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l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme et à délivrer sous astreinte des bulletins de paie rectifiés pour les mois d'octobre 1999 à janvier 2000, alors, selon les moyens que : 1 ) les juges du fond ont l'obligation de motiver leur décision et que la motivation par voie de référence constitue un défaut de motifs ; que le conseil de prud'hommes de Mulhouse, statuant en référé, pour accueillir la demande de M. X..., s'est référé à un arrêt antérieur rendu entre les mêmes parties, sans en rappeler les motifs ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) la formation des référés ne peut

Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes le 4 août 1993 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, elle rapportait la preuve de trois éléments : activité professionnelle, rémunération, lien de subordination ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté l'absence de contrat écrit et de bulletins de salaires, après avoir apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis a relevé d'une part l'absence d'activité de Mme Z..., d'autre part l'existence de toute autorité exercée sur elle ; qu'elle a pu en l'état de ces constatations décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ;

M. Y..., engagé par M. X... en qualité d'apprenti photographe, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment au paiement d'un reliquat de salaire et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 21 octobre 1999) de contenir une erreur sur le montant des sommes dues à M. Y... ; Mais attendu que l'ordonnance de référé se borne à prendre acte de la volonté de l'employeur de régler les sommes qui lui étaient réclamées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Considérant que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que les demandes de Mme X... sont fondées sur l'application d'un accord instituant un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, laquelle n'est pas applicable en l'espèce ; qu'en toute hypothèse, la rente complémentaire due par l'entreprise en application de l'article 2-2 dudit accord ne concerne que les salariés de celle-ci classés par la sécurité sociale en invalidité ; que lorsqu'elle a été atteinte d'une invalidité, Mme X... n'était plus salariée de l'entreprise, et ce depuis un an et demi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Y... Aissa s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 1er avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décison, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nil Klinos ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., et actuellement 51, rue aux Ours, 76000 Rouen, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (section Commerce), au profit de M. Yannick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de l'Auto-école CF1, dont le siège est ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-40.473 formé par Mme Irma A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 99-40.474 formé par Mme Y... Dalla Costa, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Q 99-40.475 formé par Mme Gabrielle Z..., demeurant Le Grand Village, 73790 Tours-en-Savoie, en cassation de 3 jugements rendus le 4 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société Bonnard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Albertville, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 octobre 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 25 février 2000 ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Dietadog s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et aux dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Attendu que, par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme Y..., avocat, a interjeté appel au nom de M. X... du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à la société Maisons Agate, représentée par son mandataire liquidateur ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... ne pouvant, en sa qualité d'avocat

par jugement du 11 décembre 1992 ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 12 août 1993 en exéction du plan de redressement organisant la cession des éléments d'actifs à la société SBIC, homologué par le jugement du tribunal de commerce du 30 juillet 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... et M. d'Anselme, ès qualités respectivement de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action du salarié au titre de la rupture du contrat de travail contre la société Bonfanti et fils était recevable, alors, selon le moyen, que le juge à l'obligation de rappeler les prétentions respectives des parties et ne peut relever d'office un moyen sans les inviter à s'en expliquer ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la SCP Bout-Carot-Balay-Puech s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 21 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne la SCP Bout-Carot-Balay-Puech aux dépens ; Ainsi

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société West company s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Vitogaz s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 31 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir reconnaitre l'existence d'une qualification professionnelle différente de celle mentionnée par le contrat de travail qui constitue une demande préalable distincte de celle tendant au paiement du rappel de salaires correspondant présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

; qu'en énonçant que l'employeur devait mentionner dans la lettre de licenciement les difficultés économiques et sa décision de recourir à la sous-traitance pour réorganiser l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry rendu le 17 septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 13 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une transaction présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Mic'Gel s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 19 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mic'Gel aux dépens ; Ainsi fait et jugé

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théodore Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (Section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant Le Bois Lachaud, 19270 Sadroc, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.