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X..., formateur en langue russe au sein de la société Berlitz France, a saisi la juridiction prud'homale les 11 et 12 mai 1999 de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que la société Blitz fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaire correspondant aux temps de préparation, de recherche et autres activités pour la période de mai 1994 à décembre 2003, de rappels de gratification et de congés payés afférents, de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le fait pour une entreprise relevant de la convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquelles se livre le formateur (PRAA)…

Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. Y..., X..., Z..., A..., B... et C..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne qui a statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir l'inclusion à compter de janvier 2005 des primes de panier et de transport dans l'assiette des congés payés et du salaire garanti en cas de maladie ou de récupération, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Y..., X..., Z..., A..., B..., C...

; que le moyen qui critique uniquement les motifs de l'arrêt n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 549, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de mise à pied la cour d'appel a retenu que les condamnations prononcées de ce chef par le conseil de prud'hommes n'étaient pas frappées d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de son appel principal n'interdisait pas à la société de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement, la cour d'appel a violé…

; qu'il a été licencié le 2 avril 2004 pour faute grave ; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail qu'un accord collectif peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire collectif de l'entreprise bénéficient de conventions individuelles de forfait en heures, que la cour d'appel, en considérant que les articles L. 3121-38 et L.

comme la loi le prévoit. En effet, vous me demandez de me présenter chez vous à 17 h 30 tous les jours alors que vous ne commencez à décompter mon temps de travail que lorsque vous quittez votre domicile, ce qui n'est pas légal… il vous reste me devoir pour le mois de Novembre 112.52 € net et pour le mois de décembre 197 € net, y compris l'indemnité de congés payés… » ; que Madame Y... explique que les horaires de Melle X... débutaient à 17 h 45 lorsqu'elle prenait elle-même son travail à 18 h 00 et à 16 h 45 lorsqu'elle prenait son travail à 17 h 00 ; que Madame Y... reconnaît qu'elle reste redevable d'une somme de 169.20 € pour le mois de décembre à Melle X... selon attestation d'emploi de la PAJE ; que les calculs établis par Melle X...

de l'entreprise est peu crédible, que par ailleurs que le décompte produit par la salariée qui fait état inconditionnellement de 87 heures de travail par semaine pour toute la période considérée, est manifestement erroné dans la mesure où il résulte des bulletins de salaire qu'elle a comptabilisé des heures de travail pour des périodes où elle était en congés payés ou en absence maladie, qu'enfin les affirmations de la salariée sont contredites par sa déclaration faite à la suite de l'accident du travail survenu le 23 mai 2002, aux termes de laquelle elle précise que ses horaires de travail le jour de l'accident sont de 8 heures 30 à 15 heures 30, ce dont il déduit que les éléments fournis par la salariée sont insuffisants pour étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne fournissait aucun élément et que la demande de la…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été recrutée pour "un surcroît de travail" et que l'employeur ne démontrait pas la réalité d'un surcroît d'activité, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de remboursement de retenues sur salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que s'il revient à l'employeur d'établir qu'il s'est libéré des sommes mentionnées sur le bulletin de paie, il n'a pas, en revanche, à démontrer que les retenues effectuées ont un caractère justifié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 143-4, devenu l'article L.

sur son salaire jusqu'à parfait paiement ; qu'en faisant droit, en leur intégralité, aux demandes de rappels de salaire de M. X..., sans rechercher si ces sommes ne s'imputaient pas sur les salaires dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période se cumuler avec le salaire ; qu'en faisant droit à l'intégralité des salaires pour les périodes de février à décembre 2001, avril 2002 et septembre 2004 et en allouant cependant une indemnité de congés payés afférente à ces salaires, pour ces mêmes périodes, sans constater que le salarié qui était resté au service de la société SEDD avait été empêché par l'employeur de prendre ses congés, la cour d'appel a violé l'article L.

par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour réformer le jugement ayant ordonné une expertise et débouter M. X...

IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR dit que les primes de durée d'expérience et familiale ont un caractère forfaitaire et ne dépendent pas du temps de travail effectif et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Caisse d'Epargne de Lorraine à payer : 1- à Madame Y... épouse X... les sommes de 1029, 15 € à titre de rappel des primes d'expérience et familiale, de 102, 91 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2006, outre la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2008 ; 2- à Madame Z... épouse A...

Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Les décisions du conseil d'administration sont régulièrement portées à la connaissance des employeurs, affiliés à une caisse de congés payés dans le bâtiment, par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.262) ou au moyen d'une publication appropriée, notamment celle parue dans le Moniteur, journal hebdomadaire d'annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.843)

Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Les décisions du conseil d'administration sont régulièrement portées à la connaissance des employeurs, affiliés à une caisse de congés payés dans le bâtiment, par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.262) ou au moyen d'une publication appropriée, notamment celle parue dans le Moniteur, journal hebdomadaire d'annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.843)

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Encourt la cassation le jugement qui retient qu'une prime est sans lien avec le travail proprement dit, dans la mesure où elle a pour objectif le maintien du pouvoir d'achat des salariés, alors que cette circonstance n'exclut pas qu'elle soit versée en contrepartie du travail

En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la rupture du contrat emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué

rupture de son contrat de travail ; que l'employeur a formé une demande indemnitaire reconventionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que son contrat de travail avait été modifié et obtenir le paiement de rappels de salaires, les congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts et de le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen : 1°/ que le litige était relatif aux modalités et aux conséquences de la modification du contrat de travail, M. X... s'étant prévalu du motif économique des modifications qui lui avaient été imposées et de l'absence de respect de la procédure prévue par l'article L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes de résiliation judicaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... fait état de l'existence de « sévices moraux » pendant plus de 2 ans, de « suspicions, de remarques désagréables » émanant de madame Y... ; qu'elle prétend être devenue « le souffre douleur de cette dernière laquelle a instauré un « véritable climat de reproches et de terreur » à son égard et se plaint des « propos désobligeants et déstabilisants » tenus le 18 septembre 2006 par madame Y... ; qu'il convient de constater que madame X...

étant de 5.427 euros, la société SC AGORA sera condamnée au paiement d'un rappel de salaire de 95.524 euros (109.338 euros -13.814 euros) dont déduire les sommes déjà acquittées en exécution du jugement entrepris ; que ce rappel a pour conséquence de modifier les bases de calcul des indemnités de rupture ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de rappel d'indemnités compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés pour les montants figurant au dispositif des conclusions de Karine X...

article R.1461-1), ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Société ETUDE STRICHARD à paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'agression grave contre un employé du domaine et sa dissimulation, Jérémy A..., employé de la Sarl DOMAINE DE CHAMEROLLES exploitant le site dont le salarié était responsable pour le compte de la Société ETUDE STRICHARD, déclare « alors que je passais le Karcher, mon responsable technique Monsieur X...