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la concordance d'une offre et de son acceptation suffit à former le contrat ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun document n'établissait la réalité d'un contrat d'engagement synallagmatique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acceptation des conditions essentielles du contrat par l'employée dans sa lettre du 27 avril 1990 et notamment d'une période d'essai d'un an, ne suffisait pas à former un contrat de travail à durée indéterminée assortie d'une période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 du Code civil et L.

soutenant que le courrier du 6 juin 1993 ne constituait qu'une promesse d'embauche; Mais attendu qu'appréciant souverainement les termes ni clairs ni précis du courrier du 6 juin 1993, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que ce document constituait une proposition de contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coques déménagement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a été engagé le 16 août 1993 en qualité de directeur commercial par la société Technocode Ingenierie suivant un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois prolongé par avenant jusqu'au 16 février 1994; que par lettre simple datée du 6 décembre 1993, l'employeur a mis un terme à ce contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de ses loyers d'habitation versés pour la période du 16 août au 8 décembre 1993 ainsi que le paiement de rappels de salaire et prime correspondant aux journées des 7 et 8 décembre 1993; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

fonctions de médecin conseil; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture; Attendu que, pour condamner la CNAMTS à payer à M. X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt énonce que le stage dont bénéficie les praticiens conseils n'apparaît pas comme une période d'essai et que l'emploi du verbe "licencier" à l'article 12 du statut n'est pas indifférent dès lors que le terme licenciement qualifie la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les conditions posées par les articles L.

Attendu que le salarié, pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui n'avait jamais allégué, avant la procédure, une faute de l'employeur, avait violé la clause de non-concurrence en s'engageant au service d'une entreprise concurrente, pour un emploi commercial, peu important que cet engagement n'ait pas été confirmé à l'issue de la période d'essai; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale et n'étant pas soumise à mise en état, la cour d'appel a pu statuer en fonction des éléments contradictoirement débattus à l'audience; que le mémoire, en ses divers moyens, ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... a été engagée verbalement le 25 mars 1991 par M. X... en qualité de "dessinatrice, travailleur intermittent", avec une période d'essai d'un mois; que le 29 avril suivant, soit plus d'un mois après la date d'embauche, la salariée réclamait l'établissement d'un contrat de travail écrit; que le 2 mai, M. X... lui signifiait qu'il ne poursuivait pas les relations contractuelles au-delà de la période d'essai; que le 6 mai, Mme Y...

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mlle et M. Y... font grief au jugement d'avoir alloué diverses sommes à M. X... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu, d'abord, que, d'une part, les juges du fond, après avoir relevé que les employeurs ne produisaient que des photocopies d'avenants aux contrats de travail instituant une période d'essai, ont exactement décidé que ces copies ne pouvaient faire foi de la date des originaux déniée par le salarié; que, d'autre part, ils ont estimé que la preuve n'était pas rapportée de la stipulation d'une période d'essai acceptée par le salarié antérieurement à la rupture des contrats de travail; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.

que le grief énoncé dans la lettre de licenciement de "mauvais esprit totalement incompatible avec votre statut de cadre et votre intégration dans l'équipe de direction", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement, alors que la période d'essai était achevée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Grenoble expansion connexion au paiement de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte du contact Fongecic, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé, alors, selon les moyens, premièrement que, d'une part, le licenciement dans les six premiers mois d'un salarié ayant bénéficié ayant bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi n'est pas nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser à l'Etat les aides et subventions reçues pour l'embauche d'un salarié pouvant bénéficier d'un tel contrat, en violation des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail et 7 du décret N° 90.106 du 30 janvier 1990; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu ente Mlle Y... et Mme X...

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée en qualité de sous-principal clerc, par M. X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de 25 points supplémentaires correspondant à son diplôme de notaire; que, le 23 décembre 1988, les parties ont signé un protocole d'accord en vertu duquel Mlle Y...

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Lilper le 10 septembre 1993, en qualité de vendeuse, par contrat de travail à temps partiel prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois à compter du 10 septembre 1993 renouvelable une fois et que ni les dispositions contractuelles, ni la convention collective ne conditionnent la validité de la prolongation de la période d'essai à un accord des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er septembre 1989 en qualité de vendeur par la société Verhoeven-Equipement, a été intégré à compter du 1er février 1991 en la même qualité au sein de la société Verhoeven-Sogepa, suivant lettre du 23 janvier 1991 ; que, par lettre du 7 mars 1991, la société Verhoeven-Sogepa a mis fin à son contrat, en arguant d'une période d'essai de 2 mois stipulée dans la lettre du 23 janvier 1991 ; que s'estimant licencié abusivement, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Verhoeven-Equipement fait grief à l'arrêt, de première part, d'avoir mis les conséquences de la rupture du contrat de travail entre la société Verhoeven-Sogepa et M. X...

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Laon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Maisons traditionnelles a, le 1er août 1992, embauché un premier salarié selon un contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai d'un mois; que la cour d'appel (Amiens, 7 février 1995) a rejeté son recours contre la décision de l'URSSAF lui refusant, au motif que sa déclaration d'embauche était tardive, le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 6 de la loi modifiée n° 89-18 du 13 janvier 1989; Attendu que la société Les Maisons traditionnelles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, pour bénéficier de l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la banque CSIA, aux droits de laquelle se trouve la Banque Saint-Dominique, en qualité de responsable de la trésorerie devises et des activités de change, par lettre du 25 mars 1991 avec effet au 2 mai 1991, avec période d'essai de 3 mois ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet, la banque lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que soutenant que cette décision, motivée par son état de grossesse, était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994) d'avoir rejeté la demande en nullité de la résiliation de son contrat de travail décidée par l'employeur en raison de son état de grossesse et de l'avoir, en conséquence, déboutée

est entrée le 1er mars 1991 au service de la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA); que sa lettre d'engagement reprenant les dispositions de l'article 10 de la convention collective du crédit agricole mutuel prévoyait et réglementait une période dite de stage d'une durée d'un an; que, pendant cette période, faisant valoir qu'en application de l'article 10 de la convention collective l'embauche définitive de la salariée était soumise à une période d'essai d'un an, la FNCA lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 16 octobre 1991; que Mme X...

mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne en vertu d'un contrat prévoyant, conformément à l'article 10 de la convention collective applicable, une période de stage d'une durée maximale d'un an à compter du 2 janvier 1990 ; que, par lettre du 27 novembre 1990, la CRCAM Anjou-Mayenne a notifié à Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 1993) que M. X... a été engagé, en qualité d'analyste programmeur, par la Société d'Organisation de Gestion par l'Informatique d'Aquitaine (SOGIA), en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois en date du 19 février 1990, prévoyant une période d'essai d'un mois; que le contrat stipulait que M. X... exercerait ses fonctions au sein du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) du Sud-Ouest; que, par lettre du 29 février 1990, la SOGIA lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat; Attendu que la SOGIA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait commis un abus de droit manifeste en résiliant le contrat de travail de M. X...

les pourvois n°s 94-41.460, 94-41.461 et 94-41.462 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 15 décembre 1992), que M. X... et 16 autres salariés de la compagnie P & 0 European Ferries limited, qui avaient été engagés initialement par des contrats conclus pour une durée déterminée comportant une période d'essai, ont engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de rémunération et de congés payés sur le fondement de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, en soutenant que, dès l'origine, leur salaire devait être égal à celui d'un salarié engagé pour une durée indéterminée ; Attendu que la compagnie P & O European Ferries limited fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à régler à Mmes Y..., D... et I... ainsi qu'à MM. X..., A..., B..., C..., E..., F..., G..., H..., K..., J... Z..., M..., N..., L...

. Y... a continué à percevoir ses indemnités en sa qualité de demandeur d'emploi; qu'il ne peut soutenir qu'il a subi un préjudice, dès lors qu'il n'a jamais pris ses fonctions d'ingénieur ou même tenté d'exécuter le contrat pour lequel il invoque une rupture abusive en demandant des dommages-intérêts; qu'en outre, l'exécution de ce contrat était liée à une période d'essai de trois mois au cours de laquelle le contrat pouvait être rompu à tout moment; que le paiement du salaire constituait la contre partie de l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'exécution d'un travail effectif, qui n'a jamais été accompli par M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-3-2 du Code du travail; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1991, sous contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement de salariés absents; que, le 8 août suivant, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles au motif qu'au terme de la période d'essai, l'intéressée n'avait pas donné satisfaction; Attendu que, pour dire que le contrat à durée déterminée de Mme X...