Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement économique de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ROLLET à lui payer les sommes de 60 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt, de 11 125 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 112,50 de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2004 ; AUX MOTIFS QUE la société ROLLET fait valoir en vain dans ses conclusions que les livres d'entrée et de sortie du personnel des deux sociétés montrent que pour la période concernée, il n'y a pas eu de recrutement ni de poste disponible autre que ceux qui ont été proposés à la salariée sur le site d'Oyonnax de la société GROUPE BERCHET ; qu'en effet, si Madame X...

Moyen produit par la SCP Delvolvé, Avocat aux Conseils, pour la société Etésia ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Gérard X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur la société ETESIA à lui verser les salaires afférents à la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement indiquait : « vous projetiez de créer et étiez en train de mettre sur pied une entreprise de négoce sur le marché européen des machines d'entretien d'espaces verts dont vous prendriez la direction et qui serait composée principalement des technico-commerciaux qui sont actuellement nos salariés.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Precision components industries, anciennement dénommée GF Garçonnet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GF Garçonnet à verser à Monsieur X...

avait ensuite été supprimé, sans qu'il soit informé en dépit de ses interrogations et de son désarroi légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

a été engagée en qualité de vendeuse approvisionneuse par la société des Grands Magasins " La Riviera ", aux droits de laquelle vient la société Grands Magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt-neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés, puis au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que, contestant la régularité de cette rupture, Mme X...

à lui payer la somme de 16 090,50 euros à titre de rappel de salaire, la somme de 1 150, 39 euros au titre des congés y afférents, la somme de 7 307, 46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2 435, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 243, 58 euros à titre d'indemnité de congés payés sur prévis, la somme de 4 871, 84 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 217, 91 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'absence de contrat de travail écrit emporte présomption de l'existence d'un contrat de travail à temps plein, ladite présomption n'a pas de caractère irréfragable ; / que devant le conseil de prud'hommes, Mme Odile X...

a été engagé le 18 février 1972 en qualité de directeur général par la société Koni et licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé une transaction le 15 octobre 1999 concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence et des congés payés afférents en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Koni fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société d'imprimerie de la rue du Louvre et tendant à la condamnation de la société d'imprimerie de la rue du Louvre, aux droits de laquelle vient la société Roissy print, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de salaires et à titre de congés payés sur rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE « la société Express interim services, entreprise de travail temporaire, a mis à la disposition de la société Sirlo, entre le mois de novembre 1998 et le mois de mars 2003, Arnold Y... X...

IL EST FAIT GRIEF, à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société NOVAX à payer à Monsieur X...

; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise ; que le seul exercice par un salarié d'une activité pendant un arrêt de travail ne caractérise pas l'intention de nuire à l'employeur ; que dès lors, en condamnant la salariée à verser des dommages et intérêts à son employeur pour manquement à l'obligation de loyauté due à son employeur pour avoir travaillé pendant ses congés payés sans caractériser l'intention de nuire de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.147 du Code civil par fausse application, et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.

Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui justifie les différences de rémunérations existant entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, par le seul fait que la prime litigieuse a le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur

a pu décider que le refus réitéré et injustifié du salarié d'être affecté de façon temporaire sur un chantier éloigné constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnités de congés payés alors que le jugement doit être motivé ; qu'en décidant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le rejet opposé aux prétentions du salarié, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'elle l'a examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure…

, aux horaires aménagés depuis mars 2003 et à la date de réouverture de l'établissement après travaux soit le 3 mars 2003, ce qui atteste du défaut de fiabilité de ces documents ; QUE ce faisant M. X... n'étaye pas sa demande de sorte qu'il sera débouté de ses prétentions, non examinées par les premiers juges, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents sauf à prendre acte du règlement de la somme de 2 104, 95 nets qui le remplit de ses droits pour la période considérée ; ALORS QUE la charge de la preuve des heures travaillées ne pèse pas spécialement sur l'une ou l'autre des parties ; que l'employeur ayant reconnu, par le versement en cause d'appel d'une somme de 2 104, 95 à ce titre, que M. X...

était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société TECHER à lui verser les sommes 17. 272, 80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 454, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 374, 84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 259, 84 euros à titre de salaire de mise à pied outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la lettre du 11 juin 2002 fonde le licenciement de M. X... sur les griefs suivants : « Insultes répétées tant à mon endroit qu'à l'endroit de nos salariés au cours notamment du mois qui vient de s'écouler. Refus d'exécuter les ordres donnés par votre responsable hiérarchique. Ces refus ont été constatés régulièrement au cours, notamment, du mois qui vient de s'écouler.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L.

pourvoi incident par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour la société Foncia IGD. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FONCIA IGD à payer à Madame Joëlle X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration au sein de la SAS CUMAS, à la condamnation in solidum de la SAS CUMAS et de la SAS CMT à des rappels de salaire entre le 8 septembre 2002 et sa réintégration, déduction faite des revenus de substitution, aux congés payés y afférents, et à la fixation de cette même somme au passif de la SARL CUMAS, à la fixation de sa créance au passif de la SARL CUMAS au titre du même rappel de salaire et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en sollicitant exclusivement des dommages et intérêts devant le conseil de Prud'hommes, Mme X...

; que compte tenu de l'ancienneté des appelants et des circonstances du licenciement, le montant de leur indemnité sera fixé à 24 mois de salaire dans les termes du dispositif ci-après, sur les bases des salaires mensuels bruts moyens non contestés figurant dans leurs conclusions ; que la société PENAUILLE SERVISAIR FRANCE devra également leur verser les indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement qu'ils réclament dont les montants ne sont pas discutés ; 1) ALORS QUE l'article L.321-4-1 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'employeur n'a jamais entendu procéder au moindre licenciement et que la rupture de fait des contrats de travail résulte, contrairement aux prévisions de l'employeur, du constat judiciaire, a posteriori, de l'inapplicabilité de l'article L.122-12 du Code du travail, et de l'absence de transfert valable à une entreprise tierce ; qu'en…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Clifford Chance. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné le cabinet CLIFFORD CHANCE à payer à Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre pour préjudice moral, de rappel de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire, et de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X... à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE, la lettre de licenciement reproche en premier lieu à Madame X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X..., Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... repose sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que Monsieur Y...