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conflit entre l'employeur et le salarié étant insuffisante à démontrer l'absence de volonté libre et déterminée ; qu'il appartient au salarié de démontrer que son consentement n'a pas été valablement donné ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L.

salariale sans que l'employeur ne démontre d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « pour soutenir avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, M. O...

4624-31 du code du travail visé la situation de danger immédiat, ce qui peut être significatif de l'état de santé du salarié à l'époque ; que toutefois, au vu des éléments avancés par le salarié, la dégradation de son état de santé ne peut être rattachée de façon avérée aux agissement qu'il impute à son employeur ; qu'il ressort de ces éléments que le salarié n ‘établit pas l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer d'un harcèlement moral ; ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts de la société HSBC France, jugé que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC France à verser à Mme E...

de travail protégé d'Avranches, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association des Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à verser à Monsieur U... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral et 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice né du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : ( ) ; qu'à l'appui de sa demande, M. U...

à ses torts exclusifs à la date du 19 mars 2015, et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 1.267.518 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 126.751 F CFP au titre des congés payés y afférents, de 290.473 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4.000.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail, de 600.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral, de 100.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la violation de la législation sur les heures supplémentaires, de 169.002 F CFP à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, de 16.900 F CFP au titre des congés payés s'y rapportant, de 1.586.795 F CFP au titre des heures supplémentaires, outre celle de 158.679 F CFP au titre des congés payés et les sommes de 9.750 F CFP au titre du repos…

ce système de navette ait existé depuis plusieurs années, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le salarié n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

à lui payer en conséquence : - une indemnité de préavis de 3 mois : 8 400 € - les congés payés afférents : 840 € - une indemnité conventionnelle de licenciement en application des dispositions de la convention collective de la métallurgie (Non chiffrée) - des dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse : 33 600 € - des dommages et intérêts pour harcèlement moral : 17 100 € (...)" Ultérieurement, dans son courrier de prise d'acte de rupture du 21 novembre 2014, M. G... invoque : - le fait que M. X... N...

Une ultime confrontation pourrait peut-être faire émerger une solution..') ; - que par courrier du 13 octobre 2014, la salariée déplorait le déroulé de l'entretien préalable et informait son employeur qu'elle ne se rendrait pas à la convocation du comité d'entreprise au regard des irrégularités de la procédure et demandait à l'employeur de mettre un terme à cette procédure et 'comme à toute action frisant le harcèlement moral à son endroit' ; - qu'en l'état de son statut protecteur, l'employeur sollicitait auprès de l'autorité administrative, le 16 octobre 2014, l'autorisation de la licencier ; - que par courrier du 17 octobre 2014 en réponse au courrier de la salarié du 13 octobre, l'employeur contestait toute irrégularité de procédure ; - que par décision du 21 novembre 2014, l'inspecteur du travail refusait l'autorisation de licenciement sollicitée en ces termes : 'Considérant que…

que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, si aucune surcharge de travail, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ni aucun harcèlement moral n'a été retenu, la discrimination syndicale subie par Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant de faits de harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve qui incombe au premier chef à Mme K...

admettait une telle activité puisqu'elle tentait d'opposer la prescription et que ladite activité était formellement prohibée par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... la somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, en application de l'article L.

de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration à son poste occupé le 17 juin 2013 (EY) ou à un poste équivalent en termes de position, fonctions et responsabilités avec justificatifs écrits. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D...

AUX MOTIFS QUE pour justifier des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la société Cometa Holding produit diverses attestations dont la cour relève le caractère imprécis quant à la date des faits rapports et le caractère partial, ayant été établies à la demande de l'employeur qui avait décidé d'enquêter contre la salariée après avoir reçu de sa part un courrier dans lequel elle dénonçait les faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, parallèlement à la saisine de l'administration du travail ; la cour relève notamment que l'une de ces attestations, ni datée ni signée, est intitulée « compte rendu par rapport à Mme M... demandé par M. C...

de préavis de deux mois, soit 3252,80 euros nets et en sus la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices subis, moraux, financiers, physiques, pour l'atteinte à son intégrité, pour toutes les diffamations et procédure brutale et vexatoire subies et également pour toutes les formes de discrimination dont il a été vitime (harcèlement moral, état de santé, le fait d'avoir relaté les fraudes, salariale, de classification ), soit un total de 276 611,70 euros nets, ou – condamner la société Dispac à verser à M. M... la somme de 219 854,73 euros correspondant à la totalité du préjudice subi dans la limite du montant des salaires du jour de l'éviction au jour de la réintégration selon le salarié M. W...

Il a ainsi constaté que l'employeur ne produisait aucune pièce justifiant les griefs reprochés au salarié et a retenu que le blâme était le premier élément du scénario constitué par la société SABP pour éliminer M. G... de son effectif. Au soutien de son appel, après avoir critiqué la partialité du jugement, la société SABP soutient en substance que le blâme était justifié et que la sanction était légère au regard des faits de harcèlement moral et abus d'autorité dont le salarié s'était rendu coupable en provoquant stress et anxiété chez ses subordonnées auquel il s'adressait sur un ton élevé, voire en criant, répétant les mêmes reproches et sans savoir se contenir. L'employeur se réfère : - au contenu des courriers reçues en juin 2013 des trois salariées travaillant sous l'autorité de M. G..., Mmes B..., L... et E...

mentionnant son emploi de responsable décoratrice, coefficient 160, - l'attestation du 18 décembre 2013 de Monsieur T... X..., responsable de production, qui déclare à propos de Mme S... : « Depuis plusieurs années dénigre et insulte ses employeurs. -Problème récurrent d'entente avec le personnel : -mise à l'écart des nouveaux employés allant même jusqu'au harcèlement moral ; -non-respect des règles élémentaires de politesse auprès du personnel d'origine étrangère. -Agressivité aiguë (claquement violent des portes, coups de pieds dans des cartons contenant des produits) provoquant de graves tensions dans l'entreprise. -Insubordination : après 2 demandes de ma part concernant des tâches normales et régulières, Mme S... m'a répondu d'un « NON » sec et agressif au vu et au su des autres employés », - l'attestation du 18 décembre 2013 de Monsieur B...

4624-31du code du travail et d'un risque immédiat pour la santé du salarié, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à son poste ; que par lettre du 19 novembre 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 30 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné pour un harcèlement moral ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le salarié et son curateur soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société uniquement contre le salarié ; Mais attendu que l'irrégularité de fond liée au défaut d'assignation du curateur pour assister le salarié au jour de la déclaration de pourvoi a été couverte, en application de l'article 121 du code de procédure civile, par l'intervention à la procédure de L'Agora Yonne service des…

du service de l'économat ; que le médecin du travail a, à l'issue de la visite de reprise du 4 mars 2013, déclaré la salariée inapte à son poste, avec mention d'un danger immédiat ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, le 21 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un harcèlement moral, en nullité du licenciement et en indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'a pas été victime de harcèlement moral et, par conséquent, de rejeter ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen : 1°/ que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se…

a été engagée par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20 décembre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2011 de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reconnaissance du harcèlement moral et de condamnation de l'employeur à des dommages- intérêts à ce titre ainsi que de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il n'a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu'il invoque et la détérioration…