Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [J] et M. [Y].

anticipée abusive et 4.870,23 euros au titre de l'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée conclu le 25 novembre 2010 entre les parties prévoit l'embauche de Mme [R] [U] par l'office notarial SCP [I], en qualité de clerc de notaire et précise, quant au motif du recours et la durée de la relation de travail : « durée du contrat de travail : le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq jours, d'abord, jusqu'au 30 novembre 2010, et ensuite de mois en mois, sa durée déterminée est justifiée par le remplacement de Madame [H] [O], clerc de notaire, qui est actuellement en congé maladie longue durée et qui fournit des arrêts de travail répétitifs », que la SCP mettait fin à la relation de travail par courrier du 7 avril 2011 de Me [M] [J] adressé en recommandé le 14 avril suivant et mentionnant : « conformément à votre contrat de travail à durée…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association hospitalière Sainte-Marie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les tâches que M. [N] [L] effectue dans le cadre de son contrat de travail correspondent à la définition du métier chef de service administratif niveau 2 chargé du service informatique, d'AVOIR qu'il ressort de l'ensemble des éléments et pièces du dossier que M. [N] [L] entre dans la qualification du coefficient de base 809 de la filière administrative -Cadres- de l'annexe n01 de la convention collective de 1951 quant au métier et à ses conditions d'accès, d'AVOIR dit que M.

Le Conseil constate que le demandeur a été lors du changement de dirigeants de la société destinataire d'un courrier qui lui a été adressé le 31 août 2009, dans lequel il était écrit : « M. [M] prendra en charge le suivi des chantiers (organisation, planning, approvisionnements etc.. ». Que le demandeur n'a jamais contesté les termes de ce courrier, s'il pensait que par ce courrier il allait y avoir des modifications essentielles de son contrat de travail dans l'accomplissement de ses tâches quotidiennes il se devait de demander des éclaircissements sur des fonctions qu'il dit avoir exercées et qui lui étaient retirées.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], engagée le 1er mars 2006 par la société Barclays Bank, exerçait à compter du 1er janvier 2009 les fonctions de conseiller en patrimoine ; que son employeur l'a informée le 27 mars 2012 de la future suppression de son poste et lui a demandé de se positionner sur un poste de responsable administrative ; que la salariée a saisi le 18 septembre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 19 décembre 2012 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1222-6 et L.1233-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur…

[Z] [O] a été embauché au sein des effectifs de la société Franche-Comté Sports et Loisirs (magasin Intersport de [Localité 4]) à partir du mois de juillet 1989, d'abord en qualité de responsable de rayon, puis à compter du 1er janvier 1993 en qualité d'acheteur de matériel coefficient 220 avec le statut cadre et avec application de la convention collective des articles de sports et équipements de loisirs. À compter du 1er octobre 1997, le contrat de travail de M. [Z] [O] a été transféré à l'EURL Gestam devenue la SA Gestam, avec application de la convention collective des bureaux d'étude et avec application du coefficient 280. À partir du 1er août 2000, les bulletins de paie de M.

; que le salarié a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010, réservant son droit de percevoir, dans le cadre des diverses mesures du plan, d'autres sommes y correspondant, non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période d'essai de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel employeur a été signé le 2 mai 2010, avec effet rétroactif au 1er avril ; que la société BASF ayant refusé au salarié le bénéfice de la prime d'aide de retour à l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à au salarié une somme au titre de la prime d'aide au retour rapide à l'emploi prévue dans le plan pour la sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen :…

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé par M.

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Safilo France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), que M.

se refusait à payer les heures effectivement réalisées pour l'exécution de ses missions dans l'entreprise, alors que son employeur lui avait, à de multiples reprises, enjoint de respecter ses consignes générales relatives aux fonctions concernant en particulier les heures de travail et l'utilisation du chronotachygraphe figurant à l'annexe 2 de son contrat de travail et portées à sa connaissance le 15 décembre 2004 ; Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, entraînera nécessairement, en application de l'article 625, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, en se fondant sur le respect des demandes du salarié formulées au titre des heures supplémentaires ; Alors, d'autre part, que Monsieur…

Le message que vous lui avez fait parvenir était particulièrement outrancier et comportait différentes phrases qui outrepassent la liberté d'expression consentie à chaque salarié dans l'entreprise. En effet vous n'avez pas hésité à affirmer aux termes de votre courriel que « le système que Cap Gemini met en place est un système de tricheurs « Cap Gemini rédige ses contrats de travail à la légère et ne connaît pas parfaitement le droit du travail », « Cap Gemini établit des règles pour mieux les contourner ensuite», ce système mis en place par Cap Gemini est un système de voleurs » « la nécessité impérieuse Cap Gemini de faire cautionner ce système inique par ses victimes » « Cap Gemini mérite mieux que ces pratiques plus que douteuses ».

[S], engagé le 12 mai 2003 en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, filiale de la société CFL, a également travaillé pour le compte d'une autre filiale de cette dernière, la société [V] distribution dont le fonds de commerce a été cédé à la société ASM ; que la société Adhecoup a proposé à M. [S], le 18 octobre 2006, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée ; que, licencié le 30 décembre 2006 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Adhecoup et la société [V] distribution ; que M. [B] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[Z] a été engagé le 4 avril 2005 par la société Setem en qualité de directeur général de la société Diffusion thermique ouest (DTO), filiale de la société Setem, son contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a refusé de signer le contrat adressé par la société Setem le 9 juillet 2006, prévoyant son transfert à la société DTO et a pris acte, le 5 mars 2007, de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 11 décembre 2008, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010, la cour d'appel a déclaré la société DTO irrecevable en son intervention volontaire, a condamné la société Setem au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, décidé que la condamnation sous astreinte du salarié à cesser son activité concurrente était devenue sans objet et, ayant…

et Pinatel, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 1er octobre 2007 en qualité de chargée d'études senior par la société Ipsos Asi, devenue Ipsos France ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte, le 26 juillet 2010, de la rupture de ce contrat aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de…

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 28 avril 2014), que Mme [J] a été engagée à temps complet le 1er juin 1989 par M. [U] en qualité de serveuse-vendeuse ; qu'à compter du 21 juillet 1991, l'établissement n'étant plus ouvert qu'en matinée, elle a travaillé à temps partiel, que par courrier du 13 septembre 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demande de rappel de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen, que « la durée du travail mentionnée dans un contrat de travail constitue un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut…

, mai 2010 d'une durée de 10 heures 30 par semaine pour le premier et 7 heures par semaine pour les suivants, qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt après, avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009, retient que pour les mois de mars, avril et mai 2010, le salarié, qui n'était pas un novice dans ce secteur d'activité, a accepté de signer, sans émettre de protestation, des contrats à durée déterminée pour des durées hebdomadaires de 10 heures 30 puis 7 heures pour un salaire qui est resté fixé à 2 000 euros par mois, qu'il exerçait en…

Par ailleurs ce décompte est en contradiction avec les courriers de M. [C]: -du 31/03/2010 par lequel il refuse le changement d'horaires annoncé par la SARL BA 0 SON compte tenu que ''ces heures coincide avec mes engagements personnels hors travail dont je peut les su ivres pour des raisons personnels et j'aimerais bien que vous me laisser mes heures comme ils sont dans le contrat de travail " -16/0412010 par lequel il précise qu'il travaille 6 jours par semaine sans récupération -du 27104/2010 par lequel il rappelle qu'il demandait la récupération des jours de repos hebdomadaires auxquels il avait droit.