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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2554 F-D Pourvoi n° F 16-20.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mars, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11282 F Pourvoi n° K 16-23.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11279 F Pourvoi n° P 16-19.051 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aurélie Lecaudey, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Morvan, 2°/ au CGEA Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2567 F-D Pourvoi n° X 15-26.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wattignies AP2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, pôle 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Global Facility services, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Société française de service groupe, 2°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Global Facility services, 3°/ à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2560 F-D Pourvois n° K 16-17.898 W 16-17.908 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 16-17.898 formé par : 1°/ la société Betom ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société SMJ , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. E... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Betom ingénierie, 3°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2592 F-D Pourvoi n° V 16-19.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Services transports Rosierois, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2590 F-D Pourvoi n° S 16-19.123 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Idir Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Charles X..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Intergarde, 2°/ à la SCP BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Z...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2586 F-D Pourvoi n° C 16-20.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

Selon le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'une société dont l'établissement a déjà franchi le seuil de dix salariés antérieurement à 2008 peut prétendre au bénéfice de l'exonération du versement de transport pour les années 2008 et 2009 en raison d'un nouveau franchissement de seuil au sein du même établissement

Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2498 F-D Pourvoi n° R 16-12.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ballet d'Europe, dont le siège est [...] , représentée par la SCP JP Y... et A. Z..., prise en la personne de M. Jean-Pierre Y..., dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur, contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Anne-C...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2489 F-D Pourvoi n° C 16-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CRM Company Group, société anonyme, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anne-Lise Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2488 F-D Pourvoi n° B 16-18.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie A... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CRM Company Group , société anonyme, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° D 16-20.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Christophe Mandon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11205 F Pourvoi n° Z 16-18.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2460 F-D Pourvoi n° Q 16-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Loïc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... H...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2458 F-D Pourvoi n° S 16-15.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montravers Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mandataire ad hoc de la société High Heels Production HHP, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11206 F Pourvoi n° K 16-14.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Deux ponts, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société AJP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution de plan de la société Deux ponts, représentée par M. Bruno Y..., contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2471 F-D Pourvoi n° X 15-28.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Frédérique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Parifidex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. A...