Cour de cassation · 29 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DU 2 MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 LES PRIMES ANNUELLES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE 1973, LE JOUR OU CES PRIMES SERAIENT VERSEES A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS EN MESURE DE LE FAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PRIMES ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT ET NON PAR UNE ATTRIBUTION BENEVOLE, NI SUBORDONNEES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXONERER L'EMPLOYEUR PROVISOIREMENT, DE LEUR PAIEMENT NI DE LUI DONNER UN DELAI DE GRACE X... EN CONSIDERATION DE L'ABSENCE DE MESURE DISCRIMINATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES.