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il résulte de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-6 du code du travail accorde au salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude à la suite d'un accident du travail l'indemnité compensatrice de préavis telle que définie par l'article L.

il résulte de l'article L. 122-10 du code du travail que la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'est pas prise en compte dans la durée de l' ancienneté au regard du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément de salaire mensuel à compter du 2 avril 2001 jusqu'au 25 mars 2002, salaire net complet, sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire, et déduction faite du montant qu'il avait réellement pris en charge, alors, selon le moyen, que le salaire dû par l'employeur au salarié déclaré inapte et qui n'a encore été ni reclassé ni licencié doit être réduit du montant de la pension d'invalidité perçue ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été déclaré inapte avec danger immédiat par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise qui s'est tenue le 13 novembre 2000 et que son licenciement n'est intervenu que le 25 mars 2002, soit plus de deux ans après cet avis médical de reprise sans que l'employeur ait réglé dans l'intervalle les salaires correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail de sorte que, l'article L. 122-24-4 n'ayant pas été respecté, l'article 24 ne pouvait s'appliquer ; qu'en refusant d'écarter l'application des dispositions de l'article 24 au profit de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole seul applicable à tout licenciement du personnel

par lettre du 26 mai 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée par la société Groupe Amice Soquet et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à verser des dommages-intérêts et d'avoir décidé que le licenciement par cette même société était dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que deux sociétés ayant une activité similaire et étroitement imbriquée, dirigées par

la salariée : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un reliquat d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne précise pas le fondement de cette demande laquelle n'est justifiée par aucune pièce du dossier ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective nationale du Crédit agricole était dans le débat et qu'il lui appartenait dès lors de renvoyer les parties à, pour l'une s'expliquer sur sa demande chiffrée en ses conclusions et l'autre y répondre, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'un reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

il résulte des dispositions de l'article 3 du règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor que la rémunération de base à prendre en considération pour le calcul des allocations totalise la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze et les primes et gratifications de caractère général et permanent perçues au cours des douze derniers mois d'activité et qu'a contrario, les primes à caractère exceptionnel telles que l'indemnité de départ en retraite ou de congédiement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et l'intéressement en sont exclues ainsi que les remboursements de dépenses réelles ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la part variable de la rémunération du salarié

par lettre du 28 juillet 2003, à l'issue d'un préavis fixé au 31 janvier 2004, date à laquelle elle a eu 60 ans révolus et a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation ; que contestant le bien-fondé de cette décision et soutenant que la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, fixait l'âge de la retraite à 65 ans, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre d'un droit à congé supplémentaire accordé conventionnellement aux salariés mis à la retraite par leur employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de Mme Josyane X...

il résulte de l'article 800 du code civil, qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du même code, le successible est tenu de prendre parti, et qu'à défaut, il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; Et attendu que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés et Mme Z... n'ayant ni allégué qu'elle avait renoncé à la succession, ni sollicité un nouveau délai, c'est à bon droit que, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, l'a condamnée à l'égard de Mme X... qui l'a poursuivie comme héritière pure et simple ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2006), M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 2001 en qualité de directeur par la société Ylonis, a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ylonis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de restitution des avances mensuelles sur intéressement versées aux salariés et d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les conventions légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail…

l'employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et a perçu une somme de 84 725,29 euros ; qu'ayant saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de la décision d'autorisation de son licenciement, M. X... a formé devant la juridiction prud'homale une demande en paiement du complément de la somme prévue dans l'acte du 25 juillet 2003 ; Attendu que la Mutuelle du Grand Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le document du 25 juillet 2003 ne constitue pas une transaction, mais un engagement unilatéral de l'employeur de verser à M.

il résulte de la lettre de licenciement que la faute grave invoquée par l'employeur résultait de la réunion des quatre griefs qui lui étaient reprochés, de sorte qu'en l'absence de l'un d'eux, aux termes même de la lettre de licenciement, il ne pouvait y avoir de faute grave ; qu'en confirmant le jugement qui avait dit que le licenciement reposait sur une faute grave "sauf à la fonder sur les griefs n° 2 et 3 articulés dans la lettre de licenciement", alors qu'elle avait constaté que les griefs n° 1 et 4 n'étaient pas établis, ce qui excluait la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la

l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner la RATP à payer à M. X... et à 38 autres salariés, qui ont fait grève dans le cadre du préavis de grève illimitée déposé à compter du 3 juin 2003, un rappel de salaires correspondant aux jours de repos situés pendant la période de cessation de travail, le conseil de prud

considérant que les règles appliquées par la RATP étaient plus favorables à ses agents que la loi, au lieu d'examiner, la situation particulière de chacun des agents au regard de la seule question des modalités de calcul de la retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail, qu'à supposer même que la détermination de la norme la plus favorable ait dû s'effectuer en tenant compte de l'intérêt de l'ensemble des agents et non de ceux de l'un d'entre eux, elle devait résulter d'une comparaison catégorie d'avantages par catégorie d'avantages, effectuée par référence à l'ensemble des clauses relatives à une même catégorie d'avantages ; qu'en

considérant que le dispositif mis en place par la RATP depuis 1981 était globalement plus favorable aux agents que les différents dispositifs législatifs qui se sont succédés, au lieu d'examiner, la situation particulière de Mme X... au regard de la seule question des modalités de calcul de la retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; 2°/qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail, qu'à supposer même que la détermination de la norme la plus favorable ait dû s'effectuer en tenant compte de l'intérêt de l'ensemble des agents et non de ceux de l'un d'entre eux, elle devait résulter d'une comparaison catégorie d'avantages par catégorie d'avantages, effectuée par référence à l'ensemble des clauses relatives à une même catégorie d'avantages ;

par lettre du 3 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'après avoir relevé que, selon l'attestation du gérant de la société réparatrice, un bloc manipulateur de distribution était à remplacer, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., si cette défectuosité n'avait pas constitué pour lui un

Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ;

par lettre du 24 décembre 1999, de la rupture de son contrat de travail en imputant à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles ; que la société Informatique à façon a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que M. X... s'est porté demandeur reconventionnel en rappel de salaires et accessoires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses

considérant que la société Auchan était fondée à licencier M. X... pour défaut d'autorisation de travail et en déboutant celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224, L. 122-14-3 et L. 341-6 du code du travail ; 2°/ qu'à peine de nullité de son jugement, le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel "qu'il était déjà arrivé par le passé que Monsieur X... se trouve momentanément dépourvu d'autorisation provisoire de travail sans que pour autant l'employeur ne procède à un licenciement, ni même à une suspension provisoire du contrat de travail ou à une mise en congés temporaire du salarié dans l'attente de la régularisation de sa situation" ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamner à payer au salarié des indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, alors que ce dernier exerçait des missions à caractère éducatif, l'employeur lui a proposé des fonctions différentes qui nécessitaient son accord et que l'intéressé a refusées, en considérant que le contrat était rompu aux torts de l'employeur ; qu'à la date du 4 octobre 2004, la position du salarié n'était pas fondée puisque l'employeur lui garantissait encore son ancien statut et sa rémunération mais qu'en revanche, à la suite de l'entretien du 12 octobre, il n'en était plus de même puisque en

par lettre du 16 mars 2004 et que son employeur lui avait confirmé son embauche à un poste similaire d'agent des services logistiques au coefficient de base 282 + 15 points de complément de métier, la différence de salaire en résultant n'étant pas significative, ce dont il résultait que l'OHS de Meurthe-et-Moselle n'avait pas requalifié son contrat de travail à durée déterminée mais lui avait proposé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi, un coefficient et une rémunération différents, la cour d'appel, qui a dit que la rupture du contrat produisait les effets d'une démission a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans