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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Its Group Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. W... en raison du harcèlement moral subi et d'avoir condamné en conséquence la société ITS GROUP à verser au salarié les sommes de 10.750 euros à titre d'indemnité de préavis et de 35.000 à titre d'indemnité de licenciement nul, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Le 24 janvier 2013, M. W... se trouvait en arrêt maladie pour un syndrome dépressif majeur, selon le certificat médical initial produit et les certificats médicaux ultérieurs.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM) de Maine Anjou - Basse Normandie PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit nul le licenciement de Mme J... prononcé le 5 mai 2015, et condamné la CFCM de MAINE ANJOU à payer 8 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme E... Mme E...

P... au paiement de la somme de 4 085,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 408,55 € de congés payés afférents ; 26 265,88 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; 60 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; et 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral ; et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision, la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de paie conformes, avec réserve de liquidation d'astreinte ; aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail…

maladie professionnelle, M. E... V... invoquait, dans ses conclusions écrites reprises à l'audience (p. 7-9), le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » du 9 février 2015 qu'il avait adressé à son employeur, lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 8 mars 2015, qui indiquait, au titre du siège et de la nature des lésions : « Harcèlement moral au travail - syndrome anxieux, insomnie » (cf. pièce n° 6 en cause d'appel) ; qu'il était acquis aux débats qu'un certificat d'inaptitude du salarié avait ensuite été dressé par le médecin du travail les 11 et 26 mars 2015, conduisant à son licenciement pour inaptitude le 11 avril 2015 ; qu'en se bornant à affirmer que M. E... V...

sur le bien-fondé du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de paiement de ladite prime, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes formulées au titre d'un harcèlement moral et du préjudice moral subi en conséquence ; AUX MOTIFS QUE Mme D... soutient qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral à compter de 2009 constitués par des retraits de fonction et le fait de lui confier des tâches subalternes de secrétariat ; des propos déplacés et des hurlements venant de son supérieur, M. K..., ou de M. N... directeur cargo de Roissy ou de ses subordonnés incités à agir en ce sens ; ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande Mme D...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Volvo Trucks France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société VOLVO TRUCKS FRANCE à payer à Monsieur L... la somme de 12.000 € nets à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution fautive par l'employeur de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « selon contrat à durée indéterminée du 5 mai 2003, M. L... a été recruté par la SAS Volvo Trucks France en qualité de chargé d'affaires, statut cadre. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable sur objectifs définie chaque année par avenant de rémunération variable. Il exerçait son activité sur les départements de l'Isère et des Hautes-Alpes.

directeur de soins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4.2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et de classification du 30 novembre 2004. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société AB Immo La société AB Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... à ses torts exclusifs, de L'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 6.776,07 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 677,60 euros à titre de congés payés s'y rapportant, de 2.250,69 euros à titre de l'indemnité de licenciement, de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul, aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de sécurité : que Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce harcèlement et la nullité du licenciement prononcé à son égard, AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L.

; en revanche, les fausses déclarations de U... N... sur la base de la procédure pénale ne sont pas établies au vu du classement sans suite opéré. De même O... Y... affirme ne pas avoir bénéficié de pause méridienne sans en apporter la preuve. En revanche, U... N... ne justifie pas de la visite médicale d'embauche prévue légalement. O... Y... se prévaut en outre d'un harcèlement moral qui résulterait de sa situation irrégulière, de lieux de travail différents, de l'absence de pauses quotidiennes et d'adhésion de l'employeur à un centre de médecine du travail, d'agressions verbales ce qui a nécessité l'usage de son droit de retrait, et enfin de difficultés pour obtenir le paiement d'indemnités journalières. Ces faits pris dans leur ensemble pourraient laisser supposer un harcèlement moral. Cependant, la situation irrégulière de O... Y...

le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Qu'en l'espèce, l'arrêt impromptu de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE de fournir du travail à Monsieur Q... J...

; que, le même jour, l'employeur lui a proposé un emploi d'aide à la vente ; que, le 2 septembre 2015, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 8 et 22 septembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre 2016 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il lui a été proposé un travail d'aide à la vente à La Chocolatière sur le lieu où elle travaillait antérieurement, que le médecin du travail avait donné son accord à la reprise du travail suite aux arrêts de travail dus à la maladie grave subie avec la seule condition d'un travail à temps partiel thérapeutique et sans autre restriction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'avis du 1er septembre 2015, le médecin…

& Q... - aux organismes intéressés des indemnités de chômage ayant pu être versées à Mme V... dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la SCP H..., S... & Q... - désormais dénommée SCP S... & Q... -, aux dépens, ainsi qu'à payer à la salariée une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE A/ sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

; que par un arrêt du 9 novembre 2017, la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes tant au titre d'un licenciement nul que d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... de ses demandes en paiement des sommes de 250 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société IBM France à son obligation de prévention du harcèlement moral et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Eryma à lui payer les seules sommes de 449,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3 958,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ; Aux motifs que sur le harcèlement moral, en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme O... S..., épouse T..., Mme Z... U..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2017, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. E... M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

complément annuel de salaire tel que stipulé, selon lui, par l'avenant à son contrat de travail en date du 15 novembre 2011, et consistant en un treizième et un quatorzième mois de salaire en 2012 et en 2013 ; que plus généralement, M. U... estime être victime de discrimination syndicale, depuis 2003 et jusqu'à aujourd'hui, et, par voie de conséquence, de harcèlement moral ; que M. U...

ce dernier aurait tenté d'abuser d'elle, ne permet pas davantage, compte tenu de ses imprécisions et de ce qu'elle rapporte seulement les dires de Madame K... sur l'origine des faits, de démontrer la réalité de faits laissant présumer le harcèlement sexuel allégué par la salariée ; que, par suite, et en l'absence de discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement moral invoqués par la salariée, ses demandes indemnitaires au titre du préjudice moral et de celui économique y afférents doivent être rejetées ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ; que, caractérisent un harcèlement sexuel, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; qu'il appartient aux juges du…