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Moyen commun produit aux pourvois n° F 08-42.587 et n° H 08-42.588 par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Larbre industrie. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires calculées sur une base mensuelle avec les majorations applicables, outre les congés payés correspondants et une indemnité au titre de la privation des repos compensateurs, outre les congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QUE l'accord du 28 mai 2000 sur la réduction du temps de travail, instaurant pour les salariés de la SA LARBRE INDUSTRIE le passage à 35 heures hebdomadaires pour tous ses salariés chauffeurs compris, retient le décompte de la durée du travail sur une période d'un mois pour les chauffeurs routiers longue distance, avec une durée hebdomadaire maximale de 48 heures et une durée mensuelle…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme X... n'avait pas démissionné, D'AVOIR annulé l'avertissement infligée à Mme X... le 29 novembre 2004, D'AVOIR dit le licenciement de Mme X...

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il est alloué au salarié la somme de 9 850,74 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 985,07 € à titre de congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser le fondement textuel ou d'usage d'un tel préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Continental productions à payer à M. X...

l'écrit du 3 septembre 2001 (et non 2000 comme énoncé par erreur par la Cour d'appel) en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à la salariée 28.023,71 € à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 3.415,70 € au titre du solde des salaires dus pendant la période de préavis augmentée de 341,57 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas discuté que les parties ne pouvaient recourir dans le contrat de travail au dispositif d'un temps partiel annualisé que la loi du 9 janvier 2000 avait abrogé ; Pour soutenir sa demande de requalification de son contrat travail en contrat à temps plein, Madame Muriel X...

; que pour établir que la décision de l'employeur de l'envoyer dans le secteur de Toulouse du 4 au 29 juillet 2005 avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi contractuelle, le salarié, dans ses écritures d'appel, faisait valoir que la règle énoncée à l'article L 223-7 du code du travail (devenu article L 3141-13) selon laquelle la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année excluait que l'employeur puisse interdire à ses salariés de prendre des congés l'été ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour établir que la décision de l'employeur de l'envoyer dans le secteur de Toulouse du 4 au 29 juillet 2005 avait été…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes principales de 3.124,42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 312,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, de 3.749,30 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 18.746,52 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans une lettre collective que les cinq autres membres de l'équipe chargée de l'accueil des tous jeunes enfants au sein de l'association ont adressée le 9 janvier 2004 au Président de l'ARES, ces derniers l'ont alerté sur ce que Madame X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société OGF Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... était nul, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 20000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 7108, 98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 710, 89 euros au titre des congés payés afférents, 473, 93 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement, 2369, 66 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...) la lettre de licenciement datée du 3 août 2005 adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la salariée, longue de cinq pages, articule les reproches faits à celle-ci autour de deux griefs principaux : I) critiques malveillantes, excessives et dénigrantes…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Noël X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société METIN à payer à Monsieur X... les sommes de 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, avec intérêts de droit à compter de la décision, de 11.494,62 € à titre de préavis et 1.149,46 € pour congés payés afférents, de 1.817,43 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le Conseil de prud'hommes, ainsi que d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à Monsieur X... des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes à la décision ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Noël X...

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre les motifs de la décision attaquée, laquelle, dans son dispositif, s'est bornée à ordonner une expertise, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de caisse, et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000, le paiement forfaitaire des primes de caisse prévues par l'article 45.

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement par la Société INDEX MULTIMEDIA des sommes de 50.474,45 € à titre de rappel de salaires, de 5.047 € au titre des congés payés afférents et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de Prud'hommes a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur le non respect de la règle « à travail égal, salaire égal » et la comparaison de son salaire avec celui de M.

Qu'en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le temps de pause à raison de trente minutes par jour sur cinq jours travaillés au sein des sociétés DOUX PLOURAY et DOUX FRAIS LOCMINE, pour les salariés exerçant leur activité de travail posté ou en journée continue, constitue un avantage individuel acquis et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer aux salariés défendeurs au pourvoi un rappel de salaire outre congés payés afférents et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2261-13 L.132-8 alinéa 6 ancien du Code du travail prévoit que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés dans le troisième alinéa (un an), les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en…

; qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes, qui par décision du 15 février 1999, a fixé sa créance au passif de la liquidation à diverses sommes mais l'a déboutée de sa demande de rappel de primes d'ancienneté; que par arrêt irrévocable du 26 novembre 2004, la cour d'appel, infirmant ce jugement, a fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire au titre d'un rappel de primes d'ancienneté de novembre 1991 à décembre 1997 et des congés payés afférents, a déclaré sa décision opposable à l'AGS et l'a déboutée de ses autres demandes ; que le conseil de prud'hommes saisi le 19 janvier 2006 par Mme X...

de la commission ne soit communiqué, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait effectué son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'en calculant l'indemnité compensatrice de préavis au regard des sommes perçues par M. X...

X..., engagé le 19 mars 1998 par la société Capgemini France aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini Outsourcing Services (la société), en qualité d'ingénieur principal, a été licencié pour faute grave le 5 août 2002 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires à titre de congés payés pour la période du 20 avril 1998 au 6 novembre 2002 alors, selon le moyen : 1° / que les bulletins de paie versés par M. X... aux débats établissaient que l'indemnité de congés payés n'avait été calculée que sur la seule partie fixe de sa rémunération, ce dont il ressortait qu'il avait été privé de son droit à indemnité de congés payés sur la partie variable de son salaire ; qu'en énonçant que les bulletins de paie produits seraient en discordance avec les prétentions de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article 75 de la délibération n° 2005-059 APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'Assemblée de la POLYNESIE FRANÇAISE, cette dernière devait verser à Monsieur X... les sommes de 1.947.000 francs pacifiques à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 194.700 francs pacifiques à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 649.000 francs pacifiques à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE (…) compte tenu de ces considérations, des pièces justificatives produites, du salaire de l'intimée et de son ancienneté, il convient d'allouer à Christophe X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'Association Hospitalière Sainte Marie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à M. X... les sommes de 10. 149, 41 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 3. 556 € à titre de préavis et 355, 60 € au titre des congés payés y afférents, 975, 02 € de rappel de salaire sur la mise à pied, 97, 50 € à titre de congés payés y afférents, 177, 80 € à titre de rappel de prime décentralisée et 1.

dues depuis son embauche, en diminuant son salaire contractuel en avril 2005 et en omettant de lui rétrocéder sa rémunération sur les soins effectués au titre de la Couverture Maladie Universelle ; qu'elle ne fournit aucun élément justificatif sur le refus de l'employeur de lui accorder des congés annuels ; que les indemnités compensatrices de congés payés réclamées dans sa lettre du 20 mai 2005 lui ont été réglées par un premier acompte sur le salaire du mois de mai 2005 de 3.500 €, débité du compte bancaire de l'employeur le 6 mai 2005, et par le versement du solde de 4.646,70 €, débité le 2 juin 2005 ; que le différentiel de salaire résultant de la reprise par l'employeur, en avril 2005, de l'ancien taux de rémunération, alors qu'une augmentation avait été convenue six mois plus tôt, a été régularisée sur son bulletin de salaire par l'ajout d'une somme complémentaire de 340,50 € ;…