attendu que la société fait également grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié occupant un poste de responsabilité commet une faute grave lorsque sciemment, il omet de porter à la connaissance de son employeur un incident survenu sur son lieu de travail, consistant à avoir blessé, par un geste maladroit, le visage d'un de ses collègues ; que la cour d'appel a expressément relevé que M. X...

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'exposante avait notamment fait valoir, en assortissant ses moyens d'offre de preuves, que l'employeur avait instauré une politique de surveillance systématique et de délation, qu'il avait pris un malin plaisir à exiger au dernier moment des travaux contraignants et encore qu'il avait cru bon de remettre en cause son hygiène corporelle ; qu'en retenant que " ces faits ne sont corroborés par aucun élément objectif " et partant que, " force est de constater que ces faits ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ", la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge exclusive de la preuve de la réalité des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime en violation des articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2008), que M. X..., engagé le 15 décembre 1992 par la société des Téléphériques des glaciers de la Meije, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute lourde le 31 juillet 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son salarié, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article 7 de l'annexe IV « ingénieur et cadres » de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, le directeur d'exploitation, classé en 4ème position, coefficient 410, est responsable de l'exploitation, c'est-à-dire de « l'ensemble des équipements et des organisations sur place (techniques, commerciales et administratives) permettant d'assurer le…

X..., engagé le 9 juin 1989 en qualité d'ouvrier et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation à l'agence des Ulis, a été licencié par lettre de la société Penauille du 5 janvier 2005 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Derichebourg propreté anciennement dénommée Penauille, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses indemnités et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant le témoignage de M. Y..., nouveau directeur régional affecté dès le mois de juin 2004 à l'agence des Ulis, pourtant essentiel au litige et parfaitement circonstancié, au seul motif qu'il était unique, bien qu'émanant précisément du supérieur hiérarchique direct de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Hyundai France à payer des indemnités de préavis, congés payés afférents et de licenciement avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prudhommes, l'arrêt rendu le 25 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X...

X..., engagé le 22 avril 2002 en qualité de comptable par la société Segula services, aux droits de laquelle vient la société Groupe Maisons de famille, a été affecté au site de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à compter de juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Maisons de famille fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant qu'il était établi que M. X...