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L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de 5 à 10 ans, à un mois et 20% de mois par an au dessus de cinq ans de présence et pour une ancienneté dans l'entreprise au-delà de 10 ans, à deux mois plus 50% de mois par an au dessus de 10 ans de présence. Il résulte de ce texte que le calcul de l'indemnité doit se faire par tranches et non par seuils

Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

par lettre du 7 août 2007, le syndicat CGT Jean Lefebvre Ile-de-France a notifié à la société la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que soutenant que l'accord du 18 décembre 1995 ne lui était pas opposable, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter la société de cette demande, le jugement énonce que l'accord du 18 décembre 1995 n'ayant jamais été remis en cause par aucune des parties, cet accord demeure applicable, la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France s'étant substituée aux obligations de la société apporteuse en ce qui concerne les droits des salariés affectés à l'activité transférée ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

par lettre du 31 juillet 2007, désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale et Mmes X... et Y... en qualité de déléguées syndicales au sein de l'établissement de Toulouse, puis par lettre du 2 août M. Z..., et le syndicat CGT des Telecoms de la Haute-Garonne a désigné, par lettre du 1er août 2007, Mme A... et MM. B... et C... en qualité de délégués syndicaux au sein du même établissement, puis, par lettre du 2 août 2007, M. B... en qualité de délégué syndical central de la société Infomobile ; Attendu que la société Infomobile fait grief au jugement d'avoir confirmé ces désignations, alors, selon le moyen : 1° / que si en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'un transfert d'entité

par ordonnance du 28 juillet 2005, prescrit la cessation du trouble allégué sous astreinte ; que, statuant sur appel de l'association, la cour d'appel a, par arrêt du 3 novembre 2005, ordonné une médiation, et renvoyé l'affaire en cas d'échec de cette mesure au 9 mars 2006 ; que la médiation ayant échoué, l'affaire est revenue à la date prévue ; que par arrêt du 27 avril 2006, la cour d'appel a réformé l'ordonnance attaquée et a débouté le salarié de ses prétentions ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a parallèlement obtenu l'autorisation de s'inscrire en faux contre une mention de cette décision ; que par arrêt du 27 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausse la mention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a dit que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 mars 2006 ;

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d'instance qui, retenant qu'un accord collectif dont l'application est mise en cause a vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois pour permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, décide que la caducité de cet accord ne peut pas être invoquée. Doit dès lors être rejeté le pourvoi faisant grief au jugement d'avoir validé la désignation de délégués syndicaux opérée, au sein d'un établissement après son transfert à un sous-traitant, sur le fondement d'un accord collectif négocié dans le cadre d'une unité économique et sociale dont cet établissement est issu

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée

par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2003, pour faute grave ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une faute grave n'est caractérisée qu'à la condition qu'elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de

l'employeur par courriers des 5 juillet et 4 avril 2003, en mettant ce dernier en demeure de leur rembourser des frais professionnels et de leur payer les salaires leur restant dus, avant de saisir la juridiction prud'homale de divers demandes ; qu'ils ont été par la suite licenciés pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnités kilométriques nettes et d'indemnités nettes de repas, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les frais professionnels, dont il est établi par le salarié qu'ils ont été exposés pour les besoins de l'activité et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être pris en charge par ce dernier ; qu'en l'espèce, la

l'employeur, certifiait qu'entre juin 2002 et février 2003 M. X... avait régulièrement remis à M. Z... les cartes grises et les cartes vertes des différents véhicules qu'il avait empruntés dans le cadre de son activité de coursier, ce dont il résultait que M. X... avait satisfait à la demande de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'écartant la faute grave, la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des pièces produites par les parties, a jugé, par motifs propres et adoptés, que les faits d'insubordination invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la

par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d'une année pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et que selon les dispositions légales la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des dispositions spécifiques de la convention collective et de leur articulation avec la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que qu'il a condamné la société Otis à payer à Mme X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2003 au visa de l'article 31-2 de la convention collective avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003 ; qu'estimant que sa retraite anticipée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mise à la retraite d'office du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société ne soutenait nullement que M. Y... avait été embauché pour remplacer M. X... dans

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre. Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour

par lettre du 2 février 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, produisant les témoignages d'une ancienne salariée, faisant état des pressions exercées par l'employeur sur celle-ci en vue de la faire attester de prétendues fautes de l'exposante, faisait valoir que l'employeur voulait se séparer d'elle sans avoir à lui verser les indemnités de licenciement ; en retenant les témoignages de Mmes Y... et Z..., motif pris que le lien de subordination avec l'employeur est insuffisant à établir qu'ils seraient serviles ou mensongers, cependant que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ;

Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1964 en qualité d'assistant funéraire par la société OGF ; qu'il a été promu chef de bureau, chef d'agence puis directeur d'agence ; que par lettre du 22 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'estimant lui avoir versé un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement ; que le salarié a demandé reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et notamment d'un complément d'indemnité de non-concurrence ; Attendu que

considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas fourni de travail à la salariée, le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date ;

il résulte que l'employeur était tenu à la contrepartie pécuniaire entre ces deux dates, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné la société Aggreko France à payer à M. X... les sommes de 18 837,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 1 076,46 et 107,64 euros au titre du salaire et des congés payés durant la mise à pied et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

l'employeur avait proposé aux salariés une modification de leur rémunération en violation des stipulations de la convention d'entreprise de la caisse de retraite qui demeuraient applicables à cette date quand bien même le délai de dénonciation de cette convention eût été de trois mois, et fait ressortir que les licenciements économiques étaient la suite du refus des salariés de consentir à une renonciation illicite aux dispositions de la convention encore applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Cadrilège bleu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,