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Ludet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [K], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2014), que M. [S], employé comme dessinateur au sein du Cabinet d'architecture de M.

1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [C] [N] considère qu'après le 10 juillet 2011, terme prévu par le contrat à durée déterminée signé le 27 mai 2011, il a continué à travailler pour la société Poi'Tours Loire sécurité, jusqu'au 28 août 2011 sans signature d'un contrat de travail écrit, et que cette poursuite des relations contractuelles justifie de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il reproche ainsi à la décision déférée de ne pas avoir tiré toutes les conséquences juridiques du non-respect par l'employeur des dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail.

; que la régularité des contrats querellés est ainsi suffisamment prouvée, et c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification et les prétentions indemnitaires subséquentes ; que selon l'article 24 de la Convention applicable, on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le code de travail ; que toutefois l'ancienneté ne peut être prise en compte que pour la période où le contrat de travail n'a connu aucune interruption, les périodes pendant lesquelles les parties n'ont pas été liées par aucun contrat de travail ne pouvant être prises en compte ; qu'en l'espèce il résulte de ce qui précède que les moyens avancés par Madame [V] échouent à remettre en cause la pertinente appréciation des premiers juges ayant retenu la date d'ancienneté au…

évacués au-dessus de l'atelier au fur et à mesure de leur production avec une ventilation aspirante énergique ... et que l'air des ateliers soit renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvrier » ; qu'en l'état de ces dispositions, le dommage allégué par le salarié n'était pas imprévisible pour l'employeur lors de la conclusion du contrat de travail ; que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité ; qu'elle n'est donc pas contraire aux dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé que si le site du port de [Localité 1] est inscrit sur la liste des ports permettant aux dockers de bénéficier de l'allocation anticipée des salariés de l'amiante, liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, modifié,…

, transporteurs et norias) ; qu'ainsi, si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; que la loi du 9 juin 1992 a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire grâce à des contrat de travail de droit commun ; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de [Localité 1], entre 1957 et 1993 ; que, pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, (entre 1957 et 1993) [le demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des…

grues, transporteurs et norias) ; qu'ainsi, si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; que la loi du 9 juin 1992 a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire par des contrats de travail de droit commun ; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port [Établissement 1] entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique exclusivement un certificat de travail établi le 18 mars 2010 par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de…

résultant de l'amiante. Dès lors, les dispositions du code de la sécurité sociale et la prise en charge de frais médicaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sont sans objet.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur [T] et en tout cas mal fondé, constaté que Monsieur [T] avait exercé son activité de manière indépendante au sein de sa propre société TOVIA, constaté l'absence de lien de subordination entre Monsieur [T] et la Société [J], constaté l'absence de contrat de travail entre Monsieur [T] et la Société [J], dit n'y avoir lieu à requalification et débouté Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il appartient à M. [T] de rapporter la preuve de l'existence de la relation salariale qui l'aurait lié à la société [O] [J] ; que s'il n'est pas contesté que M.

Ils sont encore attestés par les témoignages fournis par l'employeur de Mme [Y] et [H], qui ajoutent que Mme [Q] prenait également son temps pendant la pause déjeuner, laissant ses collègues s'occuper de la clientèle. Ils n'ont jamais été sérieusement contestés par la salariée et ont eu encore lieu pendant la période en cause. Compte tenu de ce que ces retards constituent des manquements à ses obligations découlant du contrat de travail et qu'ils s'inscrivent dans un contexte où l'insubordination de Mme [Q] a déjà été sanctionnée par deux avertissements les 10 juillet 2006 et 2 juillet 2008, ils caractérisent une faute grave que l'employeur a, à juste titre sanctionnée. Le licenciement pour faute grave de Mme [Q] est donc fondé, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

; qu'au demeurant dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [M] indique que la dirigeante de la société [B] Technology lui aurait demandé de référencer des produits Socomec, ce qu'il aurait accepté en précisant qu'il s'agissait d'une décision relevant de son pouvoir discrétionnaire ne nécessitant pas l'autorisation de son supérieur hiérarchique ; que toutefois son contrat de travail disposait en son article 2 qu'il devait notamment développer le réseau de distributeurs et « assurer un reporting régulier à sa hiérarchie » ; que force est de constater que Monsieur [M] ne justifie pas d'avoir informé sa hiérarchie de sa décision de faire distribuer les produits de la Socomec par la société [B] alors qu'il en avait l'obligation ; que ce grief est réel ; que sur el fait d'avoir organisé, les 2 et 3 juin 2011, une rencontre avec un client clé de la société Socomec pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [V] [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence et dit que M. [H] et la société Ta Chatte Productions n'étaient pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige opposant les parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris et d'AVOIR condamné M. [H] à payer à ladite société la somme de € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les frais de contredit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature des relations contractuelles entre les parties ; qu'aux termes de l'article L.

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L. 161-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, retient que, ce salarié n'ayant pas exécuté son préavis en raison de l'accident du travail dont il a été victime, l'employeur qui n'a pas procédé à un report de la prise d'effet de la retraite doit être considéré comme ayant mis d'office le salarié à la retraite et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 1984, Mme [F] a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée par la fondation Bordas qui gère un foyer accueillant des jeunes en difficulté et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement de rappel de salaire au titre des astreintes et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises et a été licenciée le 22 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen…

ses objectifs en 2012, mais qu'elle lui a cependant versé un bonus, eu égard à son ancienneté, - que le non-versement d'un bonus n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que la lettre précitée du 13 juillet 2005, dont un exemplaire a dû être revêtu de la mention « lu et approuvé », daté et signé par le salarié, constitue un avenant au contrat de travail faisant naître une obligation pour l'employeur en ce qui concerne le versement d'un bonus annuel, seules les modalités de calcul, mentionnées à titre transitoire pour l'année 2005, étant susceptibles d'être modifiées les années suivantes ; que, pour le calcul du bonus de l'année 2012 des salariés de niveau D1, comme Monsieur [E] [W], les documents élaborés par la société mentionnent les calculs suivants : « L'attribution du bonus est liée à la réalisation des objectifs répartis en 3 parts comme suit : Taux de bonus…

des bulletins de salaire du salarié que la rémunération horaire qui lui avait été versée intégrait les heures d'activités induites, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil 2°/ ALORS, d'autre part, QUE si l'article 4.4.8.3 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 dispose que « le contrat de travail doit indiquer le nombre annuel d'heures d'activité de cours », il ne prévoit nullement, ainsi qu'il a été affirmé par la cour d'appel, que le taux horaire mentionné au contrat rémunère l'heure de cours et la part d'activité induite forfaitaire correspondante, et les congés payés ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4.4.8.3 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat.

[L] de sa demande de condamnation de la société Keller Fondations Spéciales à lui payer la somme de 8 439,39 € pour rémunération de ses heures de route; Aux motifs que sur la demande d'indemnité de déplacement, si l'article L.

la position du conseil soutenue par la cour (…)" (arrêt p.7 in fine alinéas 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'"Aux termes de l'article L.121-4 devenu l'article L.3121-3 du Code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, devant être déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail…