Cour de cassation · 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Q 99-43.258 formé par Mme Isabelle E..., demeurant à Ponteix, 63970 Aydat,

II - Sur le pourvoi n° R 99-43.259 formé par Mme H... Barra, demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° S 99-43.260 formé par Mme Nathalie D..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° T 99-43.261 formé par M. Pascal X..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° U 99-43.262 formé par Mme Cécile I..., demeurant ...,

VI - Sur le pourvoi n° V 99-43.263 formé par Mme Evelyne B..., demeurant La C... Laurent, Résidence Abbé Xavier K..., 15500 Massiac,

VII - Sur le pourvoi n° W 99-43.264 formé par Mme Anne-Marie Z..., demeurant ...,

VIII - Sur le pourvoi n° X 99-43.265 formé par Mme Céline Y..., demeurant ...,

IX - Sur le pourvoi n° Y 99-43.266 formé par Mme Odette F..., demeurant ...,

X - Sur le pourvoi n° Z 99-43.267 formé par Mme Hélène J..., demeurant ...,

XI - Sur le pourvoi n° A 99-43.268 formé par Mme Fabienne A..., demeurant ...,

en cassation de onze jugements rendus les 12 mars et 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section activités diverses) au profit de la Clinique des Cézeaux, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Clinique des Cézeaux, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-43.258 à A 99-43.268 ;

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er juin 1993 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. G..., défendeur syndical, disant agir en qualité de mandataire de Mmes E... , Barra, D..., M. X..., Mmes I..., B..., Z..., Y..., F..., J... et A..., s'est pourvu en cassation contre les jugements rendus le 12 mars 1999 et le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; qu'il a produit les pouvoirs remis par les salariés ci-dessus désignés pour établir en leur nom un mémoire en demande ;

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. G... ait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom des salariés ci-dessus désignés ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique des Cézeaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.