Rechercher une décision

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'arrêts de travail successifs d'une demi-heure chacun, observés par les ouvriers de l'usine de la société BSN à Veauche, la direction a procédé, lors du paiement du salaire du mois d'avril 1985, à des retenues correspondant, non seulement à la durée de la grève, mais également à un quart d'heure, soit le temps nécessaire à la remise en route d'une production normale ; que MM. X..., Y..., Z... et A...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'au cours de la négociation salariale annuelle entre la société Les Papeteries de Mauduit et le syndicat CGT, des arrêts de travail répétés sont intervenus dans l'usine de Quimperlé à partir du 9 février 1984 à l'appel du syndicat ; que celui-ci a donné une consigne de grève à partir du 23 février 1984 et que ce mouvement, qui a été suivi par une grande partie du personnel, s'est poursuivi jusqu'au 7 mars suivant ; que, du 23 au 29 février et les 5 et 6 Mars, des barrages et des piquets de grève ont interdit l'accès de l'usine tant aux salariés non grévistes qu'aux clients et fournisseurs de l'entreprise ; que, faisant valoir, d'une part, que l'arrêt de travail était intervenu en violation d'un protocole d'accord, signé le 27 janvier 1976, qui faisait obligation au…

. Sur le premier moyen : Attendu qu'au cours de la négociation salariale annuelle entre la société Les Papeteries de Mauduit et le syndicat CGT, des arrêts de travail répétés sont intervenus dans l'usine de Quimperlé à partir du 9 février 1984 à l'appel du syndicat ; que celui-ci a donné une consigne de grève à partir du 23 février 1984 et que ce mouvement, qui a été suivi par une grande partie du personnel, s'est poursuivi jusqu'au 7 mars suivant ; que, du 23 au 29 février et les 5 et 6 mars, des barrages et des piquets de grève ont interdit l'accès de l'usine tant aux salariés non grévistes qu'aux clients et fournisseurs de l'entreprise ; que, faisant valoir, d'une part, que l'arrêt de travail était intervenu en violation d'un protocole d'accord, signé le 27 janvier 1976, qui faisait obligation au syndicat, avant de recourir à la grève, de soumettre le litige avec la direction à une

du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, chaque salarié était dans l'impossibilité d'accomplir son travail pendant la nuit du 16 mars 1985, la zone concernée étant saturée à cause d'une grève du personnel d'un autre service et que l'employeur, après leur avoir reproché cette faute lors d'un entretien le 18 mars 1985, leur avait envoyé le 20 mars 1985 un courrier constatant la dégradation de leurs prestations, lettre qui, manifestement, constituait une sanction disciplinaire ; qu'en refusant de considérer comme une sanction la mesure prise par l'employeur à la suite des événements considérés par lui comme fautifs, la cour d'appel a violé l'article L.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Bonafini en qualité de chauffeur routier, était membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'au cours d'une grève à laquelle il participait, il a été heurté, renversé et blessé par un camion de l'entreprise ; qu'il déposait alors plainte contre son employeur pour blessures volontaires et tentative d'homicide volontaire ; que, compte tenu du caractère outrancier de cette plainte, le ministre du Travail a autorisé le licenciement de M. X..., licenciement qui est intervenu le 12 avril 1986 ; qu'en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'intéressé a demandé sa réintégration ; que l'employeur ayant refusé celle-ci, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

X..., qui travaillait comme chauffeur depuis le 5 octobre 1973 au service de la société Bonafini, avait la qualité de délégué du personnel titulaire ; que M. Z..., lui-même chauffeur depuis le 1er juin 1978, avait la double qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'à la suite du comportement, qu'elle estimait fautif, de ces deux salariés au cours d'une grève survenue en mai 1985, la société a demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de les licencier ; que cette autorisation lui fut refusée par une décision du 11 juillet 1985, confirmée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail le 10 janvier 1986 ; que le 13 février 1986, la société a infligé à M. X... la sanction d'une mise à pied de 3 jours, à la suite d'une falsification des disques de contrôlographe de son véhicule ; qu'imputant à faute à MM. X... et Z...

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que, selon le second, la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que, pour débouter le conseil départementale de l'Ordre des médecins de la Seine-Maritime de l'action en recouvrement de cotisations qu'il avait introduite contre M. Guillaume X..., docteur en médecine, le jugement attaqué énonce que, le droit de grève étant une liberté individuelle garantie par la Constitution, il convient de s'écarter de la définition du Code du travail,

des fins de la poursuite dirigée contre lui pour usage d'attestations faisant état de faits inexacts courant 1982 et 1983 devant une juridiction civile, et a déclaré les constitutions des parties civiles demanderesses irrecevables ; "aux motifs que, d'une part, le navire Global Med, battant pavillon libérien, était arrivé au port de BoulognesurMer, le 26 février 1979 pour charger du ciment, opération interrompue par une grève de l'équipage composé d'une quarantaine de matelots indiens ; que ceuxci avaient été soutenus par des membres du syndicat CFDT montés à bord, expulsés par ordonnance du 9 mars 1979 ; que le conflit s'était terminé fin mars ; qu'une action en justice avait été entreprise en juillet 1979 par la société Transorient Freight Transports Corporation contre la CFDT et la Fédération internationale des ouvriers du transports (ITF) ; qu'en cause d'appel, la société avait…

. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 1989), que la majorité du personnel de la société des Kaolins du Finistère s'est mise en grève le 27 novembre 1984 ; que quinze salariés ont occupé le réfectoire de l'entreprise jusqu'à ce que soit ordonnée leur expulsion par ordonnance de référé du 30 novembre 1984 ; que, par ailleurs, diverses voies de fait (ouverture des vannes commandant la retenue d'eau, démontage des canalisations, etc.) commises au cours de la grève, ont entravé la liberté du travail et mis l'entreprise hors d'état de fonctionner ; Attendu que la société a demandé la condamnation solidaire de la section syndicale de la société des Kaolins du Finistère, de l'Union locale des syndicats CGT du Huelgoat et de sept salariés grévistes à la réparation du dommage qu'elle avait subi ;

entre la société Comsip et la société CGEE Alsthom, celle-ci a repris, à la date de la location-gérance les contrats de travail conclus avec la société Comsip, d'avoir prononcé en conséquence la mise hors de cause de la société Comsip, d'avoir débouté les salariés de leur demande au titre de la pause casse-croûte, des ponts chômés et payés et des jours de grève et ordonné la restitution des sommes ayant pu leur être versées de ce chef par la société Alsthom, d'avoir dit que l'expert devrait vérifier par l'examen des contrats de travail de chaque salarié concerné ceux pouvant prétendre, à titre individuel, au maintien de l'indemnité de déplacement prévue par la société Comsip en excluant ainsi nécessairement du bénéfice de ce maintien les salariés qui tiendraient leurs droits du statut collectif ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était…

le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Z..., C..., F... A..., D... et G..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 mars 1988) d'avoir décidé que les mouvements de grève suivis par M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joints les pourvois n° U 88.44.506 et M 88.40.198 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'homme Martigues, 13 octobre 1987 et 15 mars 1988) à la suite de la restructuration des ateliers Octel SO2 chaufferie de la société Atochem, une grève du personnel a débuté le 8 septembre 1986 ; que le 24 septembre 1986, un protocole d'accord signé par la direction et les syndicats mettait fin au conflit ; que ce protocole prévoyait l'attribution d'une augmentation globale des salaires de 6 600 francs par mois à répartir entre les 22 personnes concernées, ce qui donnait une augmentation individuelle de 300 francs ; que le 22 janvier 1987, la direction dans une "note au personnel" accordait une augmentation mensuelle de 50 francs des salaires…

obtenir le paiement d'un rappel au titre de la prime annuelle versée en 1986, en soutenant, d'une part, qu'elle aurait dû être au moins égale à celle versée en 1985, d'autre part, que leur employeur avait procédé à des abattements discriminatoires ; Sur les trois moyens réunis, en ce qu'ils ont pour objet un abattement opéré sur la prime au titre de la grève : Attendu que la SEITA fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel à ce titre, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article 29 du décret en date du 8 août 1985 fixant le statut du personnel de la SEITA, prévoit que : " le mode de calcul et les conditions de fixation de cette prime sont fixés par décision du président-directeur général ", que celui-ci se trouve par conséquent investi, par le décret du 8 août 1985, d'un pouvoir réglementaire concernant la détermination des modalités de calcul de ladite…

à 88-45.801 ;. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de retenues sur les salaires des mois de juin et juillet 1987 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues par suite de la grève, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel avait été le motif de…

; qu'en tout état de cause, la diversité et l'importance des dissimulations constatées ne peuvent s'expliquer que par le décalage du poids découlant de la spécificité du produit (déchets) et la facture de l'activité exercée ; que les dissimulations ont été réelles et importantes ; "alors que, d'une part, en ce qui concerne les retards apportés aux dépôts des déclarations, le prévenu soutenait dans ses conclusions d'appel que ceux-ci s'expliquaient par une longue grève qui avait perturbé les services administratifs de la société et non par sa volonté de soustraire cette dernière au paiement des impôts, puisque celle-ci était déficitaire en matière d'impôt sur les bénéfices et possédait un crédit de TVA très important ainsi que des garanties qu'elle avait données au Trésor et qui couvraient largement ses créances ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen, la Cour a violé…

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.264 à 89-44.288 inclus ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois; Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les agents de conduite du métro de Marseille s'étant mis en grève les 15 et 22 novembre 1979, la Régie des transports de Marseille a décidé de fermer les stations et de mettre en chômage technique les agents de station à poste fixe ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus ; Attendu que pour faire droit à cette demande les jugements attaqués, rendus sur renvoi de cassation, énoncent que la grève concernait uniquement les agents de conduite et que les agents de station pouvaient normalement exercer leur travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le

étaient dépourvues de précision quant à la durée du travail jounalier, laquelle déterminait l'étendue des droits des salariés, le juge des référés qui se fonde sur des considérations contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'en estimant qu'en dépit de leur absence de deux heures pour fait de grève, et des dispositions de la note de service de décembre 1982 portant la référence SPO-105, les salariés n'auraient pas été privés de leur droit au paiement de l'avantage institué par l'article 6 de l'avenant ouvrier à la convention collective, dans la mesure où, pour le surplus, ils auraient effectué leur travail journalier d'une seule traite, sans rechercher si la durée de travail effectuée ce jour là par les salariés n'aurait pas révélé une absence supérieure à deux heures par rapport à une journée normale de travail, fixée à huit…

et déposé, le 26 mars 1969, au rang des minutes du notaire, auquel les actes se référaient expressément, ce qui lui conférait un caractère contractuel entre la SCI et les acquéreurs pour l'application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, et duquel il résultait que le terrain, situé en zone d'habitation, secteur B, était grevé de servitudes particulières prévues par un arrêté préfectoral autorisant le lotissement et prescrivant au constructeur de situer les cours à une cote supérieure à 81 et de rendre les sous-sols parfaitement étanches, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions ainsi rendues inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de M. D... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. D...

et déposé, le 26 mars 1969, au rang des minutes du notaire, auquel les actes se référaient expressément, ce qui lui conférait un caractère contractuel entre la SCI et les acquéreurs pour l'application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, et duquel il résultait que le terrain, situé en zone d'habitation, secteur B, était grevé de servitudes particulières prévues par un arrêté préfectoral autorisant le lotissement et prescrivant au constructeur de situer les cours à une cote supérieure à 81 et de rendre les sous-sols parfaitement étanches, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions ainsi rendues inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de M. A... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. A...

; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 décembre 1972 par la société Citroën en qualité de cariste-fourche, a été licencié le 27 février 1986 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir qualifié le refus de déplacer son car de faute grave alors que, selon le moyen, en refusant de tenir compte du contexte de grève dans lequel ce refus d'obéissance est intervenu, la cour d'appel aurait entâché sa décision d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 6 février 1986, au cours d'un mouvement de grève, M.