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Y..., déjà détenteur de parts; que le 1er janvier 2004, il a été embauché par la société Opal'Publicité en qualité de directeur commercial, le contrat de travail prévoyant une indemnité de rupture égale à deux ans de salaire ; que le 2 janvier 2006, il a été licencié pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, de l'indemnité contractuelle de rupture et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour fixer les créances de M. X...

concurrencer ceux de la société Metalor technologies France, de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence et de congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1° / que la clause de non concurrence doit avoir une contrepartie à peine de nullité ; que la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer, l'intention du salarié de renoncer à la contrepartie financière à une clause de non concurrence instituée dans une transaction ne peut se déduire que d'une stipulation expresse en ce sens…

II du code du travail que si les conditions de travail d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement ont été fixées par ce chef d'entreprise ou soumises à son agrément ; qu'il résulte de ce texte que les époux X... ne sont en droit de revendiquer les dispositions du livre II de ce code relatives aux heures supplémentaires et aux indemnités de congés payés, à la durée du travail, aux repos hebdomadaires, que s'ils établissent que les conditions d'hygiène et de sécurité du travail dans la station service étaient fixées par la société Total France ; que la société Total France imposait que les époux X...

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE "l'article L. 143-14 du Code du travail dispose que "l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil"; que la prescription quinquennale s'applique aux sommes constituant des salaires ou payables par année ou à des termes périodiques plus courts; qu'ainsi, l'indemnité compensatrice de congés payés a un caractère salarial et est soumise comme telle à la prescription quinquennale; que de même en ce qui concerne la prime annuelle de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise; qu'également en cas de précompte de cotisations de retraite erroné en défaveur du salarié, l'action dirigée contre l'employeur constitue une demande en rappel de salaires soumise à la prescription de cinq ans; que l'écoulement du délai prévu par l'article 2277 du Code civil met fin à toute…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour l'association GEIST PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GEIST au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte. AUX MOTIFS QUE le docteur X...

, si celui-ci n'avait pas satisfait à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour fixer la créance au titre des heures supplémentaires dues à compter du 1er février 2000, des congés payés afférents et du complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ; qu'une rémunération forfaitaire n'est licite que si elle fait l'objet d'une convention précisant le nombre d'heures qu'elle rémunère…

de cadre assimilé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société et les représentants de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir fixé les créances à inscrire au passif de la procédure collective de la société CGME au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L.

; que, par lettre du 10 mai 2004, il a été licencié pour insuffisances professionnelles en raison de retards et malfaçons dans la fabrication des prothèses dentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen que si les heures supplémentaires ne peuvent être payées sous forme de prime, le montant des sommes versées au salarié sous cette forme en règlement d'heures supplémentaires doit être déduit des sommes qui lui sont dues à ce titre ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait prétendre voir déduire des sommes dues à M. X...

en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné au cours du mois de févier 2000 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

Attendu selon ce texte que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et d'autre part, que la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

; qu'il importe peu que le salaire global de M. X... ait été maintenu, la SARL UME ne pouvant décider unilatéralement de diminuer le salaire horaire contractuel ; que, sur la base du taux horaire contractuel de 8, 56 euros appliqué à partir du 1er janvier 2001, il y a lieu d'allouer à l'appelant la somme de 4 103, 77 euros à titre de rappel de salaire et celle de 410, 38 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire ; ALORS QUE d'une part la convention de forfait est licite lorsque la rémunération perçue par le salarié est au moins égale à celle à laquelle il peut légalement prétendre augmentée des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en constatant qu'en dépit des présentations différentes qui en avaient été faites dans les bulletins de salaires, le salaire global du chauffeur incluant une rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires avait été maintenu,…

; qu'il importe peu que le salaire global de M. X... ait été maintenu, la SARL UME ne pouvant décider unilatéralement de diminuer le salaire horaire contractuel ; que, sur la base du taux horaire contractuel de 8, 56 euros appliqué à partir du 1er janvier 2001, il y a lieu d'allouer à l'appelant la somme de 4 034, 81 19 euros à titre de rappel de salaire et celle de 403, 48 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire ; ALORS QUE d'une part la convention de forfait est licite lorsque la rémunération perçue par le salarié est au moins égale à celle à laquelle il peut légalement prétendre augmentée des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en constatant qu'en dépit des présentations différentes qui en avaient été faites dans les bulletins de salaires, le salaire global du chauffeur incluant une rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires avait été…

. a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 avril 2005 ; que, contestant la régularité de son licenciement et sollicitant un complément de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés et d'avoir calculé les indemnités dues sur la base du salaire contractuel et non sur la base du salaire moyen réellement perçu, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M. Y... ne démontrait pas que Mme X...

dans la limite de 1 / 10 e de la durée prévue au contrat ; qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 16 février 2005 ordonnant l'abattage des poules et la destruction des oeufs, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir paiement d'un complément de salaire et congés payés ; Attendu que l'indivision Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'avoir calculé le montant des indemnités liées à la rupture sur la base du salaire résultant de la modification du contrat de travail et non sur la base du salaire réellement perçu, alors, selon le moyen : 1° / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'indivision Y... par lesquelles celle-ci faisait valoir que Mme X...

a été engagé le 1er septembre 2003, en qualité de chauffeur par la société Exapaq pour effectuer la livraison de colis dans le secteur de Pertuis qui lui avait été attribué ; que licencié pour faute grave, le 7 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les bordereaux de livraison fournis ne permettent pas de déterminer les heures réellement effectuées, mentionnant seulement le nombre de colis à livrer, le lieu de livraison, l'heure de départ et d'arrivée à l'entrepôt ; que de plus, le salarié ne fournit pas de décompte précis et les livrets de contrôle qu'il produit, établis par lui a posteriori, ne sont pas signés par les parties ; que la…

; qu'en l'espèce, aux termes de l'article L 212-16 du Code du travail quand il fixe la journée de solidarité unilatéralement, l'employeur peut utiliser les mêmes modalités de fixation de la journée de solidarité que celles qui sont ouvertes à la négociation collective ; qu'il ne peut donc indiquer qu'il s'agira d'une journée de congé légal ; qu'en l'espèce, l'article L 212-16 ne permet pas de couvrir l'hypothèse de la suppression d'un jour de congés payés légal auquel le salarié peut prétendre ; qu'en l'espèce, l'employeur ne peut indiquer que la journée de solidarité sera un jour de congés payés légal ; qu'en conséquence, le Conseil dit les demandes bien fondées et accorde aux demandeurs la somme sollicitée et citée ci-dessus pour chacun d'entre eux ; ALORS QU'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui devient, par principe, un jour…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité ; que l'Ugecam ayant soulevé cette irrégularité pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi dans la seule limite des conclusions écrites du médecin du travail et il ne peut lui être reproché un défaut de reclassement lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'en décidant que l'avis du médecin du travail concluant à…