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; qu'en estimant au contraire qu'en l'état de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 14 juin 2004 et dès lors qu'à la date du 17 novembre 2006, cette affaire était toujours pendante devant la cour d'appel, en l'état de l'ordonnance de radiation du rôle du 8 décembre 2014, il appartenait à la salariée de saisir la cour d'appel de ses demandes nouvelles liée à la rupture du contrat de travail et non de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes successives formées par la salariée relatives à un rappel de salaire et un harcèlement moral puis à l'indemnisation de son licenciement dérivaient du même contrat de travail et opposaient les mêmes parties, et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la cour d'appel qui n'avait pas…

de son droit d'expression ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la tolérance, par l'employeur, de la liberté de ton employée par le salarié à son égard dans des courriers dont il est seul destinataire, n'est pas de nature à autoriser le salarié à abuser de sa liberté d'expression, en critiquant en des termes excessifs et insultants la direction de l'entreprise dans un courrier adressé à de nombreux salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la présentation d'un projet en vue de l'harmonisation des…

[Q], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Bel âge service, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 384, 394 et 398 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

3°/ que les fonctions attribuées au salarié et partant des obligations qui peuvent lui être imposées relèvent d'une recherche concrète des tâches accomplies dans l'entreprise ; qu'en justifiant que l'obligation du salarié de remettre des comptes-rendus de visite en complément des rapports hebdomadaires pouvait lui être imposée au regard des obligations générales énoncées au contrat de travail sans s'expliquer concrètement sur l'incompatibilité de cette obligation avec les fonctions de directeur commercial assumant la responsabilité commerciale de l'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. [H], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 2014), que M. [H] a été engagé à compter du 1er août 2011 et jusqu'au 1er décembre 2011 en qualité de responsable d'épicerie par M. [G] par contrat de travail à durée déterminée et à temps complet ; que soutenant avoir été engagé dès le mois d'avril 2011 par M. [G] et invoquant des créances salariales, il a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à ses demandes sauf celles relatives à des rappels de salaires sur la période du mois d'avril 2011 au 26 juillet 2011 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [B], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Le Vieux moulin, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B] après s'être associée avec M.

; que La Poste a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente et de la renvoyer à mieux se pourvoir alors selon le moyen : 1°/ que pour retenir que Mme [D] avait conservé un statut d'agent public, la cour d'appel a pris en compte plusieurs éléments, propres aux agents contractuels de droit privé, contenus dans les contrats de travail conclus en 2002 – la mention de l'application de la convention commune La Poste-France Télécom, la référence au code du travail, l'application d'un contrat de prévoyance, le versement du salaire minimum conventionnel – et les a écartés au motif qu'aucun d'entre eux n'était de nature à caractériser l'intention des parties de conclure un contrat de droit privé ; qu'elle n'a en revanche relevé l'existence d'aucun élément de nature à démontrer la volonté des…

radiée des cadres de l'Assédic le 31 août 2006 pour défaut de pointage sans avoir été indemnisée pour la période du 2 au 22 juillet et été licenciée de son second travail le 6 décembre 2006 ; qu'ayant contesté ce second licenciement, elle a obtenu de la cour d'appel de Bastia le 14 septembre 2011 une indemnité de préavis et congés payés afférents pour ce contrat de travail du 20 juillet au 1er décembre 2006 ; que Pôle emploi ayant reçu copie de cet arrêt en octobre 2011 a réclamé le remboursement des indemnités versées en une fois le 15 novembre 2006, 9 259,84 euros pour juillet à novembre 2006 et celles de décembre 2006, janvier et février 2007, 5 482,80 euros versées du 15 novembre 2006 au 27 février 2007 soit un total de 14 742,64 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure l'allocataire le 1er mars 2012, Pôle emploi l'a assignée en restitution d'indu le 14 novembre 2012 ; Sur le…

[C] étant désigné mandataire liquidateur ; que la salariée a perçu ses salaires pour la période courant du 29 octobre 2010 (un mois après le deuxième avis d'inaptitude définitive) jusqu'au 16 mai 2011 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ensemble L.

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler liminairement que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en cas de doute, il profité au salarié ; que la cour devra donc vérifier si l'employeur rapporte la preuve des griefs fondant la rupture du contrat et d'en apprécier la gravité ; que s'agissant des faits reprochés datant des 7, 8 et 11 et 16 février 2011, il sera relevé que la preuve n'est pas suffisamment rapportée par les attestations versées par…

1232-6 du code du travail, en ne précisant pas quels ordres de réparation seraient incorrectement remplis ni quels rapport d'activité seraient manquants et en n'illustrant pas l'absence d'organisation du travail des ouvriers reprochée ; qu'en outre, il convient d'ajouter aux motifs du jugement déféré les éléments suivants : la preuve de la matérialité de certains de ces reproches n'est pas rapportée ; qu'en effet, de concert avec l'intimé, il est à observer que le contrat de travail et les avenants ne prévoient nullement l'obligation de fournir des comptes rendus quotidiennement ; qu'en outre, au vu de la liste des comptes rendus que l'employeur reconnaît avoir reçus et des dates de congés payés et d'arrêt maladie du salarié qui figurent sur ses bulletins de paie, il apparaît que celui-ci a fait rapport très régulièrement de son activité et que l'allégation contraire de l'employeur…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [T] de sa demande de condamnation de la société TFN propreté nord normandie à lui payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne Annexe 7) fixe les conditions et les modalités du maintien dans l'emploi des agents affectés au marché faisant l'objet de la reprise, au nombre desquelles celles, pour le personnel appartenant à la filière « ouvriers », de « passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante »; que la société TFN soutient que tel n'était pas le cas de Mlle [T], dont elle indique n'avoir reçu les éléments…

[P] était rapportée par le témoignage de Mme [N], la Cour, qui a refusé ainsi d'apprécier souverainement la valeur et la portée du témoignage de Mme [N], a violé les articles 201 et 202 du Code civil ; 2. ALORS QU'en décidant que la société FINANCIÈRE FREY ne rapportait pas la preuve que les faits imputés à M. [K] [P] avaient été pénalement sanctionnés, quand l'employeur était fondé à mettre un terme à son contrat de travail en raison de la faute grave qu'il avait commise en commettant un délit de fuite au moyen du véhicule que son employeur avait mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, en violation de l'article 4 du contrat de travail qui lui imposait d'exercer ses fonctions avec conscience, la Cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

de cette prise de congés sans autorisation ne caractérisent pas un acte d'insubordination suffisamment fautif pour justifier une mesure de licenciement ; que Mme [I] justifie en effet de ce qu'elle avait été autorisée à prendre des congés sur cette période par son précédent et autre employeur, la Société Derichecourt, laquelle avait transféré son contrat de travail à la Société Sécuri Net au début du mois de juin 2008 ; que si cette dernière était en effet fondée à refuser la demande de congés faite par Mme [I] pour la même période, l'autorisation de la Société Derichecourt ne lui étant pas opposable puisque donnée dans le cadre d'un contrat de travail distinct, il reste que ce refus empêchait Mme [I] de prendre ses congés autorisés et cela du fait d'un changement d'employeur qui lui avait été imposé suite au transfert de son contrat de travail ; qu'en outre, et contrairement à ce…

commerciaux, la maîtrise des risques et le niveau de contrôles interne de l'agence selon la méthodologie d'audit des agences" ; ces deux documents conjugués établissent qu'à la date de l'établissement de l'audit de janvier / février 2009, [L]. [R] exerce "correctement son contrôle de premier niveau", soit le contrôle qui lui est demandé conformément à son contrat de travail produit aux débats et qu'au mois de novembre 2010, la Banque de la Réunion estime de façon rétroactive que l'appréciation ainsi portée sur son salarié est fausse. L'appelante ne donne aucune explication sur cette contradiction entre son positionnement constant de février 2009 au printemps 2010 où elle accepte les conclusions réalisées par l'audit et celui qu'elle adopte en octobre 2010.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être objectifs, clairs, précis et matériellement vérifiables, une insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, il ressort de la fiche d'entretien d'évaluation de M.

de rembourser à Pôle emploi une somme équivalente à un mois d'indemnité de chômage versée à M. [O] ; AUX MOTIFS QU' en premier lieu, M. [O] fait valoir que les griefs motivant son licenciement relèvent de l'exercice de son mandat de président directeur général de la société ; qu'aucune des deux parties ne remet en cause le cumul existant en 2011 entre le contrat de travail signé en 1994 et le mandat confié en 2001, M. [O] n'excipant pas de la suspension de son contrat de travail ; que l'article 3 de ce contrat de travail énumère les attributions de M.

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale des mines du Sud-Ouest Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable Madame [J] en sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé qu'après la clôture des débats relatifs à la première procédure prud'homale.

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale des mines du Sud-Ouest Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande de Madame [N] sur le fondement de l'unicité de l'instance et d'avoir ordonné une expertise ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé qu'après la clôture des débats relatifs à la première procédure prud'homale.

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale des mines du Sud-Ouest Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entreprise en ce qu'il avait déclaré recevable Madame [U] en sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé qu'après la clôture des débats relatifs à la première procédure prud'homale.