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Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement au motif qu'il ne pouvait plus bénéficier de la protection légale des délégués du personnel sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que huit autres ouvriers licenciés en même temps que lui avaient été immédiatement réintégrés, que lui seul ne l'avait pas été et que cette mesure discriminatoire tenait au fait qu'il avait précédemment été délégué du personnel, peu important qu'il ne le soit plus.

Ne caractérise pas, à la charge du chef d'entreprise, l'emploi d'un moyen de pression au sens de l'article L. 412-2, 3e alinéa, du Code du travail, non plus qu'une entrave à l'exercice du droit syndical, le fait d'introduire contre un syndicat de travailleurs salariés une action en réparation du préjudice qui aurait été causé à l'entreprise, dès lors que, selon l'appréciation des juges du fond, cette action ne revêt pas un caractère abusif (1).

; Attendu que Furnon fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les salariés devaient être réintégrés dans les postes de l'atelier principal et de lui avoir interdit de les affecter à un autre atelier, alors que l'employeur dispose, dans l'exercice de son pouvoir de direction, du droit de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité des travailleurs, que l'affectation des employés syndiqués dans un atelier spécial, loin d'entraîner les discriminations imaginées par les juges en des motifs purement hypothétiques, répondait au souci d'éviter des heurts constants préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise entre syndiqués et non syndiqués et alors, d'autre part, qu'il existait à tout le moins à cet égard, une contestation sérieuse excluant la compétence de la juridiction des référés.

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE TOUS LES AUTRES CHORISTES AIENT, A L'EXCEPTION DE DAME X..., ETE EXEMPTES DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET TITULARISES DANS LEUR EMPLOI, NE SAURAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUER POUR CELLE-CI UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DE LA MEME FAVEUR S'IL EXISTAIT, DANS LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE DISCRIMINATION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX MENTIONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DUDIT EXAMEN ; QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CRU DEVOIR, A CET EGARD, OPERER UNE DISTINCTION ENTRE SES EMPLOYEES EN IMPOSANT A L'UNE D'ELLES UNE EPREUVE QU'IL JUGEAIT INUTILE POUR LES AUTRES N'APPARAIT PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DONT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE, IL APPARTENAIT A DAME X...

Le chef de service à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne détaché sur sa demande auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, avec la qualité de directeur administratif puis réintégré avec son grade et son coefficient d'origine est mal fondé à réclamer sa réintégration avec le grade et le coefficient supérieur qu'il avait lors de son détachement compte-tenu des fonctions qu'il avait occupées à ladite association, en se prévalant de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales dès lors que ce texte ne peut s'appliquer qu'à des postes figurant à l'organigramme de la caisse et que rien ne faisait obstacle à ce qu'il fut détaché auprès de l'association tout en conservant le bénéfice de l'appartenance à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne,…

Le préposé qui a une ancienneté supérieure à un an dans une entreprise occupant plus de dix salariés, ne peut être congédié sans qu'ait été respectée la procédure légale de licenciement, à laquelle il ne peut être suppléé par un simple avertissement sous forme de pli recommandé avec avis de réception.

L'employeur ayant licencié un ouvrier en raison d'une action syndicale qu'il prétendait de nature à troubler l'exécution normale du travail, ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail dès lors qu'ils ont estimé que si cet ouvrier avait, au cours du travail fait circuler parmi le personnel un carnet sur lequel les salariés devaient inscrire leur nom et faire connaître s'ils étaient d'accord pour la création d'un syndicat au sein de l'entreprise, cette action syndicale n'avait pas revêtu l'ampleur que l'employeur voulait lui donner, qu'elle n'avait pas perturbé le personnel en service et ne l'avait pas distrait au point d'entraîner des erreurs de fabrication.

Lorsqu'une société n'a pas adhéré à la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques qui, non étendue, a été signée par un organisme dont elle n'est pas membre, et que la convention collective des auditoria cinématographiques, dont elle relève, ne concerne que le personnel technique, et non le personnel administratif des services généraux auquel appartient une rédactrice-documentaliste-prospectrice, cette salariée ne peut se prévaloir d'aucun des avantages prévus par l'une et l'autre de ces conventions.

CONCERNANT SES RESPONSABILITES, SA REMUNERATION, SA QUALIFICATION, AINSI QUE L'EVOLUTION DE CELLES-CI DANS L'AVENIR, AVAIENT ETE STRICTEMENT RESPECTES LORS DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES, QUI LUI PROCURAIT UNE AUGMENTATION EGALE DE 6 % ET ALORS QUE LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES ET CEUX DE SON ANCIENNE COLLEGUE QUI SERAIT, AUX TERMES D'UN MOTIF ESSENTIELLEMENT DUBITATIF, ENTACHEE DE DISCRIMINATION, SE JUSTIFIAIT, COMME L'AVAIENT ENCORE SOUTENU LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, PAR LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PAR LA FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR DE DEROGER, DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, A LA CONVENTION COLLECTIVE OU A L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE CONSERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD A LA QUALITE DE SES SERVICES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE CONVENTIONNEL ; MAIS…

IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DONNER UN DELAI DE GRACE INDETERMINE. DOIT ETRE EN CONSEQUENCE CASSEE LA DECISION QUI, AYANT RELEVE QU'UN SALARIE DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UNE PRIME DUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT NE PAS ETRE EN MESURE DE LA VERSER, NE CONDAMNE CELUI-CI A LA PAYER QUE LE JOUR OU ELLE SERA VERSEE A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DUMENT INFORME DE LA SITUATION ET SAISI DIRECTEMENT DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT L'A AUTORISE PAR UNE DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN ELLE-MEME DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL LICENCIE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE SON CONGEDIEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE.

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN DANS LE REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE LUI INFLIGER CETTE SANCTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER CET ORDRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L 'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT MEME DE N'AVOIR PAS REINTEGRE L'EXPOSANTE DANS L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT AVANT SON EVICTION ILLEGALE DANS LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HORAIRE ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE ; " ALORS, EN OUTRE, QUE LE MORCELLEMENT DE L'ENTREPRISE ALLEGUE PAR Y...

, CONFIRME PAR LES TEMOINS CITES PAR L'EMPLOYEUR ET NE PERMETTAIT PAS DE DECIDER AINSI QU'IL Y AVAIT EU ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE X... PARMI TOUS CEUX QUI ONT PARTICIPE AUX PIQUETS DE GREVE DEMONTRE QUE C'EST SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION, CETTE DISCRIMINATION CONSTITUANT DE LA PART DE LA SOCIETE SARLINO UN ABUS CARACTERISE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X...

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…