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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à reconnaître son classement au niveau V de la convention collective correspondant au poste de manager de rayon et au paiement des rappels de salaire et congés payés correspondants et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

'employeur ne démontrait pas la réalité d'un surcroît d'activité, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Haumesser reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et en conséquence, de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que " la cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier le 3 octobre 2006, en ce qui concerne M. X...

; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par courrier du 21 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de rupture abusive, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié n'établissait aucune manoeuvre de quelque sorte que ce soit qui l'aurait poussé à signer son contrat de travail comportant une période d'essai de six mois contre son gré ou simplement de manière inattentive, énonce que "M. X... dénonce le procédé ayant consisté à lui faire signer ce document le jour même ou lui était expédiée la lettre de rupture ; la date précise de signature n'est pas établie mais la thèse de M. X...

collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 ; que l'article 2 du contrat stipulait une période d'essai de quatre-vingt dix jours et l'article 5 prévoyait que le salarié serait rémunéré sous forme d'un intéressement brut mensuel incluant les congés payés, assis sur plusieurs paramètres énumérés au contrat ; que par lettre remise en mains propres le 15 mai 2005, l'employeur a notifié à M. Z... X...

Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 24 avril 2007) que M. X... et quarante-deux autres salariés, ont été engagés à divers postes par la société d'exploitation du Méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que l'union des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris s'est jointe aux salariés pour demander des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'union locale des syndicats CGT du 17e et M. Teck X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et de M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'union locale des syndicats CGT du 17e et M. Yaté X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yaté X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et débouté l'union locale CGT du XVIIème arrondissement de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et Mme X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sourakata X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et de Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP DIDIER et PARMENTIER, avocat aux Conseils pour l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris et M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement du 20 février 2006, a notamment condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés et lui a accordé la qualification professionnelle C ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 2007 avant que la cour d'appel n'ait statué ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de cette rupture alors, selon le moyen : 1°/…

659 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives à la fixation de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 ainsi qu'aux congés payés, repos compensateurs et complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité additionnelle de licenciement afférents, les arrêts rendus les 21 septembre et 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les…