Cour de cassation · 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., et actuellement Foyer Sonacotra, appartement 236, ..., décédé,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la Compagnie de Reims, dont le siège est route de Louvois, Centre commercial de Cora, 51350 Cormontreuil, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que par déclaration écrite remise le 24 mars 1999, M. Balat a formé un pourvoi au nom de Patrice X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 26 mars 1998 dans une instance opposant Patrice X... à la Compagnie de Reims ;

qu'il résulte des pièces versées au dossier que Patrice X... était décédé à la date du pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.