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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Hair CC Aquitaine Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la démission de madame P..., salariée, s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il y avait eu travail dissimulé, condamné la société Hair CC Aquitaine, employeur, à verser à la salariée les sommes de 2.840 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 284 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 13.668 euros d'indemnité pour travail dissimulé, de 9.301,83 euros à titre d'indemnité…

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; qu'en…

AUX MOTIFS QUE « Les salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes par requête réceptionnée le 3 février 2014 (…) ; aux termes de l'article L. 3245-1 du Code du travail : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." En l'espèce, le refus de l'[...] d'indemniser le repos compensateur a été connu le 1er septembre 2013, l'action était donc ouverte au titre des rappels de salaires sur la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013.

collectif pour cause économique et a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 23 novembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle emporte modification de son contrat de travail, l'offre de reclassement faite à un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé est soumise au respect du délai de réflexion d'un mois prévu pour permettre au salarié de se prononcer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Plébiscites, qui envisageait de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ICTDP, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme G..., l'avis de M.

, Soltner et Texidor, avocat de la société Coopérative Urcéo, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme O...

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel retient que « le comportement certes inapproprié du salarié, s'il méritait une sanction pour faire prendre conscience à Monsieur D... Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir, ne pouvait justifier la sanction ultime que représente la rupture du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait non pas d'apprécier le choix de l'employeur de licencier mais la gravité de la faute dont elle reconnaissait l'existence, la cour d'appel viole les articles L 1232-1, L. 1234-5 et L.

soit leur emploi ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que M. S... était employé par le centre hospitalier, établissement public de santé gérant un service public à caractère administratif, ce dont il résultait que, quelque soit son emploi, il était un agent contractuel de droit public, et que le litige né de la rupture de son contrat de travail relevait de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur les demandes ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne M.

société Equipements et techniques industriels ( ETI), a été élue le 11 mars 2013 membre suppléant du comité d'entreprise ; que, dans le cadre d'un projet de transfert partiel d'entreprise à la société Orexad, devant intervenir le 30 juin 2014, la société ETI a, par lettre du 6 juin 2014, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer le contrat de travail de la salariée ; que, le 27 juin 2014, l'inspecteur du travail a informé la société de ce que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire, il était conduit à prolonger le délai de quinze jours qui lui était imparti ; que, par décision du 21 juillet 2014, il a dit la demande non-recevable, après avoir constaté que le transfert avait été effectué sans autorisation préalable et que l'administration devait se déclarer incompétente pour statuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la…

a donné en location gérance à la société [...], un fonds artisanal de maçonnerie et construction ; que M. P... a été engagé par la société [...] le 7 août 1995 et que le 14 février 2012, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire, M. U...

; que le 8 février 1990, a été crée un fonds commun de placement dénommé Actionnariat France-loto n° 2 et en juillet 1990, le fonds commun de placement actionnariat et le fonds commun de placement Actionnariat France-loto n° 2 ont fusionné en un seul, le fonds commun de placement Actionnariat ; que le 18 avril 1991 a été crée la société Française de maintenance, filiale de la société Française des jeux et que le 1er septembre 1991, le contrat de travail des cent soixante-cinq salariés du secteur de maintenance et des services informatiques de cette société ont été transférés à la société Française de maintenance au sein de laquelle un plan d'épargne entreprise a été mis en place ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour bénéficier du plan d'épargne d'entreprise de la société Française des jeux et obtenir des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de pouvoir…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2014), que M. U... E... a été engagé par la société [...] le 14 septembre 1971 et qu'il occupait les fonctions de chef de service magasin lors de la saisine du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a fait l'objet postérieurement d'un licenciement collectif pour motif économique le 13 mai 2011 ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'heures supplémentaires au salarié, alors, selon le moyen :…

1226-11 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du salaire et des congés payés à compter du 11 avril 2008, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas à compter de cette date s'être tenu à la disposition de l'employeur puisqu'il n'est pas allé chercher le courrier recommandé du 18 mars 2008 lui proposant un reclassement et n'a pas déféré davantage aux courriers de son employeur lui proposant de reprendre son poste aménagé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et…

SILHOL, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME GUYOT, CONSEILLER, MME FERRÉ, GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE RAPPORT DE M. SILHOL, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, LES OBSERVATIONS DE LA SCP GATINEAU ET FATTACCINI, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...] , DE LA SCP GHESTIN, AVOCAT DE M. L..., ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 1455-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, STATUANT EN RÉFÉRÉ, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. L..., ENGAGÉ EN QUALITÉ D'AGENT DE PROPRETÉ, A ÉTÉ REPRIS LE 1ER AVRIL 2000 PAR LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE I... W...

. Il s'en évince que l'employeur a justifié de son impossibilité de reclassement de la salariée et que des lors son licenciement pour inaptitude n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient donc de réformer la décision entreprise et de débouter la salariée de ses prétentions ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en cas d'inaptitude partielle constatée par le médecin du travail, il doit rechercher, si l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, au…

; que l'employeur lui ayant remis le 24 juin 2010 une convention de reclassement, lui a proposé le 6 juillet 2010 un poste de responsable commercial au sein d'une filiale ; que la salariée a refusé ce poste, tout en demandant des précisions sur la rémunération ; qu'elle a accepté le 21 juillet 2010 la convention de reclassement ; que l'employeur lui a indiqué le 26 juillet 2010 que son contrat de travail avait été rompu d'un commun accord ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui a constaté que l'employeur était parfaitement informé du statut de travailleur handicapé de la salariée, retient que cette dernière, qui justifiait avoir été déclarée en septembre 2009 et mars 2010 apte à ses fonctions avec la mention d'une contre-indication formelle à tout effort physique et au stress, n'établissait…

La lettre de licenciement du 22 février 2011 se réfère à la consultation des délégués du personnel, à l'avis d'inaptitude du médecin du travail et à l'impossibilité de reclassement. L'article L. 1226-10 du code du travail oblige l'employeur à consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L'employeur ne peut suppléer à cette obligation en consultant le comité d'entreprise. Le 4 février 2011, le comité d'entreprise RHONE-ALPES de la société ASTEN s'est réuni et a donné son accord au licenciement de W... D....

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis par le salarié, la cour d'appel, qui a estimé, d'une part que les deux notes internes émanant de son supérieur hiérarchique des 11 décembre 1991 et 25 février 1992 traduisaient l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, sans caractériser une exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part et hors toute dénaturation que l'attestation et le certificat produits émanaient de personnes qui reprenaient des propos qu'il leur avait tenus, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une indemnité spécifique relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ne comportait aucune contrepartie financière ni de limitation dans l'espace dans le temps, a considéré que des dommages-intérêts devaient être alloués au salarié du fait du préjudice « nécessairement » subi par cette carence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en fait le préjudice réellement subi par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le…

; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juin 2006, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 25 juin et 9 juillet 2007 ; qu'il a été licencié le 31 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés à la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant, pour débouter M. G...