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pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel de l'établissement ; que dans le cadre de cette procédure, Mme A..., MM. A..., S..., V... et B...

de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires Madame H... réclame une somme de 23 966,51 € au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle aurait effectuées sans contrepartie financière ni repos compensateur. Elle fait valoir les irrégularités de son contrat de travail à temps partiel lequel, au mépris des exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, ne mentionnait ni la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail, ni les cas dans lesquelles une modification des horaires de travail pouvait intervenir, ni davantage la possibilité pour l'employeur de recourir à des heures complémentaires. Elle en tire la conclusion que, dès son entrée dans l'entreprise, elle était légitime à solliciter la requalification de son contrat de travail en temps plein. Madame H...

a été embauché suivant contrat écrit à durée indéterminée le 29 décembre 2008 par la société. CDV en qualité d'adjoint responsable atelier désossage, statut cadre, coefficient 340 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, moyennant un salaire mensuel « forfaitaire » de 2 500 € bruts pour 182 heures, outre 100 € bruts de « prime de découpe »… /….aux termes du contrat de travail de M. D... stipulant un salaire mensuel « forfaitaire » de 2 500 € bruts pour 182 heures, outre 100 € bruts de « prime de découpe », est ajouté : « cette rémunération prend en compte les majorations légales pour heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà du forfait seront rémunérées au taux majoré en sus du salaire forfaitaire. » ; Monsieur D... verse aux débats un document, signé de M.

annuel, soit en l'occurrence, en vertu de l'article 1.09 bis de la convention collective, 182 heures par an. En second lieu, au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, il a acquis un droit à repos compensateur égal à 100 % du temps effectué en heures supplémentaires. N'ayant pas pu bénéficier, avant la rupture de son contrat de travail, de la contrepartie obligatoire en repos acquise, M. F... L... a droit à une indemnité compensatrice. En l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, les créances indemnitaires, non discutées, de M. F... L...

; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et de produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires de travail effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le contrat de travail de Mme [P] – [J] prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 35 heures depuis le 1er janvier 2007 ; que Mme [P] – [J] invoque la réalisation de 495,15 heures supplémentaires non payées ni récupérées de mai 2007 à novembre 2009 ; qu'elle verse : – des tableaux récapitulatifs de ses heures de travail semaine par semaine, en mentionnant les heures récupérées, établis par ses soins ; – des feuilles d'horaires de travail semaine par semaine, complétées par elle et non signées…

; qu'en faisant droit aux prétentions de l'employeur qui, sous couvert des fonctions réellement exercées par le salarié, a décidé de supprimer à compter de 2011 la prime d'internat antérieurement versée au salarié, aux motifs qu'il ne répondait plus aux conditions posées par la convention collective applicable à la relation de travail, le conseil de prud'hommes a de nouveau violé l'article 1134 du code civil, ALORS surtout QUE les stipulations du contrat de travail s'imposent à l'employeur, si elles sont plus favorables que les accords collectifs ; que le contrat de travail du 23 novembre 1976 régulièrement produit stipulait que « votre rémunération sera calculée pour la durée de 40 heures par semaine suivant les bases suivantes : - coefficient de base points, - majoration forfaitaire 56 points, - indemnité d'internat 7 points, soit sur la base de la valeur du point au 1er octobre 1976…

de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateurs, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et perte d'indemnisation chômage ; AUX MOTIFS QUE la saisine initiale de septembre 2009 interrompt la prescription pour toute demande ultérieure fondée sur le même contrat de travail, dans la mesure où la première instance a été radiée puis reprise sans péremption d'instance, la prescription quinquennale applicable remonte donc à septembre 2004 ; que M. H...

Par ailleurs, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Pour étayer sa demande, Monsieur M... O...

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Pour étayer sa demande, Monsieur L... P...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié ayant au moins deux ans d'activité dans l'entreprise doit bénéficier annuellement et au minimum tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée n'a bénéficié que d'un entretien d'évaluation mais qu'elle a suivi deux formations au mois de septembre 2009 et en octobre 2010, qu'il est par ailleurs établi que la société a fait droit aux demandes en formation de sa salariée dès que celle-ci s'est manifestée ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que l'employeur ait violé les obligations lui incombant en matière de formation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle…

transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de sa rémunération et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis et déclaré auprès des organismes sociaux, peu important la dénomination « véhicule de service » dans le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le véhicule de marque Renault Scénic était mis à la disposition du salarié, M. K..., par son employeur, la société [...] , notamment pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en retenant néanmoins que la mise à disposition de ce véhicule ne constituait pas un avantage en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et L.

des chances à l'Ecole est devenue responsable du secteur administratif de l'association le 1er février 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motifs économiques le 6 janvier 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsqu'elle est prévue par un accord collectif, la conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet 2007, date à laquelle elle a signé un avenant à son contrat de travail sous la menace d'un licenciement, aucune convention de forfait écrite ne liait Mme M...

et ASL, n'interdisaient pas à Mme J..., en tout état de cause, de vaquer librement à des occupations personnelles dès qu'elle devait assurer la permanence des soins et intervenir en cas de nécessité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J...

an après. M. S... ajoute à cet égard, que le poste proposé comportait un effectif moindre, un niveau de responsabilité inférieur ainsi que la perte de la gestion du festival et des avant-premières mis en place [...] reconnu comme le fleuron du réseau. Pour confirmation, la société [...] expose que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail de M. S..., qu'il lui a été proposé de diriger une entité résultant du regroupement des D... du quai de Loire et le D... du quai de Seine qu'il avait dirigé lors de sa première affectation afin de la redynamiser, que la conduite de ce projet qui est toujours en cours n'avait aucune incidence sur sa rémunération, de sorte que son refus est nécessairement fautif. Selon l'article L.

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B..., de Me Delamarre, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé par M. Q..., exploitant la discothèque "Las Vegas" en qualité de commis de salle selon contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 3 juillet au 3 septembre 1994, puis par contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

à l'égard de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies hors inventaires outre des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail du salarié était fixée par l'article 5 du contrat de travail du salarié qui disposait que « M. M... N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1 865,00 euros pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires). L'horaire de travail est sur la base des 35 heures hebdomadaires » ; que l'article 4 de ce contrat mentionne seulement que « les horaires de travail de M. M... N...

a été engagée le 7 février 2005 par la société Laboratoires Forte Pharma en qualité de formatrice-animatrice statut employé ; que licenciée le 10 décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que la salariée percevait "une rémunération brute se calculant de la façon suivante : une rémunération fixe forfaitaire d'un montant mensuel de 1 524 euros brut pour 169 heures", et relevé qu'il résultait de ces stipulations que le temps de travail de l'intéressée excédait chaque semaine la durée légale de 35 heures puisqu'elle effectuait 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par semaine, retient qu'en l'absence de ventilation précise entre le nombre d'heures supplémentaires et le…

, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société JP Océan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été engagée par la société JP Océan le 15 septembre 2003, et ayant exercé, en dernier lieu, des fonctions de secrétaire, Mme N... a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente et de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le salarié avait signé un avenant à son contrat de travail en date du 21 juin 2005 prévoyant qu'il était soumis à un forfait jours de 196 jours lequel a été reconduit pour l'année 2006 et porté à 206 jours en 2007 puis à 216 jours en 2009, l'accord stipulant en outre en son article 3 que les cadres au forfait bénéficient des 22 jours de RTT acquis antérieurement auxquels s'ajoutent les sept semaines de congés pour les cadres opérationnels dont faisait partie le salarié soit en réalité deux semaines de congés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butard-Enescot a engagé M. X... L... le 12 décembre 2005 en qualité de directeur général délégué ; que les parties se sont accordées par avenant du 1er janvier 2006 sur la stipulation d'une clause de non-concurrence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui reconnaître la qualité de cadre dirigeant et de rejeter ses demandes liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la troisième partie du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent…