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; qu'elle a entre-temps saisi, le 5 juin 2005, la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement par la société Espacenet des salaires et d'autres indemnités pour la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2005 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en rappel de salaires et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le lien de subordination vis-à-vis de la société Espacenet n'était pas démontré, Mme X...

1242-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence fixer la créance du salarié à la procédure collective de la société à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'emploi de chauffeur-livreur occupé par M. X...

; que, faisant valoir qu'à partir de novembre 2002, ses articles avaient été refusés sans explications par le journal, elle a saisi en janvier 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné ; que selon un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2006, la société Libération a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause et déclarer en conséquence opposable à celle-ci sa décision fixant au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement et une…

qui soutenait que son licenciement avait en réalité un motif économique, plus de 100 salariés ayant été licenciés en six mois pour le même motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.

, qui exerçait sous l'enseigne " Nettoyage Y... service " ; que soutenant que l'employeur l'avait licenciée verbalement le 9 octobre 2001, la salariée a saisi le 26 janvier 2006 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y...

; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, l'a licencié le 2 août 2002 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

1226-2-4) du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie et ce, même lorsque le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; qu'à défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse ; que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à alléguer que la société affirmait avoir tenté de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait rapporté la preuve de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

soutiennent que cet avenant n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors que la société Bravetti n'avait pas entendu opter pour la réduction collective du temps de travail maintenu à 39 heures dans son entreprise, et ce d'autant que les lois Aubry n'étaient nullement impératives mais constituaient une option ouverte aux entreprises ; qu'il ne peut être cependant sérieusement contesté que la durée légale du travail effectif a été fixée à 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2002 pour les entreprises d'au plus 20 salariés, comme dans le cas de la société Bravetti, et que si cette durée légale ne constituait certes ni un minimum, ni un maximum, pour autant le maintien d'un horaire à 39 heures imposait à l'employeur l'obligation de majorer d'un dixième les tâches effectuées par les salariés entre les 36ème et 39ème heures hebdomadaires ; qu'il en résulte qu'en vertu de l'avenant…

X..., engagé le 11 avril 1994 par la société Transports Jacques Barre en qualité de conducteur routier, a été licencié le 16 juin 2005 pour faute grave tenant au refus d'obéir à un ordre de mission et à une insubordination permanente quant aux règles relatives aux temps de conduite ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave justifié et débouter le salarié de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'au vu de la réglementation applicable et du relevé d'activité de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 février 2001 en qualité d'ingénieur méthodes et production, statut cadre, coefficient 350, par la société MSS ; qu'ayant été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 septembre 2002 lui reprochant un manque de conscience professionnelle et son insubordination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant « des divergences quant à l'organisation de l'entreprise et la gestion de

été engagé le 2 septembre 1997, en qualité de démarcheur, par la société Ufifrance Patrimoine ; que le 23 septembre 2002, il a donné sa démission en faisant grief à l'employeur des difficultés financières entraînées par son mode de rémunération ; que la société lui a notifié son licenciement pour faute grave le 10 octobre 2002 ; que contestant ce licenciement et remettant en cause sa démission, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le SMIC l'arrêt retient que le salarié a parfois perçu un salaire inférieur…

; que la société STIL, qui avait comme unique client le cabinet d'expertise comptable Latore, a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 30 septembre 2007 ; que ce cabinet d'expertise comptable a été cédé à une société Y..., Latore et associés, avec reprise des salariés de la société STIL à compter du 1er octobre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cession de l'entreprise prive d'effet le licenciement antérieurement prononcé en présence d'une collusion entre le cédant et le cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X...

au profit de la CICM, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à transfert de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

à l'évolution de leur emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 janvier 1982 en qualité de fraiseur érodeur par la société Moule et mécanique appartenant au groupe Y..., a été licencié pour motif économique le 3 juillet 2002 suite à la dissolution de la société ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'obligation de reclassement incombant à la société avait été satisfaite par l'envoi d'une lettre aux deux sociétés du groupe précisant l'emploi et le niveau de qualification du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'employeur s'était limité à cette démarche et avait attendu les réponses négatives à ses demandes d'emploi ce qui caractérise un manquement à son obligation, la cour d'appel a…

que la rupture ne résulte pas d'un accord frauduleux entre le cédant et le cessionnaire en vue de faire échec au transfert des contrats de travail ; qu'en cas de concertation frauduleuse, le licenciement est abusif, ce qui entraîne la condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été licencié pour motif économique le 3 juillet 2002 par la société Moule et mécanique dont l'activité consistait à fabriquer des moules à matière plastique, tout objet en matière moulée et à réaliser toute opération s'y rapportant directement ou indirectement ; que la cour d'appel a également constaté que la société Moule et mécanique A...

grave le 2 février 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors que, selon le moyen : 1°) en cas de cumul par un salarié de deux emplois ayant pour effet de dépasser la durée maximale du travail, son licenciement ne repose sur une cause réelle et sérieuse que s'il a été mis en demeure de choisir l'emploi qu'il souhaitait conserver ; qu'en jugeant en l'espèce que reposait sur une faute grave le licenciement de M.

X..., salarié de la société CNH depuis 1978, et titulaire de divers mandats de représentant du personnel, a fait l'objet d'une procédure de licenciement autorisée par l'inspecteur du travail le 5 avril 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se garder de dénaturer les éléments de la cause ; que l'autorisation administrative du 5 avril 2005 a autorisé le licenciement de M. X...

; que c'est à tort qu'elle estime que son poste était disponible pour les 4/5eme parce qu'il a été confié à une autre salariée alors que les tâches effectuées par un salarié dont le poste a été supprimé peuvent être réparties entre plusieurs salariés déjà présents dans l'entreprise ; que la société MEUSONIC démontrant qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser Madame X..., la Cour ne peut que constater que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS QUE le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 3 novembre 2005 démontre que les critères de l'ordre des licenciement ont été définis de la manière suivante : qualités professionnelles (aptitude professionnelle, dossier disciplinaire, polyvalence), ancienneté, charges de famille notamment parent isolé, caractéristiques sociale rendant la réinsertion difficile (âge, handicap) ; que ces critères…

affecter les 43 salariés dont les contrats de travail devaient être modifiés, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a ensuite licencié le 20 octobre 2004, les salariés ayant refusé ce changement de leur lieu de travail ; Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique s'apprécie au regard du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; que dans un groupe d'assurances, l'activité assurance dommages aux biens et l'activité assurance des personnes constituent deux secteurs d'activité distincts, dès l'instant qu'elles sont autonomes l'une par rapport à l'autre ; qu'en affirmant que l'assurance dommages et l'assurance vie ne constituaient pas des secteurs d'activité…

; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de 199 emplois et de la création de 74 autres ; que Mme X...