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R. 1461-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société APS à lui verser les sommes de 7. 000 à titre de dommages et intérêts, de 867, 20 à titre de rappel de salaire, de 86, 72 au titre des congés payés afférents, de 1. 300, 80 à titre d'indemnité de préavis, de 130, 08 au titre des congés payés afférents, de 260, 16 à titre d'indemnité légale de licenciement, de 44, 77 à titre de rappel de prime et de 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la SARL APS SECURITE a licencié Monsieur Y... X... pour faute grave en raison d'un abandon de poste ; que ce dernier explique avoir exercé son droit de retrait au motif que sa sécurité était menacée ; que le 14 octobre 2003, Monsieur Y...

2005 pour faute grave, l'employeur lui reprochant de ne pas justifier de ses absences ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1°/ aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en cas de litige, il incombe à l'employeur, au vu des éléments de fait présentés par le salarié laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'après avoir constaté que le licenciement de M.

Attendu que selon ces textes, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents représentant deux mois de salaire ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans compte tenu de ses arrêts maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Omnium de gestion et de financement à payer à M. X...

; que la saisie des pointages des ouvriers représente trois semaines de travail et qu'aucun pointage ne doit manquer à la clôture de la paie qu'elle ajoute que de nombreuses tâches de gestion du personnel sont prises en charge par le service (enregistrement des arrêts de travail, établissement des attestations de sécurité sociale, établissement des demandes de congés payés) ; que la mise en oeuvre du logiciel exige une formation par des consultants ; que Madame A..., qui décrit les travaux effectués dans le service, précise que ce système exige une formation approfondie, de la rigueur et une concentration constante ; qu'il en résulte que dans ce service de quatre personnes, la salariée ne pouvait être remplacée pendant son absence compte tenu de la nécessité d'avoir une formation adaptée et que la vacance de son poste entraînait une surcharge de travail créant des perturbations ; ALORS…

; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser un trouble objectif qui aurait été causé par le comportement de M. X... au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que le débouté de la demande de congés payés n'était pas contesté devant la cour d'appel, l'arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Alairic aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Alairic à payer à la SCP Masse Dessen et Thouvenin la somme de…

2- Sans que cela constitue une reconnaissance du bien-fondé de ses prétentions, la société consent à Monsieur Michel X... : * une somme de 5.000 Frs après déduction de la CSG et de la RDS à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire réparant le préjudice moral et matériel subi par Monsieur Michel X... du fait de la perte de son emploi. * une somme de 3.942,30 correspondant à une indemnité compensatrice de 10,25 jours de congés payés. * concernant l'indemnité de préavis de trois mois, Monsieur Michel X... a expressément demandé à Monsieur Y... à être délié de son exécution avant la fin novembre 2001, ce qui a été accepté par l'employeur ; qu'en conséquence de quoi le solde du préavis de licenciement de trois mois sera payé à Monsieur Michel X... aux échéances normales de paie. Monsieur Michel X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Idex énergies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société IDEX à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, frais d'huissier et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans sa lettre en date du 22 novembre 2004, postérieure à la saisine de la juridiction prud'homale, Monsieur Frédéric X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Louis X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires du licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents.

; qu'elle en a déduit à bon droit que la créance relative au remboursement du droit d'entrée et des frais engagés pour créer son entreprise se rattachait au contrat soumis au droit du travail et devait être garantie par l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... à l'égard des mandataires liquidateurs de la société France Acheminement à une certaine somme au titre des congés payés afférents au complément de salaire et d'avoir dit que le CGEA devrait garantir cette somme, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés est accordée à un salarié qui a sollicité des congés à condition qu'il soit établi qu'il a été mis dans l'impossibilité de les prendre du fait de l'employeur ; que le CGEA avait exposé dans ses conclusions d'appel que M. X...

fondée sur les salaires perçus au cours de l'année 1996, qui a précédé la diminution jugée fautive, pour calculer l'indemnité de préavis due à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre la société Prisma Presse et Mme X...

d'ancienneté ; qu'elle en a déduit à bon droit que la salariée était présumée avoir exercé son activité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d'employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d'éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l'échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

et de Mme B...…Pour Mme X..., un dossier AFPE avec un plan de formation de 315 heures a été préparé. Aux termes de cette formation, Mme X... devait être embauchée en contrat à durée indéterminée sans période d'essai. Le vendredi 24 septembre 2004, Mme X... a souhaité rencontrer M. C... en ma présence, elle a demandé que la période de formation rentre en compte dans le calcul de ses congés payés. M. C... a répondu que cela n'était pas possible. Elle n'est pas venue travailler le 27 septembre 2004» un accord des parties sur l'existence d'une période de formation préalable à la signature d'un contrat de travail (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

à toute requalification ultérieure de la rupture (manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Europe et Communication à payer à Madame X... la somme de 136,30 à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que la société n'avait jamais contesté la réalité des heures supplémentaires effectuées par Madame X...

AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a fait preuve de déloyauté dans la conduite de la relation de travail ; elle fait valoir qu'à sa reprise du travail elle a été faussement réglée sur la base d'un temps partiel que l'employeur a mis un an à régulariser, que cette erreur ayant faussé le calcul de ses droits à congés payés et RTT, elle a du faire intervenir un délégué syndical pour obtenir la régularisation, que malgré la demande qu'elle avait faite le 29 / 01 / 2005 elle n'a pas pu obtenir la fiche de description de l'emploi, qu'elle a été exclue d'une réunion de cellule organisée le 30 / 01 / 2006, que l'employeur s'est montré particulièrement dépourvu d'objectivité dans la mauvaise notation qu'elle a reçue le 14 février 2006 alors qu'elle avait toujours fait l'objet d'excellentes appréciations antérieurement, qu'enfin,…

; que la société Bahia Impérial a été placée en redressement judiciaire le 25 novembre 2003, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 27 juillet 2004, avec M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que soutenant qu'il était salarié de la société Bahia Impérial et avait été irrégulièrement licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés, et indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X...

a été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Sécurité Nordiste hors de cause, et d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Inter sécurité prévention des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, avec congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement prend effet à la date à laquelle la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail est portée à la connaissance du salarié ; qu'en disant qu'elle avait rompu le contrat de travail à une date antérieure à celle à laquelle elle a notifié la rupture, et en considérant, dès lors, que postérieurement à cette rupture le contrat de travail n'avait pu être transféré au nouvel adjudicataire du marché auquel l'intéressé était affecté, la cour d'appel a violé les…

a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par la société Zurich assurances des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 3171-4 ancien article L.

Que la cour d'appel, qui a constaté que le procès verbal non signé par l'ensemble des membres du conseil n'avait pas été transmis à l'issue de la réunion au salarié qui n'a reçu ce document que le 26 septembre 2005, lors de l'audience de conciliation, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X...

X..., qui a cessé de travailler le 7 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et faire condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien que l'employeur ne doit fournir au juge les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés par le salarié qu'à la condition que celui-ci ait étayé sa demande d'éléments probants ; qu'en…