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salarié de la société LE VIDANGEUR, n'a plus fourni de prestations de travail, à compter du jour où, selon lui, il s'est présenté à son travail et a trouvé, sans autre explication de l'employeur, le camion qu'il conduisait habituellement pour ses opérations d'assainissement, stationné dans un garage fermé à clé et inaccessible pour lui (constat d'huissier) ; qu'il est allégué par l'employeur qu'à partir de ce jour son salarié aurait été sommé de prendre ses congés payés pour une durée de trois mois, en raison du retard en ce domaine ; que la Cour ne peut cependant que constater qu'au vu des éléments versés aux débats, Marc X...

point de départ du délai d'un mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Clemessy à payer à M. X... une somme de 1 150 euros au titre du salaire du 28 juillet au 18 août 2004 et à 115 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Clemessy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clemessy à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 2007, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre la décision du 6 mars 2008 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié est un acte unilatéral et non équivoque ; qu'en disant que la référence, dans la lettre de démission, aux décisions de l'employeur et à sa volonté exprimée ne traduisait pas une pression sur le salarié de nature à rendre équivoque cette démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, devenu L.

absente du 1er septembre 2004 au 28 décembre 2004, période incluant des congés, un congé de maternité, un arrêt de maladie en lien avec cet état ; qu'elle avait été à nouveau en arrêt de travail du 9 février 2005 au 18 février, avait été victime d'un accident du travail le 29 avril 2005 avec arrêt de travail jusqu'au 16 septembre 2005, période incluant des congés payés ; qu'après cette date elle avait été maintenue en arrêt de travail par des certificats médicaux prescrivant des périodes d'arrêts d'un mois, et ainsi jusqu'à son licenciement ; que ces durées et causes des absences n'accréditaient pas qu'elle étaient imprévisibles, certaines étant autorisées par l'employeur (congés divers), d'autres résultant d'un régime de protection légale (congés de maternité), d'autres encore résultant de la responsabilité de l'employeur ne matière de sécurité (accident du travail) ; qu'enfin les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° N 07-43.854 L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a débouté Madame X...

SECOND MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de complément de salaire correspondant à la « prime de production VSD » ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame la somme de 4.754,68 euros à titre de rappel de salaire du mois de juin 2000 au mois de septembre 2003 et les congés payés y afférents en faisant valoir qu'un accord collectif a été conclu le 20 mars 2000 stipulant une organisation du temps de travail des équipes de suppléance comprenant des majorations pont les samedi et dimanches travaillés, et qu'en raison de l'insuffisance de volontaires, l'employeur, lors du comité l'établissement du 31 mai 2000, a proposé de mettre en place une prime de production qui viendrait s'ajouter à la rémunération de base pour les personnels travaillant les vendredis, samedis et dimanches (VSD) ; que,…

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par voie de conséquence, l'examen de l'éventuel non respect de l'obligation de reclassement et des critères d'ordre devient sans objet ; que sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en raison de l'irrégularité de son licenciement, Madame Arminda X...

de l'emploi du salarié ni par la carrière de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société TNS à payer à M. X...

au cours de l'année ayant précédé la rupture du contrat de travail, au motif inopérant de ce que cette prime aurait un « caractère exceptionnel d'incitation à la mobilité » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), la cour d'appel a violé l'article L.122-14-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 52.488,46 au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; Aux motifs que « la cour considérant que Monsieur X... n'a pas exécuté son préavis et n'était pas en situation d'exécuter son préavis au profit de la société RHODIA dans la mesure où il a conservé son emploi au sein de la société LATEXIA à partir du 1er août 2002, déboute Monsieur X...

juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt ; Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M. X..., de sa demande tendant à voir condamner son employeur, la société MAXIMO, au paiement de la somme de 32.092,89 , assortie des congés payés, au titre des heures supplémentaires non réglées AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que Monsieur X...

; qu'ainsi il soutient avoir effectué en avril 2004 240, 25 heures pour 69 618 exemplaires distribués et en juin 2004 233,45 heures pour 106 353 exemplaires distribués ; que de ce fait la demande de repos compensateur n'est pas non plus justifiée ; qu'il convient donc de constater que de septembre 2003 à juillet 2004 sur la base de 35 heures à un taux horaire de 7,19 euros il aurait dû percevoir 10.905 euros pour dix mois auxquels s'ajoutent les congés payés afférents pour 1.090,50 euros soit 11.995,50 euros globalement ; que du 1er juillet 2004 au 15 décembre 2004 à un taux horaire de 7,61 euros il aurait dû percevoir une somme de 6.348,14 euros à laquelle s'ajoutent les congés payés pour 634,81 euros soit 6.982,95 euros bruts ; qu'il aurait dû percevoir une somme globale de 18.978,45 brut et reconnaît avoir perçu 16.119,68 euros de sorte que sa demande de rappel de salaires est…

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Artéa ; MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Martine X... épouse Y... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ARTEA à lui verser les sommes de 4 193,34 au titre du préavis outre les congés payés y afférents, 12 580,02 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 48 193,44 à titre de dommages et intérêts et 2 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «la faute grave doit être appréciée au vu des seuls faits du mois d'octobre 2004 ; que ces faits s'inscrivent dans le cadre d'une nouvelle mission confiée à Madame Martine Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société ISS éngergie Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à verser à Monsieur X... les sommes de 9. 099 à titre d'indemnité de rupture, 70. 770 à titre d'indemnité spécifique de solidarité, 30. 330 à titre d'indemnité de licenciement, et 16. 681, 50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents.

pour l'année 2005 et s'être vu imposer un nouveau système de rémunération variable pour l'année 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Neuf Cegetel à payer à M. X... des rappels de salaires au titre des années 2005 et 2006 avec indemnité compensatrice de congés payés afférente à ces rappels, l'arrêt rendu le 19 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de la prime de nuit de décembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande paiement de 110,40 euros outre 11,04 euros pour congés payés afférents au titre des primes de nuit de décembre 2007, la société Publicis Technology ayant unilatéralement modifié son cycle de travail avec perte de cette prime ; que la société Publicis Technology réplique qu'il n'y a plus de travail de nuit sur la machine sur laquelle Monsieur X...

mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Cap-pme pmi. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CAP PME PMI à payer à Monsieur X... 14. 153, 28 euros au titre du préavis, outre congés payés afférents, 2. 471, 21 euros au titre de la mise à pied et congés payés afférents, 3. 699, 38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 60. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa décision de licenciement la SA CAP PME PMI produit un seul document, un mèl que Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave et déclaré illégitime le licenciement de Monsieur X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société MERTZ CONTENEURS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, Aux motifs que «la lettre de licenciement en date du 1er mars 2006 est ainsi libellée : «Nous faisons référence à notre entretien du 21 février 2006 à 9 heures au cours duquel vous étiez assisté de M.

. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Infoservice. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné ELECTROTECHNIQUE DE NORMANDIE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...