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'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi au-delà du 31 mai 1997, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'arrêt de la Cour de Poitiers du 1er février 2005, non atteint par la cassation sur ce point, a jugé qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour la période du 12 au 31 mai 2007 pour l'exécution de taches de secrétariat liées à la campagne électorale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se référant à cet arrêt, a considéré qu'au delà du 31 mai 2007, Mme X...

Un protocole de fin de conflit constituant un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L. 132-7 du code du travail alors applicable, les syndicats signataires de ce protocole de sorte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul. Par suite doit être annulé l'accord qui a pour objet de définir de nouvelles modalités d'application d'un protocole de fin de conflit, ce dont il résulte qu'il en emporte la révision, en l'absence de la signature du syndicat ayant signé le protocole de fin de conflit, nécessaire à sa validité

Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un salarié tendant à ce que soit, conformément à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, reconstituée sa carrière en tenant compte du temps passé sous les drapeaux, retient que la société Air France n'est pas fondée, pour s'y opposer, à invoquer les dispositions, déclarées illégales par le Conseil d'État, de l'article 4.2.3 du règlement du personnel au sol qui avaient pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de l'attribution d'échelons ouvrant droit à une majoration de salaire calculée en fonction de l'ancienneté acquise sous les drapeaux

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé

Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que, par une clause de son contrat de travail, un salarié avait pu valablement se désister d'une instance de sorte qu'étaient irrecevables ses demandes introduites au titre d'un précédent contrat de travail et tendant au bénéfice du statut du personnel Aéroports de Paris, le déboute de ses nouvelles demandes au titre de son nouveau contrat au motif que par cette même clause il avait valablement renoncé par avance au bénéfice du statut dans le cadre de ce nouveau contrat

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que M. X... devait être classé à l'échelon 1 niveau II coefficient 170 à compter du 7 mars 1991 et condamné à ce titre la société Hussor au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents, complément de treizième mois et complément de salaire, l'arrêt rendu le 6 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la classification ; Déboute M. X... de sa demande tendant à être classé à l'échelon 1 niveau II coefficient 170 et de ses demandes en paiement formées à ce titre ; Condamne M. X...

au paiement de rappels de salaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui ne verse pas au salarié l'intégralité des salaires qui lui sont dus à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, sanctionnant le défaut de paiement, par la société SSAL, des majorations de salaire dues au titre du travail de nuit exécuté…

convention collective ; que le salarié a été licencié par lettre du 8 août 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

travail par lettre du 27 décembre 2004 après avoir saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappel de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Banque Misr fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.122- 32- 17 du Code du travail, un salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; que par application de l'article L.122-32-25 du Code du travail, au départ en congé sabbatique, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas encore bénéficié ; que Mme Régine X...

de salaire au titre d'un treizième mois ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen, que la rémunération fixée par le contrat de travail ne peut pas être modifiée par la convention collective ; que la cour d'appel, qui a refusé à Mme X..., salariée, un rappel de treizième mois et des congés payés y afférents sur la partie variable de sa rémunération, par application de l'article 12 de la convention collective, cependant qu'elle aurait dû appliquer le contrat de travail, de façon autonome sans l'analyser au regard des dispositions conventionnelles défavorables, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse du contrat de travail excluait la partie variable de la rémunération du calcul du treizième mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :…

ce niveau de qualification majoré de 41 points d'ancienneté non contestés, observation étant faite que le coefficient 550 réservé aux salariés disposant d'une autonomie « totale » doit être écarté en raison de l'absence d'autonomie totale de la salariée au sein d'une petite structure ; Qu'il convient en conséquence d'accorder à l'intéressée un rappel de salaire de 7.642,38 , indemnité de congés payés comprise, pour la période ayant couru du 1er février 2004 au 5 juin 2005 ; ALORS QUE D'UNE PART le non respect d'une procédure applicable à un changement dans les modalités de classification par application d'une nouvelle convention collective ne peut se traduire que par l'allocation de dommages et intérêts dans l'hypothèse ou ce non respect de la procédure a été source d'un préjudice spécifique ; qu'en statuant différemment et en affirmant que la salariée aurait dû être classée au niveau…

a été engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), le 1er février 1974 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2004 au 21 novembre 2005, son salaire étant pris en charge par l'ACOSS ; qu'à la reprise du travail, elle a demandé de bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective, ce que lui a refusé l'Acoss en invoquant le réglement intérieur ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur type dont…

AUX MOTIFS QUE plusieurs courriers de l'une et l'autre partie, datant de cette époque en attestent, et M. X... justifie avoir été autorisé par son employeur à ne pas être présent à l'étude du 2 au 9 (7 ?) juin, et avoir été autorisé à prendre deux heures par jour pour recherche d'emploi, pour finalement, par lettre du 23 juin 1999 de M. Y..., se voir demander de ne plus effectuer son préavis ; que le règlement du préavis et congés payés afférents est donc dû à Monsieur X... ; ALORS QUE la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; que pour la période du 8 juin au 21 juin, Monsieur Z...

du 11 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la classification de Mme X... était celle d'un adjoint de direction niveau 1 à compter de l'avenant du 20 novembre 1998, de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, et d'avoir dit que la salariée justifiait du préjudice que lui aurait causé la non-prise en compte de ses fonctions réelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2003, réserve la classification d'"adjoint de direction" aux salariés "titulaires d'un diplôme au moins étal au niveau Bac + 3", sans prévoir une possibilité de suppléer à la carence d'un tel diplôme par l'exercice de certaines fonctions ou…

mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... les sommes de 1.000 à titre d'indemnité pour rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail, 100 à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 par jour de retard, AUX MOTIFS QUE "Lors de l'audience de jugement, la partie défenderesse bien que régulièrement convoquée était absente et non représentée. La décision du Bureau de conciliation a été exécutée partiellement.

Le jugement est alors confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes ; que la société CYCAS justifie avoir régularisé avec le salaire d'octobre 2005 les 2 heures 45 de travail déduites à tort sur le bulletin de salaire de septembre. Le jugement doit alors être infirmé sur la somme de 24,91 euros allouée au salarié ; l'employeur justifie encore de la prise des congés payés en 2005 et du paiement du solde de ceux-ci su la période de référence (20 – 06 jours soit 14 jours). Le jugement est encore infirmé sur le montant alloué à ce titre » (arrêt, p.

; que si la société STOGAZ DISTRIBUTION n'a mis en ..uvre la procédure de licenciement que le 29 avril 2005, elle affirme que M. X... ne lui a transmis que tardivement les justificatifs relatifs à la suspension de son permis de conduire ; que le salarié n'a, de fait, travaillé que le 6 avril 2005 au parc, prenant les 4, 5, 7 et 8 avril des repos compensateurs, puis s'est trouvé en congés payés du 11 au 29 avril 2005 ; que concernant la discrimination invoquée, la société STOGAZ DISTRIBUTION fait valoir que la suspension de permis de conduire dont avait fait l'objet en 2004 un autre chauffeur affecté au site de Milhaud dans le Gard (Philippe Z...) était de deux mois seulement et que l'intéressé avait fait une démarche auprès de l'employeur en vue de solliciter une suspension de son contrat de travail, ce qui lui avait été accordé à titre exceptionnel (attestation José A...

son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Vincent de Paul Merly à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X...

Cette manoeuvre de la salariée, destinée à jeter le discrédit sur la société qui l'employait, constitue la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le temps limité du préavis. Il convient par conséquent de réformer dans ce sens le jugement déféré et de débouter mademoiselle X... de ses demandes de dommages-intérêts, du salaire, d'une mise à pied parfaitement justifiée et des indemnités de licenciement et de préavis et congés payés afférents.