Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10.585

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

15-10.585

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00945

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° R 15-10.585 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [U], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Le Vieux moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…