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par courrier du 22 janvier 2002, suivi d'un second courrier du 14 février 2002 ; que par courrier du 25 février 2002, le salarié a répondu vouloir reprendre son poste, mais ne s'est plus manifesté en ce sens ; qu'il a été licencié pour fautes graves par lettre du 24 septembre 2002 ; que, contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M.

l'employeur quant à l'existence d'une faute grave, cause de licenciement, tenant à son comportement conflictuel à l'égard de sa hiérarchie, M. X... versait aux débats vingt et une attestations démontrant sa grande maîtrise de lui-même ; qu'en faisant droit aux prétentions de l'employeur et en déclarant le licenciement pour faute grave légitime en se contentant d'examiner une seule des vingt et une attestations produites par le salarié sans faire la moindre analyse des vingt autres attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que malgré de multiples rappels à l'ordre sur son comportement agressif injustifié vis à vis de la direction, M.

il résulte que cette mesure constituait un licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Mane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

par jugement du 23 octobre 1996, le tribunal de commerce a homologué un plan de redressement par cession de la société Sedac au profit de la société caussadaise d'abattage aux droits de laquelle se trouve la société Codévia ; que le contrat de travail de René X... ne devant pas être repris, l'intéressé a été licencié le 15 novembre 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, dit que le contrat de travail de René X... a été suspendu du 1er mai 1987 au 1er avril 1996 pendant l'exercice du mandat social, qu'il a été suspendu en raison de l'arrêt de travail pour maladie du 1er avril 1996 à la date du licenciement intervenu le 15 novembre 1996, dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L.

Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions légales alors en vigueur, décide que celle-ci ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'employeur des textes applicables sans préciser lesquels ni les modalités de cette violation ; qu'il a lui-même violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans les documents produits figurait la lettre en date du 21 septembre 2006 informant M. X... de son transfert ; que les conclusions de la société Edialis s'y référaient expressément ; qu'en faisant abstraction tant de ce courrier que des moyens développés par la société Edialis, le juge des référés prud'homal a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié n'avait pas été mis en mesure de se prononcer sur le changement d'employeur et qui a constaté que lui avaient été adressés au moment

par acte du 14 décembre 1999, enregistré le 29 décembre 1999, la société Gel 2000 spécialisée dans la vente de produits alimentaires surgelés et employant depuis 1992 Mme X..., en dernier lieu en qualité de chef d'entrepôt, a cédé son fonds de commerce à la société Hardcar ; que la reprise de l'exploitation ne s'étant pas réalisée à la date prévue, Mme X... a été appelée à travailler en qualité de caissière au service de la société Akani appartenant au même groupe que la société cessionnaire ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable, que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de la société Akani et voir condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ;

par contrat de travail à durée indéterminée sur la base d'un temps partiel de 25 heures hebdomadaires, contrat qui comportait une clause intitulée "occas Azur net" prévoyant un volant d'heures non affectées à des tâches précises ; qu'elle a saisi le 20 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 3 mars 2003, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail aux termes d'un certificat médical indiquant un "danger immédiat en cas de retour au poste" ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 2003 pour inaptitude ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant également la requalification des contrats

par lettre du 9 avril 2004 la société ASPN a notifié au salarié son licenciement pour abandon de poste et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant droit intégralement à la demande du salarié, tendant au paiement d'une somme de 837,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, tout en relevant que cette somme représentait un rappel de salaire portant notamment sur la période du mois de mars 2004, comme telle

par lettre du 23 janvier 2006 pour insuffisance professionnelle ; qu'il lui était précisé : "Votre préavis contractuel de trois mois prendra effet à partir de la date de première présentation de la présente. Nous vous dispensons de tout travail effectif durant votre préavis, tout en étant rémunéré." ;que par courrier du 27 janvier 2006, le salarié a mis en demeure la société Xerox de prolonger de trois mois la durée de son préavis en application de l'article V.3 de la convention collective d'entreprise; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de

par lettre du 20 novembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer nul son licenciement et ordonner sa réintégration ou à défaut obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 68414,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à une somme calculée sur la base d

par lettre du 18 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme d'un montant total de 4 239 euros "au titre de l'indemnité légale de licenciement" (en réalité, indemnité conventionnelle), correspondant à 1 462,07 euros en deniers ou quittances et 2 776,93 euros en deniers, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, lequel est fixé par les prétentions respectives des parties ; que Mme X... sollicitait le paiement d'une indemnité légale de licenciement à hauteur de 1 642,07 euros sur le fondement des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; qu'en allouant une somme d'un montant

il résulte que ce temps de travail doit être rémunéré indépendamment de celui consacré aux tournées proprement dites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de paiement d'un rappel de salaires au titre des préparations des poignées non rémunérées, l'arrêt rendu entre les parties le 1er juin 2006, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Mediapost aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

considérant que la société General matériel Caraïbes avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail en portant, le 22 novembre 1996, la seule mention "non-reprise suite accident" sur l'attestation ASSEDIC, sans s'expliquer sur la circonstance que ce document n'était en aucun cas le fruit d'une quelconque initiative de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la volonté claire manifestée et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail le 22 novembre 1996 ;

L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise

considérant que (arrêt d'appel, page 5, dernier paragraphe) "la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement de l'indemnité journalière prévue (...) que le délai d'un an prévu par l'article L. 321-14 a donc couru du 16 juin 1998 au 15 juin 1999", alors même qu'il était relevé par les juges du fond qu'était applicable au licenciement de Mme X... (arrêt d'appel, page 4, paragraphe 2) l'application d'une durée de préavis de deux mois, portée à trois mois à la suite de la modification de la classification de Mme X..., ce qui prorogeait d'autant le contrat de travail, soit postérieurement au 23 août 1999, date d'embauche de Mme Y... sur un poste pour lequel Mme X...

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt se borne à énoncer qu'alors que les heures supplémentaires existaient au sein de l'entreprise, elles ne figuraient pas sur les bulletins de salaire, pas plus que leur récupération ou leur paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, lequel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ruck Michel et Laia à payer une indemnité pour travail dissimulé et, par voie de conséquence, débouté la

par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE », ouvrant droit pour les

par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE », ouvrant droit pour les