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de l'URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur de l'URSSAF "de mentionner... les documents consultés, ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur D..., salarié, décidé par la société Fiducial, employeur, était nul ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, monsieur D... estimait que son licenciement était nul en raison du défaut de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, du détournement de la procédure de protection, de la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet ; que sur le défaut d'autorisation auprès de l'inspection du travail, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'organiser une seconde réunion du comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu'il convient d'apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise

», puis, après avoir énoncé la seconde proposition du même syndicat «idem remarque précédente, cela vient écraser l'emploi repère 8 et l'emploi repère 9 et ainsi de suite... Résultat, les propositions de négociation de FO n'en sont pas»; qu'aucun commentaire n'était en revanche porté sur les propositions des autres délégués syndicaux ; qu'informée des termes de ce courrier, l'Inspection du travail a du reste réagi en adressant à l'association un courrier lui indiquant que ces propos constituait un dénigrement public d'un syndicat et pouvait s'interpréter comme une discrimination syndicale ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 2011 mentionne encore qu'en fin de réunion, alors que la discussion portait sur les délégations et les absences rémunérées, la directrice générale a interpellé M. W...

; le nombre élevé de victimes et l'absentéisme quotidien en sont l'indicateur". Le moins qu'il puisse être dit au sujet de ce courrier c'est qu'il fait le constat d'une situation extrêmement grave sur le plan de la santé des salariés de l'entreprise et des risques psychosociaux ; sa pièce n° 20 : il s'agit d'un courrier daté du 12 mai 2015 relatif à un contrôle du 23 avril précédent, adressé par l'inspection du travail à la société CCA International et dont il ressort pour l'essentiel que les services de cette administration ont "constaté qu'un nombre important de ruptures conventionnelles [a] avait été conclu depuis le mois de mars 2015 (17 jusqu'au 22 avril) et qu'un tel niveau n'avait "jamais été constaté à ce jour" dans l'entreprise, et ont alerté celle-ci "sur le fait que les ruptures conventionnelles, corroborées par les témoignages de certains salariés concernés et des…

, le but étant de transférer les portes de 34 salariés appartenant à LA CARTERIE sur le site de Marly la Ville, en mettant en oeuvre des mesures destinée à prendre eh charge financièrement les déplacements des salariés ou leur déménagement après un protocole conclu entre la direction et les institutions représentatives du personnel sous la médiation de l'inspection du travail, que cependant 30 d'entre eux ont refusé toute mutation, et ainsi l'entreprise ne pouvant maintenir des emplois sur le site de Le Meux qui n'était plus exploité, a été contrainte de déclencher la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre duquel les licenciements se sont inscrits ; qu'en conséquence, la réalité des difficultés économiques non utilement contestées par l'appelant du licenciement étant établie, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter la salariée…

; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que pour infirmation, Mme Q... H... W... fait essentiellement valoir que les brimades, agressions verbales et injures dont elle a été victime durant plusieurs années ainsi que le non-respect de son contrat de travail, portés à la connaissance de l'employeur par l'Inspection du Travail, qui ont porté atteinte à sa santé psychique et morale, constituent des agissements caractérisant le harcèlement moral ; que Mme Q... H... W...

de transport routier de marchandises ; 4. ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 fixe, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le personnel roulant, « le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail, en application de l'article L. 212-6 du code du travail » ; que les dispositions de l'article L. 212-6 ainsi visées, issues de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, prévoyaient la fixation, par convention ou accord collectif étendu, d'un contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail, contingent qui était distinct de celui au-delà duquel des repos compensateurs obligatoires étaient ouverts, lequel résultait de l'article L.

déclarée le 14 novembre 2012 et en relation directe et certaine avec l'accident du travail du 22 février 2012. » Il produit des offres d'emploi correspondant à son poste, diffusées par l'entreprise sur les réseaux sociaux, les 6, 8 et 19 mars 2012. Il produit également les lettres qu'il a adressées au médecin du travail, le 29 février 2012, et à l'inspection du travail, le 28 avril 2012, faisant état des différents incidents précités, ainsi que la plainte déposée auprès du procureur de la république de Draguignan, le 27 mai 2012. En revanche, la cour ne peut tenir compte des photographies de bureaux produites par K... M... , qui ne permettent pas d'établir la situation antérieure du salarié et celle qui lui a été faite selon lui. La O... C... N... réplique que c'est au contraire K... M... qui harcelait moralement les autres salariés de l'entreprise.

; qu'il produit à l'appui de cette affirmation : -une étude toxicologique de la CRAM réalisée en 1978 indiquant que la valeur-seuil est largement dépassée et recommandant une surveillance médicale spéciale du personnel, -un compte-rendu de mesures et d'analyses réalisé en 1979 dans le même sens par l'1NRS, -une alerte du CHSCT d'août et septembre 1985, -une injonction de l'inspection du travail d'octobre 1985 constatant des dégagements de fumées contenant du benzène, -un nouveau courrier de l'inspection du travail concernant toujours l'exposition au benzène, -une demande de l'inspection du travail de décembre 1987 à l'employeur sollicitant de ce dernier la fourniture de moyens de protection individuels face au dépassement de la valeur limite de 0,15 microgramme par m3, -un procès-verbal de l'inspection du travail de novembre 1999 constatant des produits cancérogènes sur les planchers de…

Monsieur C... , embauché en 2008, puis tous les deux ans ; qu'enfin, si la société SPIE Batignolles Sud Est est en droit d'exécuter l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail, elle ne justifie pas de la communication au Comité d'entreprise du calendrier prévisionnel pour la période 2013 – 2014 ; qu'en effet, il résulte du courrier de l'inspection du travail en date du 25 octobre 2013 qu'elle rappelait à l'employeur son obligation, sanctionnée pénalement, de respecter les dispositions de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail ; qu'elle lui demandait au titre de la modulation, et donc des mesures d'activité partielle imposées aux salariés en raison d'une baisse d'activité, de "communiquer au Comité d'entreprise le calendrier prévisionnel pour la période annuelle 2013-2014...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvoi n° H 17-30.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cuif Cosmetics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Nadia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'en se prononçant en ce sens, par l'appréciation séparée de certains des éléments invoqués par le salarié en vue d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, alors qu'il lui appartenait de dire si tous les faits établis présentés par l'intéressé dans leur ensemble, dont les certificats médicaux faisant état d'un syndrome anxio-dépressif majeur dans un contexte de stress au travail et les courriers adressés par le salarié à l'inspection du travail, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que Monsieur X...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10139 F Pourvoi n° J 14-19.775 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gauthier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

tâche ; que certes il ne saurait être fait grief à la société Veriferme de ne pas avoir vérifié que la société Tempo [Indeterminado] Lda a rempli ses obligations légales relatives au détachement transnational ; que cependant en l'espèce il ressort de l'arrêté de M. Le Préfet de la région Auvergne et du Puy de Dôme en date du 11 mars 2014 après constats de l'inspection du travail et de l'arrêt de la présente cour d'appel en date du 10 novembre 2016 confirmant la culpabilité de M. K... B... en sa qualité de président de la SAS Veriferme de faits de travail dissimulé entre le 1er janvier 2012 et le 11 septembre 2014, que M. B...

AUX MOTIFS propres QUE le salarié a prétendu que les plannings produits par l'employeur laissent apparaître de nombreux dépassements de la durée maximale de travail, telle que fixée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-6-1 devenu L. 3121- 18 du code du travail qui prévoit en effet que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L.

; qu'il a en effet allégué que les plannings produits par l'employeur laissaient apparaître de nombreux dépassements de la durée maximale de travail, telle que fixée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-6-1 devenu L. 3121-18 du code du travail qui prévoit en effet que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L.

desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en ce qui concerne la surcharge de travail alléguée, il est exact qu'à la suite du contrôle de l'inspection du travail en juin 2013, qui avait constaté que les feuilles de chambre présentées aux salariées lors de leur embauche journalière comportait un certain nombre disproportionné de chambres par rapport au temps de travail présumé et avait estimé que cela constituait une pression pouvant être source de stress, l'employeur avait modifié le planning des femmes de chambre à compter du 2 septembre 2013 ; qu'or au sein de la catégorie d'emploi des femmes de chambre, il ressort des tableaux fournis par l'employeur portant sur…

que si effectivement, Mme Y... n'a pas bénéficié d'entretiens bi-annuels depuis 2005, il ressort des éléments du dossier que celle-ci a bénéficié d'un grand nombre d'échanges avec la direction des ressources humaines, pour discuter sur sa situation et son évolution professionnelle et cela, en concertation avec le médecin du travail, l'union locale CGT et l'inspection du travail, elle a ainsi régulièrement pu faire part au CIC de ses aspirations en termes d'évolution professionnelle et de progression salariale ; qu'ainsi le CIC justifie que Mme Y...

Attendu que Monsieur Y... prétend avoir été désigné délégué syndical au ternie d'une assemblée générale de la section syndicale CFE CGC de la CRAM-SE devenue CARSAT-SE le 15 Novembre 1996 et avoir exercé ce mandat jusqu'aux élections professionnelles intervenues au mois de novembre 2009 de sorte que son licenciement intervenu sans solliciter l'autorisation de l'inspection du travail serait, de ce premier chef, nul; Qu'il se prévaut à cet égard du procès-verbal d'assemblée générale de la section syndicale CFE-CGC de la CRAM-SE sus-visé, de bulletins de vote relatifs aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration du 3 octobre 2006, d'attestations d'autres délégués du personnel ou responsables syndicaux locaux, d'un courrier envoyé le 18 janvier 1997 à un adhérent en sa qualité de trésorier de la section syndicale, d'une demande de désignation de Monsieur Y...