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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à un rappel d'heures supplémentaires et à une prime de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Y... Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 26 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juillet 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association Club de l'Horloge s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle a fait fait parvenir le 30 janvier 2001 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter du 7 août 2000, date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne l'association Club de l'Horloge aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., ès qualités, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Draguignan sur une demande dont deux des éléments relatifs aux salaires et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite remise le 24 mars 1999, M. Balat a formé un pourvoi au nom de Patrice X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 26 mars 1998 dans une instance opposant Patrice X... à la Compagnie de Reims ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que Patrice X... était décédé à la date du pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 12 juillet 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 30 mai 2000 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juin 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. B..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

Vu les articles 528 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seule la notification du jugement fait courir le délai d'appel et que cette notification n'est valablement faite à personne que si l'avis de réception est signé par le destinataire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Delphi France automotive systems, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours a été formé plus d'un mois après la notification de cette décision, dont l'avis de réception comporte une signature "étrangement semblable" à celle de la convocation de l'appelant à l'audience ; Qu'en statuant ainsi,

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments réels et précis ; que, dans sa lettre de licenciement indiquant ce motif de licenciement, la société Schüco énonçait deux séries de griefs distincts tirées, d'une part, des erreurs commises par Mlle X... dans le traitement administratif des commandes et, d'autre part, de son comportement avec la clientèle, que le conseil de prud'hommes avait l'obligation d'examiner la réalité de chacun de ces griefs précis et circonstanciés indiqués dans la lettre de licenciement ;

M. Y... a été engagé le 25 août 1993 par la société FMN ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que la démission qu'il avait donnée le 11 mai 1995 s'analysait en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant au jour de la démission du salarié que celui-ci n'avait pas été payé de son salaire du mois précédent ni de son intervention dite GUI, les juges du fond, qui auraient dû imputer la rupture à l'employeur sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ;

par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er juin 1993 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. G..., défendeur syndical, disant agir en qualité de mandataire de Mmes E... , Barra, D..., M. X..., Mmes I..., B..., Z..., Y..., F..., J... et A..., s'est pourvu en cassation contre les jugements rendus le 12 mars 1999 et le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; qu'il a produit les pouvoirs remis par les salariés ci-dessus désignés pour établir en leur nom un mémoire en demande ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. G... ait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom des salariés ci-dessus désignés ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de

la salariée par décision antérieure est net ou brut, le jugement attaqué retient que le montant est net ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à appliction de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que

par arrêt du 18 septembre 1997, a partiellement confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société Proconcept, notamment en ce qu'il a condamné cette société au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1998) d'avoir accueilli la requête de la société Proconcept tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, en décidant que l'indemnité conventionnelle de préavis n'est pas due et en ordonnant au besoin sa restitution par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite non signée adressée le 1er juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation contre le jugement rendu le 30 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à verser à l'employeur une indemnité le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait mis fin au contrat de travail en démissionnant ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait refusé de reprendre le travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes ci-dessus ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zoulikha X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Hamond Y..., exerçant sous l'enseigne Blanc Azur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-42.940 et V 99-42.941 ; Attendu que M. X..., employé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; qu'appel a été interjeté du jugement prononcé le 6 mai 1998 qui avait été rendu en premier ressort ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi n° U 99-42.940 : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Poitiers, d'une part, d'indiquer sous la mention "composition de la cour lors du débat et du délibéré" celle du greffier, M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 février 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nantes, la société VB menuiserie générale s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1998 ; que M. X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire, a adressé, le 10 mai 1999, un mémoire ampliatif pour l'EURL VB menuiserie générale ;