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il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Il est constant que selon le contrat de travail, les horaires de Mlle X... étaient fixés à 20 heures hebdomadaires devant s'effectuer le jeudi de 19 h à 1 h, les vendredi et samedi de 19 h à 2 heures. Mlle X... produit au soutien de sa réclamation les attestations de Mme Y...

Par lettre du 14 janvier 2004, Monsieur X... informe son employeur qu'en raison de sa mise en invalidité niveau 2, il ne se rendra plus sur son lieu de travail ; Alors que le contrat de travail est toujours suspendu à défaut pour chacune des parties d'avoir procédé à sa rupture, le salarié par courrier du 18 juillet 2007, distribué le 30 juillet 2007, sollicite de son employeur un rendez-vous auprès de la médecine du travail afin que soit déterminé s'il est apte ou inapte à son poste de travail, demande qu'il renouvellera le 24 août 2007 ; que par courrier du 3 octobre 2007, l'employeur adresse à Monsieur Jean-Marc X... une convocation au cabinet de l'AHIRP, sollicitant parallèlement les arrêts de travail ainsi que les certificats d'invalidité en sa possession ;

par lettre recommandée du 3 novembre 2009 postérieure aux deux visites médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du licenciement ; qu'en revanche, l'inaptitude constatée par le médecin du travail au terme de la visite de reprise intervenue après une période d'arrêt de travail pour maladie, et alors que le salarié était toujours en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail du 3 novembre 2008, selon la réponse faite le 25 septembre 2009 par ce dernier à la société ENTREPRISE COIRO, avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail précité dont l'employeur avait eu connaissance ; que le jugement déféré doit dès lors être confirmé pour

l'employeur de son obligation de reclassement et qu'il leur soit alloué, en conséquence, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, que la SAS SAN MARTIN fait valoir que ces demandes sont injustifiées dés lors qu'elle a rempli son obligation de recherche de reclassement de manière loyale et sérieuse en sollicitant notamment les autres sociétés de son groupe, qu'il ressort toutefois des registres uniques du personnel des-sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise de la SAS SAN MARTIN-que, pour Monsieur I..., déclaré inapte le 4 janvier 2011 et licencié le 28 janvier suivant, il existait un poste de manutentionnaire au sein de l'entreprise CAUPAMAT qui a été pourvu le 10 janvier 2011,- que, pour

il résulte de l'ensemble des éléments du débat et des pièces justificatives fournies que Madame X... ne rapporte pas la preuve suffisante qu'à partir de septembre 2008, elle a été « responsable de tâches, missions ou projets de complexité moyenne ou grande requérant une expérience professionnelle confirmée ou, chargés d'animer une équipe et d'assumer des responsabilités, sous la responsabilités d'un cadre supérieur, le salarié devant être capable de faire partager son savoir-faire et d'apporter des réponses à des situations, complexes, nouvelles ou sortant de l'ordinaire », ce qui est nécessaire pour relever du Groupe B Niveau 3 de la classe des Cadres qu'elle revendique à titre principal ; que le tableau comparatif produit par l'EPF montre d'

l'employeur à la date du prononcé de l'arrêt et à voir condamner la société SOPHIA PUBLICATIONS au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une prime d'ancienneté, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite ainsi qu'à la remise de documents sociaux. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient : - que sa collaboration avec la société Sophia Publications a été constante et régulière pendant 10 ans, - qu'elle s'analyse en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de la circulaire n° 91-

l'employeur, la cour d'appel, qui a pu requalifier la relation de travail en contrat à temps complet, a souverainement évalué le montant du rappel de salaires et congés payés afférents dus aux intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi des consorts X... et le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de leurs frais de déplacement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de la convention collective nationale de la distribution directe, cette dernière est entrée en vigueur le 9 février 2004, les parties signataires ayant convenu que les entreprises concernées avaient jusqu'au 1er juillet 2005 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ladite convention ;

l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour débouter M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il ne fournissait pas d'éléments suffisamment précis rendant vraisemblable l'accomplissement de plus de 125 heures de travail supplémentaire ; qu'en se déterminant ainsi, quand le salarié produisait un compte rendu de ses activités, ainsi qu'un tableau récapitulatif, mentionnant, pour chaque jour de la période litigieuse, les heures et minutes de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en subordonnant la validité des éléments de preuve

l'employeur confortaient sa propre demande en paiement d'heures supplémentaires dès lors que, bien que sa rémunération ait été calculée sur la base d'un forfait jour de 209 jours, l'état de présence faisait apparaître qu'il travaillait, selon les années, soit 219 jours soit 239 jours par an, ce qui établissait le dépassement du forfait, le salarié étant dans l'impossibilité de prendre ses RTT, et il soulignait, par ailleurs, que l'avenant de son contrat de travail lui-même du 10 avril 2003 témoignait d'une amplitude de journées de travail supérieure à 11 heures en prévoyant la possibilité pour le salarié de prendre quinze jours ouvrables de repos supplémentaire si l'organisation le permettait, ce qu'il n'avait jamais pu faire ; qu'en omettant de

il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une difficulté concernant la réalité du temps de pause et le calcul du temps de pause ; qu'ainsi concernant le premier grief, l'avertissement notifié à M. X... n'est pas justifié ; que par contre M. Z... a bien confirmé, y compris devant la juridiction prud'homale, qu'il s'était heurté au refus de M. Jean-Paul X... d'entendre ses réclamations lors d'une opération de déchargement au seul motif qu'il avait refusé de signer la pétition sur la grève ; qu'ainsi le second grief est établi ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu la sanction prononcée le 24 avril 2009 ; - Sur l'avertissement notifié le 20 juillet 2009 et contesté par M. Jean-Paul X...

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité, et en estimant que la prise d'acte s'analysait en une démission du salarié, alors même qu'elle constatait que M. X... n'avait pas été intégralement payé de ses salaires pour l'année 2008 et que, pour les années 2009 et 2010, il n'avait été réglé qu'au moyen de deux régularisations successives intervenues en cours d'instance prud'homale, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait

l'employeur ; que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce chef de demande » (arrêt, p. 3, §§ 3 à 13) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil, après examen des bulletins de paie produits, constate que la société Le Jardin Moderne a régulièrement fait figurer les indemnités des congés payés en considération des congés effectivement pris par monsieur X... (à titre d'exemple bulletin de paie de décembre 2009) et payé lesdits congés par virement ; qu'il apparaît une incompréhension de monsieur X... sur les indemnités de congés payés du fait des modalités particulières de prise de congés (cumul sur deux années) ; qu'il convient en conséquence de dire les demandes de monsieur X... infondées tant sur le paiement des indemnités que sur les dommages-intérêts » (jugement, p.

considérant que l'élément intentionnel de la dissimulation n'était pas établi, après avoir pourtant constaté que l'employeur reconnaissait que la salariée avait accompli des heures supplémentaires, ce dont il résultait que c'était délibérément qu'il ne les avait pas mentionnées sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Concorde, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association Concorde à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, et d'avoir en conséquence fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en allouant à Mme X...

il résulte des attestations de Mmes Z..., C..., D..., E..., F... et MM. A... et B..., tous effectuant des prélèvements de sang à domicile, que 9 prises de sang se faisaient entre 2 h et 2 h 30 ; que le contrat de travail de Mme X... prévoit au chapitre de la rémunération qu'elle percevra un salaire mensuel égal à 1. 021, 41 euros (calculé en fonction du nombre de prises de sang effectuées par le salarié) ; qu'en l'occurrence sur la base de 9 prises de sang quotidiennes ; qu'il s'ensuit qu'au-delà de 9 prises de sang dans sa plage horaire de travail, elle était rémunérée à la prise de sang supplémentaire ; qu'étant mensualisée, Mme X... percevait donc un salaire de 1. 021, 41 euros qu'elle fasse ou non les 9 prises de sang de base et pour les prises

par courrier du 14 mars 2011 un aménagement qu'elle estime mineur et sans conséquence, soit la réduction de l'équipe de vendeurs dont Monsieur X... avait la charge ; que cette décision unilatérale de l'employeur a été imposée au salarié dans le même courrier où lui était rappelé ses insuffisances ; que ceci faisait suite à des négociations durant plusieurs mois et plusieurs propositions de modification du contrat de travail par la société Rothelec, toutes refusées par Monsieur X... et affectant directement sa rémunération, notamment la partie fixe (3.200 €, puis 4.000 € au lieu de 5.884 €), son statut passant de directeur des ventes à responsable de région ou de secteur ou vendeur et sa classification passant d'une position III à II ; que la société

l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent envers le salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour non paiement de commissions, que l'intéressé ne démontrait aucunement que, pour certains dossiers traités par lui-même, les commissions y afférentes ne lui ont pas été versées, quand il appartenait à la société d'apporter la preuve qu'elle avait payé au salarié l'intégralité des commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu' il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent envers le salarié ;

il résulte de l'arrêt attaqué que l'accord du 22 décembre 1998 a supprimé, pour les salariés embauchés après le 1er janvier 1997, la prime d'ancienneté instaurée par l'avenant du 24 avril 1974 à la convention collective des ouvriers des industries de carrières et métaux et que Monsieur Y... a été engagé le 25 avril 2000 ; qu'il n'a pas été constaté que son contrat de travail stipulait le versement de cette prime d'ancienneté ni son mode de calcul ; que la cour d'appel n'a en outre relevé aucune circonstance permettant de caractériser l'incorporation par l'employeur de cet avantage ou de son mode de calcul au contrat de travail de Monsieur Y... ; qu'en énonçant, pour retenir que la prime d'ancienneté versée à Monsieur Y... était un élément de sa

il résulte de propres ses constatations que l'arrêt du 18 avril 2012, qui a ordonné la réouverture des débats sur la fixation du rappel de salaire, ne les avait pas déterminées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour dire fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les salariés de l'atelier aluminium prenaient leurs pauses-repas en fonction des exigences du travail et restaient, ce qui n'est pas contesté, en tenue de travail, ce qui signifie qu'en réalité ils restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h

l'employeur à lui verser une certaine somme par mois au titre de ces frais alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le salarié faisait valoir qu'en sus de la lessive, restaient à sa charge d'autres frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l'électricité, à l'eau, au repassage, au temps passé, et au pressing pour les vêtements portés l'hiver ; qu'en se s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ;