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X..., qui a été engagé le 1er décembre 2000, sans contrat écrit, en qualité de directeur commercial, par la société Ital Moto Racing dont il était l'un des associés minoritaire, a été licencié le 11 octobre 2002 pour divergences importantes avec la direction sur la politique commerciale de l'entreprise, quelques jours après avoir cédé ses parts sociales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et d'indemnités de rupture ; que la société Ital Moto Racing a été mise en mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 23 février 2005 ; Attendu que M. X...

en contrat à durée déterminée et les indemnités subséquentes ; Attendu que la société PCA fait grief aux arrêts d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP VUITTON et ORTSCHEIDT, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Louis X...

124-2-1 du code du travail, et notamment en cas d'absence d'un salarié ; que pour juger exact le motif du contrat de mission conclu pour la période du 2 au 14 mai 2001 en remplacement de M. Y... " absent pour congés annuels ", l'arrêt retient que ce dernier a été mis en inactivité à compter du 1er juillet 2001 avec obligation, notifiée le 5 avril 2001, de solder ses congés payés acquis s'élevant à 285, 70 h outre 7, 95 h de repos compensateur, soit 41, 95 jours ; qu'en se prononçant ainsi quand il résulte des énonciations de l'arrêt que la période ouverte à M. Y... pour solder ses congés annuels était comprise entre le 6 avril et le 30 juin 2001, soit 61 jours ouvrés, de sorte qu'il lui appartenait de rechercher si le contrat de mission n'avait pas été conclu pendant les 19 jours non compris dans les congés annuels de M.

; qu'à partir de février 2003 M. X... n'a plus perçu ses salaires par la société qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2003 avec clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 14 juin 2004 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de ses salaires pour la période de février 2003 à août 2003, des congés payés afférents et au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X...

et sur sa qualité d'employeur ou de coemployeur de M. Y... de sorte qu'il convenait de la déclarer employeur apparent ; qu'elle a par ce seul motif, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 4 décembre 2007 de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Jean Z... au lieu de M. Cyrille Z... diverses somme à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour irrégularité et défaut de motif réel et sérieux de la rupture du contrrt de travail, l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Cyrille Z...

de sorte qu'il convenait de la déclarer employeur apparent ; qu'elle a par ce seul motif, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 4 décembre 2007 de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

et sur sa qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme Z... de sorte qu'il convenait de la déclarer employeur apparent ; qu'elle a par ce seul motif, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 4 décembre 2007 de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

d'information ; D'où il suit, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

durant l'année 2000 trente neuf heures hebdomadaires en percevant leur salaire antérieur outre la bonification légale pour les heures accomplies de la trente sixième à la trente neuvième heure, ont saisi en décembre 2004 et janvier 2005 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; que le syndicat CFDT santé sociaux 74 a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement énonce que l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable à l'association, prévoit le passage obligatoire aux trente cinq…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Réalisation et réparation des chaînes textiles (RPCT). Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société RPCT à payer un rappel de salaire et l'indemnité de congés payés y afférent, correspondant à un temps de pause, à Mme Y..., Mme Z..., Mlle A..., Mme B... et Mme C..., aux motifs que « dans la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001, Mesdames Andrée B..., Marie-Paule Y... et Francine A..., travaillaient bien à temps plein à l'encollage fonctionnant en continu, et que Mesdames Christiane C... et Chantal Z...

Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour juger que le salarié avait droit à un rappel de salaires, congés payés afférents et complément d'indemnité de licenciement au titre des heures supplémentaires accomplies de 36 à 39 heures par semaine postérieurement au 1er février 2000, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... épouse Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Agnès Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour justifier sa demande à hauteur de 115. 026 outre incidence congés payés Madame Agnès Y...

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait quitté la clinique le 2 juillet 1999 sans que soit établie l'existence d'un différend contemporain de la démission, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que par la signature de son contrat de travail le salarié a accepté de travailler un nombre d'heures bien précisé, soit deux cent quarante heures pour un montant forfaitaire également bien précisé et que de ce fait, il n'a effectué aucune heure supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette…

à préciser que l'activité de Monsieur X... s'exercerait sur quatre jours dans la limite des heures d'ouverture, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X...

n° N 08-42.317). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BERLITZ FRANCE à payer à Madame X... des sommes à titre de rappel de salaire correspondant au temps de préparation, de recherche et des autres activités pour la période courant de mai 1994 à décembre 2003, de rappels de gratification et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et conventionnelles, et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée par la Société BERLITZ FRANCE en qualité de formateur en russe à partir du 19 juin 1992 selon lettre en date du 16 juin 1992 ; qu'il est noté : «Vous nous avez déclaré pouvoir consacrer quelques heures par jour 1/4.

collective nationale du personnel de la sécurité sociale du 8 février 1957 et des protocoles d'accord du 26 avril 1973 et du 20 juillet 1976, était indépendant de la durée de travail de l'agent ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 212-4-5 et L.

de salaire dû à la salariée, a méconnu son office ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour ancienneté et de complément de salaire de base, de rappel de bonus variable et de prime de résultat d'exploitation, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les demandes de Mme X...