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transféré à la nouvelle société, à l'exception d'un camion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société La Cave du retraité avait repris la clientèle de la société Entrepôt Boulanger constituant un élément d'exploitation significatif, pour poursuivre la même activité, ce qui était de nature à établir l'existence d'un transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont prononcé la résiliation des contrats de travail au 31 décembre 2003, les arrêts rendusle 23 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit jugé sur les points restant en litige ; Condamne la société La Cave du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-44.494, E 08-44.495, F 08-44.496, H 08-44.497, G 08-44.498 et J 08-44.499 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 juillet 2008), que la commune de Rixheim a confié à l'association AGAP, en juin 1996, la gestion du service de restauration et de garderie du site scolaire de Rixheim ; que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., a été engagée le 15 janvier 2001 par la société Soprogis en qualité d'hôtesse-standardiste ; qu'elle a été affectée à l'accueil dans les locaux d'EDF-GDF à Béziers, puis a été en congé parental jusqu'au 18 août 2005 ; qu'alors que l'activité avait été poursuivie à compter du 1er juillet 2005 par la société Lancry hôtesses, Mme X..., son contrat de travail n'ayant pas été transféré, a saisi la juridiction prud'homale contre une société "Lancry-protection-sécurité" et contre la société Soprogis ; que par un jugement définitif du 24 novembre 2004 la salariée a été renvoyée à mieux se pourvoir ; qu'elle a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Lancry hôtesses et la société Soprogis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de plein droit, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l'accord.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 6 mai 2008), que M. X... était employé depuis 1994 par la société PMA, qui exerçait en dernier lieu une activité d'agent général d'assurances, pour le compte de la société AGF ; que la société PMA ayant mis fin à ce mandat à la date du 1er octobre 2003, le groupement d'intérêt économique AGF Agences (GIE AGF Agences) a assuré la gestion des contrats d'assurance jusqu'à leur répartition entre deux agents d'assurance de la place ; qu'invoquant des modifications de son contrat de travail, M. X...

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 2008) que M. X..., salarié de la société Compagnie service logistic, était employé en exécution d'un marché de service de logistique sur le site de Tarnos de la société Turboméca, qu'il était délégué syndical et avait été réélu délégué du personnel le 10 juillet 2003 ; que ce marché a été repris par la société GT Logistics à compter du 1er janvier 2004, que le nouvel employeur a indiqué à M. X... par lettre du 28 janvier 2004 que ses mandats avaient cessé à la suite de ce transfert ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit dit que ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel s'étaient poursuivis après le 1er janvier 2004 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

L.1224-1 susvisé, sans qu'aucune autorisation de l'inspecteur du travail ne soit requise ; qu'en estimant que tout transfert de contrat de travail d'un salarié protégé devait faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et en se dispensant ainsi de rechercher si ce transfert de contrat de travail s'inscrivait dans le cadre d'un transfert d'entreprise partiel ou total, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.2421-9 L.122-12 al. 2 et L.412-18 al.7 anciens du Code du travail ; ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE prive sa décision de motif et viole l'article 455 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui évoque un courrier adressé à Madame X...

; que pour condamner la Société OPEN CASCADE à verser diverses sommes à Monsieur X..., la cour d'appel a dit interpréter l'ancien article L. 122-12, devenu les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 1234-7, L. 1234-10 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2008), que M. X..., engagé le 30 août 1990 en qualité de boucher par le magasin Euromarché de Nîmes aux droits duquel se trouve la société Carrefour hypermarchés a informé à la fin de l'année 2005 la société de son souhait de se rapprocher de la Bretagne ; qu'ayant reçu de la directrice des ressources humaines de Nîmes une attestation faisant état de sa mutation à Vannes, il a écrit, le 4 janvier 2006, à la société pour indiquer qu'il serait à son poste le 16 janvier 2006 ; que la société lui ayant répondu qu'il faisait toujours partie du personnel du magasin de Nîmes et qu'il était inutile de se présenter le 16 janvier à Vannes, il a adressé, le 31 mars 2006, à la société une lettre où il prenait acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2008), que M. X... a été engagé le 1er juin 2004 par la société Sin & Stes en qualité d'agent de nettoyage par contrat à durée déterminée pour travailler sur le site EDF de Porcheville ; qu'au 31 janvier 2006, la société Sin & Stes a perdu ce marché et a été remplacée sur le site par la société Challancin ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2008), que M. X..., engagé par la société T Carre international le 1er septembre 1999 en qualité d'assistant de direction, a souscrit un second contrat de travail le 1er juin 2001 après que son employeur a pris en location-gérance l'exploitation d'un hôtel, propriété de la Société hôtelière et de restauration d'Avignon Courtine (SHRAC) ; qu'à la suite du terme de la location-gérance et de la liquidation judiciaire de la société T Carre International survenue le 26 août 2004, le salarié, qui avait interrompu son travail depuis le 25 septembre 2001 à la suite d'un accident de trajet, a pris acte de la rupture de son contrat travail par la société SHRAC, estimant que ce contrat lui avait été transféré ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SHRAC fait grief à l'arrêt…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008) que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 en qualité de responsable d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et dont le contrat de travail a été transféré à l'association Saint Jean de Dieu (l'association) en décembre 2000, a été licenciée pour motif économique le 7 janvier 2004 ; que l'association, placée en redressement judiciaire le 1er juillet 2002, avait fait l'objet d'un plan de cession partielle le 8 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2004, l'activité sociale étant cédée à deux autres associations avec faculté de substitution au profit d'une troisième l'ARAST, l'association cessionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de sa demande subsidiaire en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 40. 584, J 08 40. 589, K 08 40. 590 et M 08 40. 591 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Philiomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, à la suite du refus du propriétaire du fonds de conserver le personnel qui y était attaché ; que le liquidateur judiciaire a saisi la juridiction commerciale pour qu'il soit jugé que le fonds était exploitable au jour de sa restitution et devait être repris par le bailleur qui a fait droit à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui n'a pas participé au délibéré ; Qu'il s'en suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2008), que M. X..., engagé le 29 octobre 1990 par la société Tonnellerie Chalufour, a été élu délégué du personnel le 26 juin 2003 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2004 puis cédée, en totalité, à la société Tonnellerie de Jarnac laquelle a licencié le salarié pour faute grave le 29 novembre 2005 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tonnellerie de Jarnac fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que le 17 juin 2002, la société SMV international a cédé à la société SMV industries, destinée à être transférée au groupe GRME, son activité de production, les services associés et les services supports ; que le 28 juin 2002, 42 salariés concernés par le transfert de l'activité de production, ont signé un protocole d'accord " transfert " aux termes duquel ils acceptaient leur transfert à la société SMV Industries, filiale créée pour le transfert et la vente de cette même société au groupe GRME, recevaient une indemnité transactionnelle de transfert dont le montant a été fixé à la somme de 2 500 euros augmentée d'une somme de 75 euros par année de présence dans la société SMV international, en réparation des préjudices moral et professionnel consécutifs au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 08-43.828 à G 08-43.831 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2008), que la société Faceo sécurité prévention (Faceo) a succédé le 6 septembre 2004 à la société Les Gardiens pour assurer la sécurité du site du Centre électronique de l'armement (CELAR) ; qu'en application de l'accord du 5 mars 2002, figurant dans la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, les contrats de travail des treize salariés de la société Les gardiens employés en qualité d'agents d'exploitation ont été transférés à la société Faceo ; qu'ils ont fait l'objet en septembre 2004 d'avenants prévoyant notamment le maintien du montant global de leur rémunération et l'intégration dans cette rémunération de la prime de site, égale à 12 % du salaire minimum conventionnel,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec reprise d'une ancienneté remontant au 23 mars 1990 et maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express en février et décembre 1992, juillet 1993 et décembre 1993 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB Express, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production qu'elle exploitait à la société Transalliance, devenue Transalliance GBE, avec effet au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Phyliomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié le 8 juillet 2004 à Mme X...