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la Société. Enfin, nous avons appris par Valérie D..., Gestionnaire Administration des Ventes et Séverine E..., Adjointe Responsable Ressources Humaines, membres de la commission d'enquête qui avait été diligentée via le CHSCT, que cous avez refusé de les rencontrer, et plus globalement de participer à cette enquête, et ce alors mêle que vous aviez alerté l'Inspection du Travail sur la composition de ladite commission d'enquête, et que votre demande de révision de sa composition avait été immédiatement prise en compte par le CHSCT. Lorsque nous vous avons demandé des explications sur ce point lors de l'entretien préalable, vous nous avez indiqué que vous ne compreniez pas pourquoi la commission d'enquête comprenait un membre représentant la Direction, et que vous aviez refusé d'être entendu pour ce seul motif.

considérant que la maladie dont avait souffert M. Y... était un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, aux motifs inopérants qu'en première instance, aucune partie n'avait prétendu que la maladie de M. Y... n'était pas inscrite au tableau n°6 et que la CPS avait écrit dans ses conclusions du 22 janvier 2010 que le cancer de M. Y... entrait dans la catégorie « cancer broncho-pulmonaire par inhalation » (arrêt, p. 10 § 1 et 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 2 août 2012 d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit prescrite l'action engagée par Mme X...

; la tenue de propos alarmants et faux auprès de clients et de partenaires de l'entreprise ; - la dissimulation du fait que l'identité d'une ancienne employée de l'entreprise avait été usurpée entre les 4 et 27 septembre 2012 alors qu'il avait eu connaissance des dénonciations calomnieuses faites par l'usurpateur contre la société Resocom auprès de la CNIL et de l'inspection du travail ; l'ancienne collaboratrice, Mlle Z..., lui avait laissé un message le 4 septembre sur son téléphone professionnel dont il n'avait pris connaissance que le 27 ; il avait diffusé cette information à l'ensemble de l'équipe sans en informer au préalable la direction de l'entreprise ; en application de l'article L.

Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 7 mars 1988 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2012 ; Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché à l'intérieur des locaux de travail ainsi qu'à l'endroit où se fait l'embauche, et être applicable de ce fait à compter du 1er mars 2005, que l'intéressé n'

Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er janvier 1983 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers-Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 janvier 2012 ; Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché à l'intérieur des locaux de travail ainsi qu'à l'endroit où se fait l'embauche, et être applicable de ce fait à compter du 1er mars 2005,

il résulte de ce courrier qu'il a été porté à la connaissance de l'employeur, dès le mois de novembre 2009, le fait que Christèle A... se plaignait d'être victime de propos discriminants de son supérieur hiérarchique et de ce qu'une charge de travail lui était attribuée inadaptée à son état de santé ; que la date certaine de ce courrier permet donc de dater non seulement les faits dont Christèle A... a été victime, ou a commencé à l'être, mais également du moment où ils ont été portés à la connaissance de l'employeur, au moins de manière indubitable ; qu'en revanche, les faits dénoncés par Laetitia B... dans son attestation ne sont pas datés et aucun élément produit ne permet de déterminer la date à laquelle ils ont été commis et donc s'ils sont

Une telle réponse ne permet pas non plus d'établir la réalité du partage des produits entre tous les salariés alors que précisément elle émane de Madame Magali D... qui est désignée par Madame Nathalie Y... comme étant à l'origine des restrictions de produits et contrôles subis ; l'employeur ne donne ensuite aucune explication sur le mode de management stigmatisé par l'inspection du travail ; dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame Nathalie Y... étaient caractérisés ; le jugement doit donc être confirmé de ce chef.

à toute discrimination ; que M. Y... soutient que son employeur, dès qu'il a eu connaissance de sa désignation en qualité de représentant syndical, lui a fait subir une véritable discrimination ayant consisté notamment, à prendre des sanctions disciplinaires disproportionnées, présenter des demandes de licenciement qui n'ont pas reçu l'agrément de l'Inspection du travail, lui retirer l'accès au réseau informatique de l'entreprise et l'isoler du reste de ses collègues en l'affectant à un poste de travail situé à plusieurs kilomètres du siège de la société.

des années 90 de graves difficultés financières au service prestataire », sans plus d'explications, il n'est pas démontré que la cause réelle exacte de son licenciement serait de nature économique, et que son licenciement pour motif disciplinaire reposerait sur un fallacieux prétexte ; que la fondation LEOPOLD BELLAN produit aux débats le procès-verbal de l'inspection du travail de Paris après deux contrôles opérés au sein de l'AMSAD les 28 novembre 2008 et 16 février 2009, procès-verbal dont elle a pu prendre connaissance le 4 mai 2009, lequel a mis en évidence de nombreux dépassements de la durée hebdomadaire maximale de travail ainsi que des manquements aux règles sur les temps de repos ; que M.

du 19 mars 2004 lui indiquant que la situation avait été résolue, qu'il était attentif à éviter tout refroidissement, déplorant une "réaction exacerbée" de sa salariée et lui demandant de s'exprimer courtoisement; - la réplique du 24 mars 2004 de la salariée rappelant que les désagréments subis par elle duraient depuis plusieurs années; - des lettres adressées le 22 avril 2004 au médecin du travail et à l'inspection du travail ayant pour objet la transmission d'un "dossier courants d'air"; -un e lettre de Maître A..., conseil de l'employeur, adressée le 14 octobre 2004 à la salariée pour lui demander de respecter le lien de subordination à l'employeur; - une lettre du 14 février 2006 du médecin du travail adressée à la salariée concernant l'étude de poste à l'accueil effectuée le 21 mai 2003, visant des préconisations afin de limiter les courants d'air (orientation des flux d'air frais…

l'employeur et au bénéfice d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, ouvrant donc droit au profit de M. Y... au paiement d'une indemnité pour violation du dit statut ; que cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire, laquelle inclut la période de protection courant à compter de l'expiration du mandat ; que la résiliation ayant pris effet au jour de son prononcé, soit le 5 mars 2014 et M. Y... bénéficiant d'une protection qui expirait le 7 avril 2015 (fin du mandat : 7 octobre 2014 + 6 mois), il lui est dû une indemnité égale à 13 mois et 2 jours, soit la somme de 94.867,92 € brut [(7.260,30 x 13) + (7.260,30 x 2/30)] que la société CSGV sera condamnée à lui payer ;

à partir du mois de juillet 2010 ; il apparaît ainsi des éléments ci-dessus que les insuffisances professionnelles reprochées à Madame Sylvie Y... en ce qui concerne le projet GESTOUR ont persisté au-delà de la période de protection de la salariée et que, dès lors, l'employeur pouvait engager la procédure de licenciement sans solliciter l'autorisation de l'inspection du travail ; en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé et Madame Sylvie Y...

produit un courrier du 9 février 2010 (sa pièce 3) par lequel la SAS ESKULANAK, confirmant un entretien du même jour, lui a notifié un avertissement pour exécution d'un temps de soudure une fois et demie supérieur à celui de ses collègues et temps d'attente trop long entre deux soudures, et sa réaffectation sur d'autres produits ; qu'il a contesté ces griefs et sanction le 12 février suivant dans un courrier – communiqué en copie à l'Inspection du travail – où il « prend acte de sa nouvelle affectation sur d'autres produits » ; que cependant le salarié ne démontre pas qu'à compter du 9 février 2010, ses fonctions et attributions ou conditions de travail ont été modifiées, le fait qu'il lui soit demandé d'intervenir sur la soudure de nouvelles pièces faisant partie intégrante de son activité et ne pouvant dès lors caractériser une modification de son contrat ou un changement de ses…

; qu'aux termes du courrier en date du 24 décembre 2015, il était établi l'existence de risques, identifiés et actuels, pesant sur la santé physique et mentale des salariés de l'établissement Saint Denis PDC ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire droit à la demande d'annulation de l'expertise, qu'il n'existait pas de risque grave de nature à la fonder, sans aucunement prendre en considération ni analyser, même sommairement, la lettre d'observations de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

produisait les différentes bons de délégation démontrant qu'elle n'avait pas été réglée de ses heures de délégation, les bulletins de paye démontrant qu'elle n'avait pas été indemnisée de ses frais téléphoniques, son courrier du 28 juin 2010 contestant la modification injustifiée de ses tâches ainsi que celui de M. Z... du 27 octobre 2010 reconnaissant l'annulation par l'inspection du travail de sa mise à pied disciplinaire et l'abandon de la procédure de licenciement, le courrier adressé par l'ensemble des salariés au député maire de Saint Maur attestant de leur désarroi et des relations fortement dégradées depuis l'arrivée de M. Z...

il résulte des pièces produites aux débats, a nécessairement causé un préjudice au salarié, qui sera réparé par l'octroi d'une indemnité à hauteur de 600 euros ». ALORS QUE saisi d'une demande indemnitaire, le juge doit réparer le préjudice allégué par la victime sans qu'il n'en résulte pour celle-ci ni perte ni profit ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation d'un manquement de la part de l'employeur ; qu'au cas présent, dans ses écritures (p.10), la société Schindler contestait l'existence d'un quelconque préjudice subi par Monsieur Y..., lequel se bornait quant à lui à solliciter, outre un rappel de salaires, une somme à titre de dommages-intérêts du seul fait du « non respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles qui lui étaient applicables » (concl.

il résulte des pièces produites aux débats, a nécessairement causé un préjudice au salarié, qui sera réparé par l'octroi d'une indemnité à hauteur de 600 euros » (arrêt pilote RG n°15/02699) ; ALORS QUE saisi d'une demande indemnitaire, le juge doit réparer le préjudice allégué par la victime sans qu'il n'en résulte pour celle-ci ni perte ni profit ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation d'un manquement de la part de l'employeur ; qu'au cas présent, dans ses écritures (p.10), la société Schindler contestait l'existence d'un quelconque préjudice subi par les salariés, lesquels se bornait quant à eux à solliciter, outre un rappel de salaires, une somme à titre de dommages-intérêts du seul fait du « non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles qui lui étaient applicables » (concl.

il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; Attendu qu'ayant constaté que si la sanction a été prononcée et notifiée le 5 novembre 2009 à M. Y... et exécutée le 24 novembre 2009, elle a reçu sa concrétisation en ce qui concerne la retenue de salaire, sur le bulletin de paye édité le 31 décembre 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction prud'homale avait été

par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000, en qualité de télévendeur par la société Comareg, intervenant dans divers secteurs de la presse quotidienne régionale d'annonces gratuites ; que depuis 2006, il exerce des mandats syndicaux pour une partie significative de son temps de travail ; que la société Comareg, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 30 novembre 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à son licenciement économique, lui a notifié le 3 novembre 2011 la rupture de son contrat de travail à la suite de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état à la fixation de sa

aurait été l'objet et qui se serait illustrée notamment par l'acharnement de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, il sera en premier lieu écarté l'épisode du dépassement d'heures de délégation. En 2001, l'employeur refusant de payer les heures de dépassement au salarié, celui-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes. Cette première action n'a pas abouti du fait d'une transaction. Il est à noter que l'inspection du travail, tout en invitant l'employeur à plus de compréhension, a reconnu le dépassement d'horaires. S'agissant de la procédure de licenciement pour faute lourde de 2007, l'employeur n'aura pas persévéré après l'avis négatif de l'inspection du travail.