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obligations lui incombant aux termes de l'article 122-32-5 du Code du travail, le salarié était en droit de ne pas reprendre son activité - la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, et a violé l'article précité et les articles L. 122-8 et L. 122-9 du même Code, en décidant que M. Y... avait commis une faute grave en ne se présentant pas à son travail après le 19 novembre 1982 ; Mais attendu que si le salarié reconnu, au moins temporairement, inapte à reprendre son ancien emploi, n'était pas tenu d'accepter tout autre emploi proposé par l'employeur, il ne pouvait, sans abus, se refuser à toute reprise du travail dans des conditions correspondant à ses capacités réduites ; Qu'en l'espèce, il ressort des contestations des juges du fond que M.

Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des établissements A... Fernand, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z..., électricien au service des établissements A..., était intervenu pour des fautes graves, la cour d'appel a énoncé qu'en rappelant dans sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement l'exclusion du chantier, l'employeur faisait nécessairement référence à l'attitude de M. Z...

Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 1984), que M. Y..., entré au service de M. B... le 1er janvier 1956 en qualité de contremaître et nommé le 15 mars 1965 directeur de l'entreprise, a été licencié le 28 septembre 1976 pour faute grave ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y... était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en sa qualité de directeur de la scierie, il incombait à M. Y...

reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, alors, selon le premier moyen, que l'article L.

Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet.

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

licenciement, une indemnité spéciale prévue par la loi du 7 janvier 1981 et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné la société Unibéton aux dépens de première instance et laissé ceux d'appel à la charge de chacune des parties, alors, selon le moyen, que la société Unibéton faisait valoir dans ses conclusions que la faute grave de M. A... avait consisté, pour ce salarié pourtant expérimenté, à descendre la rue menant au chantier à trop vive allure compte tenu de sa forte pente, de telle sorte que le freinage qui en était résulté avait déséquilibré le réservoir à béton transporté par son véhicule et causé le renversement de l'ensemble ; que la cour d'appel, qui relève le caractère délicat de la manoeuvre, compte tenu de la forte déclivité de la rue Vindé, l'ancienneté de M. A...

en faute lourde en cas d'illicéité de la grève, la cour d'appel ne pouvait, nonobstant l'état de grossesse de la salariée s'abstenir d'en vérifier les conditions ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; toutefois cette loi d'amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement à son entrée en vigueur que dans la mesure où elle le prévoit expressément. La loi du 4 août 1981 n'ayant pas effacé de droit les conséquences financières que la sanction du fait amnistié a pu entraîner, un employeur est fondé à se prévaloir des fautes imputées à son salarié pour soutenir qu'elles avaient un tel caractère de gravité qu'elles justifiaient le licenciement intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, sans indemnité

Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 que lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la décision du bureau d'aide judiciaire. Dès lors, une partie ayant adressé une demande d'aide judiciaire dans le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi, le pourvoi qu'elle a formé pendant l'interruption du délai n'a pu, à lui seul, faire obstacle à ce qu'un nouveau délai pour former pourvoi coure, à compter du jour où elle a reçu notification de la décision lui accordant l'aide judiciaire ; et ce pourvoi suivi dans le délai légal d'un mémoire contenant l'exposé des moyens de cassation est recevable

X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1977 en qualité de conseiller technique et commercial par la société International Swimming Pool, devenue International Thermo Hydraulique, pour une durée de 3 ans, a été licencié le 17 avril 1978 ; que le contrat de travail prévoyait qu'en cas de résiliation avant l'expiration de sa durée normale pour une autre cause qu'une faute grave du salarié, la société s'engageait à lui verser une "indemnité forfaitaire irréductible" d'un montant égal aux salaires qui auraient été payés jusqu'au terme du contrat ; que la cour d'appel a estimé que la preuve de la faute grave reprochée au salarié n'était pas apportée et a condamné l'employeur à lui payer l'indemnité convenue ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 17 mars 1986, l'employeur…

que ni l'intéressé ni son avocat n'avaient, à la suite de cette invitation, fait état de la rupture du contrat ; que c'est dès lors sans encourir les deux premiers griefs du moyen, qu'elle a estimé que cette rupture, qui n'avait pas eu lieu en raison de la modification substantielle apportée au contrat, découlait de la carence ultérieure, constitutive d'une faute grave, par laquelle le salarié, malgré les demandes qui lui en avaient été faites à plusieurs reprises, n'avait pas justifié de son activité ni de la possession de la carte professionnelle indispensable pour l'exercice de celle-ci ; D'où il suit qu'abstraction faite du troisième grief qui est inopérant, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y..., à son service du 1er janvier 1972 au 30 août 1983 en qualité d'ourleuse en soirie, des indemnités de rupture, la cour d'appel a déclaré que la preuve d'une faute grave de la part de cette dernière n'était pas apportée ; Attendu cependant que les juges du fond ont constaté que Mme Y...

nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la salariée faisait valoir que son licenciement était intervenu pour mettre fin à son activité syndicale, ce dont il résultait nécessairement que les motifs invoqués n'avaient pas de caractère sérieux, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, s'agissant de la faute grave, cette faute est celle qui rend impossible le maintien de la situation contractuelle même pendant la période de préavis ; que, dès lors, ne pouvait être considéré comme "faute grave" un comportement dont il résultait, d'après les propres constatations de la cour d'appel, qu'il était depuis plusieurs mois considéré comme incompatible avec son maintien au sein de l'équipe éducative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

pourvoi, qu'en se bornant à prendre en considération un retard d'une heure dix minutes indépendant de la volonté de la salariée et motivé par le comportement de l'employeur, ainsi qu'un refus exprimé devant un huissier de justice d'exécuter un ordre pouvant légitimement être ressenti comme humiliant et abusif, pour en déduire que ces faits constituaient une faute grave, les juges du second degré ont fondé leur décision sur un motif de licenciement dont ils n'ont pas constaté le caractère réel et sérieux ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le 29 décembre 1982 M. B... avait reproché à Mme Y...

Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme Ato Emballages, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 mars 1985) M. Y..., engagé le 22 janvier 1971 par la société Ato-Emballage en qualité d'agent technique et nommé directeur commercial le 1er janvier 1982, a été licencié le 6 avril 1982 pour faute grave au motif qu'il avait obtenu à de nombreuses reprises, au cours du premier trimestre 1982, le remboursement de frais de repas non justifiés par des motifs professionnels ; Attendu que M. Y...

, ait été présenté devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation en sa troisième branche ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche également à l'arrêt "d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de ce chef", alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui n'accorde pas spontanément à un travailleur le congé payé auquel il a droit commet une faute ; qu'ainsi, en l'espèce, M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 1986), que M. Y..., engagé le 15 septembre 1966 par la société Grand garage Paintre, concessionnaire Citroën, en qualité de vendeur et promu le 1er janvier 1981 chef des ventes, a, le 23 mai 1984, été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rédaction de trois bons de commande portant de la main du salarié "sans acompte" constituait un manquement à la probité rendant intolérable le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur soutenait que Mme Y... était agressive et grossière, a retenu que ces griefs étaient établis ; que le moyen ne peut être établi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que les juges du fond ont débouté Mme Y...

; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de Mme B... de nettoyer les vitres extérieures du magasin, tâche accomplie habituellement, non par les vendeuses, mais par une personne "venant de l'extérieur", ne revêtait pas le caractère d'une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat ; alors, d'autre part, que le jugement contient des indications erronées ; qu'en effet il énonce que Mme B... a sollicité par procédure de référé sa réintégration, tandis que cette demande avait été formulée lors de la première tentative de conciliation du 11 février 1985, Mme B...