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Moyens produits par de Me Ricard, avocat aux Conseils pour les sociétés Diffusion Antilles pneus et Arma pneu Dillon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait fait droit à la demande en remboursement de la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEU à hauteur de 9. 019 € en remboursement de trop perçu de salaire pour la période de 1998 à 2001 et rejeté les demandes en remboursement, quelle qu'en soit la cause, présentée par la société DIFFUSION ANTILLES PNEU à l'encontre de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE dans le dernier état de ses conclusions déposées le 24 octobre 2007 et soutenues à la barre, Robert Y...

1235-1 de ce code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Stéphanie mariage par contrat nouvelles embauches, le 22 mai 2006 ; que l'employeur a, sans motivation, rompu le contrat le 18 octobre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Stéphanie mariage a été dissoute et radiée et M. Y... désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce pour la représenter ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., le jugement énonce que l'employeur a respecté les termes et les conditions du contrat nouvelles embauches ; que la salariée est restée moins de cinq mois dans la société et que selon l'article L.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société KP1 le 13 février 2002, a été licencié par lettre du 19 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt, qui retient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, énonce qu'en l'état des éléments produits, de ce que M.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé une indemnité pour perte de chance, l'arrêt rendu le 31 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 09-41.480 et Z 09-41.481 ; Met hors de cause MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 27 janvier 2009), que MM. Y... et X..., salariés non-cadres, ont été engagés respectivement en 1979 et en 2003 par la société Rocheblave environnement ; que le marché dont cette société était titulaire a été attribué le 14 juin 2007 à la société Urbain net à compter du 1er juillet 2007 ; que la société sortante a, par lettres des 13 et 18 juin 2007, transmis à l'entreprise entrante un état du personnel à reprendre ; que la société Urbain net n'a pas repris les contrats de travail de MM. Y... et X... ;

la déstabiliser, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 2 mars 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que la prise d'acte puisse produire les effets d'un licenciement abusif, encore faut-il que le comportement de l'employeur apparaisse comme fautif et suffisamment grave ; que tel ne saurait être le cas d'une modification des conditions de travail, décidée unilatéralement par l'employeur, qui ne consiste qu'en de simples changements d'organigrammes et en une réduction du périmètre et du champ des responsabilités attribuées au salarié et qui ne porte ni sur sa rémunération ni…

; 2° / que l'employeur précisait dans ses écritures d'appel que la clause contractuelle avait pour objet de garantir le retour du salarié à l'activité libérale de la médecine et que le salarié ayant, grâce à ses fonctions de médecin du Racing club de Lens pu se constituer une considérable clientèle personnelle, l'indemnité contractuelle n'avait pas de cause ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des écritures d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est dépourvu d'objet ; Et attendu qu'ayant relevé que la cause de l'obligation du salarié se trouvait dans le fait de s'attacher ses services et qu'elle n'était pas anéantie par l'autorisation qui lui était donnée de préserver une part de son activité libérale, la…

état d'un incident de même nature intervenu le 4 août précédent où l'intéressé avait menacé son employeur de lui "casser la figure" en lui montrant les poings ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que M. Y...

; que le 4 juillet 2003, ils ont été licenciés pour faute grave en raison de leur refus persistant d'intégrer leur nouveau poste de travail ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que les salariés avaient occupé depuis leur engagement les fonctions de psychiatres qualifiés en assurant des consultations spécialisées auprès de jeunes toxicomanes en milieu ouvert et dans le cadre d'un suivi psychothérapeutique, retient qu'en refusant le seul poste de psychiatre au sein de la structure d'affectation en dehors de tout travail de psychothérapie et en exposant longuement les motifs de leur refus, tant auprès de…

d'essai" ; que par lettre remise en main propre, le 23 septembre 2005, l'employeur a prolongé la période d'essai de deux mois ; que par lettre remise en main propre, le 13 octobre 2005, la société a mis fin à la période d'essai ; que Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité de licenciement et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres, l'arrêt énonce que celui-ci n'établit pas avoir contesté sa "rétrogradation" auprès de son employeur, préalablement au licenciement ; que ce reclassement n'est pas imputable à l'employeur dès lors que, dans le cadre de l'application de la convention collective "entreprise de commerce", M.

par l'employeur, le 21 avril 2006 une modification de ses horaires de travail sous la forme d'une permutation du matin à l'après-midi ; qu'elle a été licenciée, le 29 mai 2006, en raison de son refus ; Attendu que la société Opéra Bouffe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Mme X...

; que le salarié a été muté, par lettre du 22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié de service, à compter du 16 août 2005 ; qu'à la suite de son refus de cette mutation, il a été licencié le 13 septembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut modifier la qualification professionnelle du salarié en lui imposant des tâches ne correspondant pas à celle-ci ; qu'en ne recherchant pas si les tâches de nettoyage confiées au salarié au sein d'une raffinerie de pétrole où il avait été muté, correspondaient à sa qualification professionnelle dès lors qu'il avait été engagé en qualité de laveur de vitres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, la salariée a, le 27 décembre 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'elle a pris acte de la rupture par lettre du 27 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais, de RTT, de rappel de salaire du mois de mars 2004, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de Mme X...

, par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit aux demandes de M. X... relatives à la prime de mission due pour l'année 2006 et aux congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Laboratoires Lehning aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en…

X..., engagé le 1er mars 1999 en qualité de directeur commercial par la société Novon France a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2002 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise d'une pièce litigieuse et de confirmer le jugement qui a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamné à payer diverses sommes à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2009), que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Ouest Propreté, aux droits de laquelle se trouve la société Valnor, et qu'ils ont été licenciés en novembre 2002 ; que par arrêt partiellement confirmatif du 24 octobre 2008, la cour d'appel a condamné la société à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en raison de divergences entre les sommes mentionnées aux motifs de l'arrêt et à son dispositif, l'employeur a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel le 1er décembre 2008 qui y a répondu par arrêt du 3 avril 2009 ; Attendu que les salariés font grief à cette décision de dire que l'arrêt du 24 octobre 2008 doit être interprété en ce sens que doivent leur être allouées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui, dans le cadre d'une poursuite d'activité après mise en redressement judiciaire a été nommé en septembre 1991 gérant de la société qui l'employait depuis 1987 et devenue la Quincaillerie nîmoise, a été révoqué par assemblée générale du 9 janvier 1998 ; que, saisi par M. X... d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par jugement du 26 novembre 2004 ; que complétant son dispositif par jugement du 20 mai 2005, il a débouté M. X...

Y..., délégué syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT Intertechnique fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; qu'il peut être régulièrement formé, sans condition de délai, à l'audience ou par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ; qu'en jugeant irrecevable l'appel incident du syndicat CGT Intertechnique, intervenant sur le fondement de l'article L.

L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée